Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...

Abrogé

Article L. 920-4 du Code du travail

(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et  28)

1. Toute...

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Date: 2017-11-29 18:10:02
Site : https://aida.ineris.fr

Les modes d'accès à la fonction publique territoriale ...

54

1.2.2. Les catégories statutaires

Elles répartissent les cadres d'emplois en trois ensembles désignés dans l'ordre hiérarchique décroissant par les lettres A, B et C :

la catégorie A regroupe les cadres d'emplois de conception et de direction ;

la catégorie B ceux d'application et d'encadrement intermédiaire ;

la catégorie C ceux d'encadrement de proximité et d'exécution.

 On...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Déontologie - Le site Internet du Collège Médical

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

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Site : http://www.collegemedical.lu

Code du travail - TITRE IV : STAGIAIRE DE LA FORMATION ...

Article L6341-1

L'Etat, les régions, les employeurs et les organismes collecteurs paritaires agréés concourent au financement de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y concourt également, le cas échéant pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 , notamment dans les conditions prévues à l'article L. 1233-68 .

Les stages pour lesquels l'Etat et les régions concourent au financement de la rémunération du stagiaire, lorsqu'il suit un stage agréé...

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Date: 2018-02-10 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction regionale de l'emploi et de la formation professionnelle / direction regionale de l emploi et de la formation professionnelle / direction de l'emploi et de la formation professionnelle

Taxe formation professionnelle continue 2017 2016 2015 ...

2011 : Taxe formation professionnelle continue 2011

L'année 2015 a été marquée par l'entrée en vigueur d'un nouveau régime à compter du 1er janvier 2015 (date versement des salaires).

C'est ainsi que s'applique le nouveau régime de la « contribution unique » que les tableaux qui suivent vous détaillent en vigueur.

S'appliquent également de nouvelles répartitions des contributions versées aux employeurs, avec l'entrée en vigueur de nouveaux seuils.

Enfin, s'applique un nouveau régime concernant cette...

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Site : https://www.legisocial.fr

Thèmes liés : formation professionnelle continue janvier 2015 / taxe sur la formation professionnelle continue 2014 / taxe sur la formation professionnelle continue / taxe sur la formation professionnelle 2015 / formation professionnelle continue des salaries

Le concours d'inspecteur du travail - Inspection-du ...

Accueil Blog Le concours d'inspecteur du travail

Le concours d'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail se charge d'intervenir auprès des entreprises présentes sur le territoire français en vue de vérifier qu'elles sont en conformité avec la loi en matière de travail.

C'est sous l'autorité directe du Ministère du Travail et en étroite collaboration avec l'employeur et les salariés...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (intefp) / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et la formation professionnelle

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

Attention, ce code n'est plus tenu à jour.

Reportez-vous à la version constamment actualisée du site officiel Legifrance .

Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46
Site : http://dcalin.fr

Contrat d'apprentissage - Centre de Formation d'Apprentis

61%

78%

Dans la fonction publique, il est ajouté 20 points au pourcentage du SMIC réglementaire pour les apprentis préparant un diplôme de niveau Bac + 2 à bac + 5 (niveaux III, II et I).

Financement de la formation

Pour partie par la fraction régionale de la taxe d'apprentissage qui permet au Conseil Régional de contribuer au financement des Centres de Formation d'Apprentis

Pour l'autre...

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Site : http://www.cfa-tarn.com

Thèmes liés : financement d une formation professionnelle / centres regionaux de formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / code du travail formation professionnelle / formation professionnelle conseil regional

Contrat de professionnalisation - uniformation.fr

Le contrat de professionnalisation

18 septembre 2017

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail associant des périodes de formation et des périodes d'activités en entreprise en relation avec la qualification recherchée.

Son objectif est de favoriser l'insertion des jeunes et la réinsertion des demandeurs d'emploi.

Il permet d'acquérir un diplôme, un titre professionnel,...

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Date: 2017-11-29 15:28:06
Site : uniformation.fr

La rémunération pendant la formation - Ministère du Travail

Pendant la formation :

les demandeurs d'emploi indemnisés peuvent continuer de percevoir leur allocation. Au terme de leur indemnisation, ils peuvent, sous conditions, bénéficier d'une allocation spécifique ;

les demandeurs d'emploi en stages agréés par l'État ou la région peuvent être rémunérés.

L'entrée en formation donne lieu à l'établissement d'une attestation d'entrée en...

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Date: 2017-11-29 15:16:22
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Ministère du Travail et de l'Insertion Professionnelle ...

 E-mail

Le système marocain de l'inspection du travail comprend des composantes dépendant du ministère chargé du travail, d'autres relèvent d'autres départements ministériels notamment les agents relevant de l'administration chargée des mines, les agents relevant de la marine marchande et tous agents commissionnés à cet effet par d'autres administrations.

Les catégories...

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Site : http://www.emploi.gov.ma

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / ministere de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi et de la formation professionnelle

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Dispositions générales

   Art. 107 . La carrière fonctionnelle consiste pour l'agent, à bénéficier sans changer de grade, d'une ou de deux échelles de traitement supérieures à l'échelle de traitement liée à son grade, aussi longtemps qu'il satisfait aux exigences prévues par le statut en matière d'ancienneté, d'évaluation, de plan de développement individuel...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

varap.fr

IAE et développement des territoires

Le processus de changement à l'oeuvre dans les politiques publiques amène les décideurs du secteur social, médicosocial et celui de l'insertion par l'économique à rendre compte de leurs activités à partir d'un certain modèle. Celui-ci privilégie une présentation des réponses apportées à partir d'une évaluation des besoins et des attentes des...

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Site : http://varap.fr

CFDT - Ordonnances : Le décret prud’hommes déjà sur la table

Le 23 octobre 2017, le Conseil supérieur de la prud'homie (CSP) a, une nouvelle fois, été réuni en urgence pour être consulté sur l'un des projets de décret d'application de l'ordonnance « prévisibilité et sécurisation des relations de travail ». Le texte en question traite de deux problématiques distinctes : l'une relative à la procédure prud'hommes, l'autre à la possible...

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Site : https://www.cfdt.fr

Thèmes liés : formation sur l evolution professionnelle du salarie / article code du travail formation professionnelle / definition formation professionnelle code du travail / code du travail formation professionnelle / definition d un projet professionnel

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de ...

2. Le droit de retrait dans la fonction publique territoriale

La santé, l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail dans la fonction publique territoriale

Au regard du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et du code du travail, chaque collectivité doit mettre en oeuvre des mesures afin de prévenir la santé et l'intégrité de ses agents. Ces mesures relèvent de la...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emplois et de la formation professionnelle

Convention Syntec (Bureaux d’études techniques)

Convention Syntec (Bureaux d'études techniques)

A jour au: 13/02/2018 (dernière modification au 30/01/2018)

Notre engagement qualité

Champ d'application convention Syntec

Entreprises ayant une activité principale d'ingénierie, de conseil, de services informatiques, cabinets d'ingénieurs-conseils et entreprises d'organisation de foires et salons, relevant notamment des codes NAF suivants de...

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Site : convention-collective.fr

CONVENTION COLLECTIVE CADRE - HUMAN FORCE

HUMAN FORCE © 2017  |  Termes d'Utilisation  

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

Préambule

Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852

Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

- des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

- des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

- des allocations familiales (branche des allocations familiales);

- de toutes autres prestations de...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / ministre du travail et de la formation professionnelle

Modèle de contrat de sous-traitance / meilleursformateurs.com

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE FORMATION

 Entre les soussignés :

1 - ...... [nom de l'organisme de formation ou donneur d'ordre], [adresse], [SIRET] ... , (organisme de formation enregistré sous le numéro ............ auprès du Préfet de la région d'Île-de-France),

ci-après « le donneur d'ordre »

Et

2 - ........ [nom du sous-traitant], [adresse] [SIRET] ..., (organisme de formation...

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Site : https://www.meilleursformateurs.com

Thèmes liés : formation professionnelle d ile de france / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / article code du travail formation professionnelle / organisme de formation professionnelle ile de france / article formation professionnelle

Répertoire national des certifications professionnelles ...

Répertoire national des certifications professionnelles

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) a été créé par l'article L. 335-6 du code de l'éducation (loi du 17 janvier 2002) [1] .

Il a pour objet de tenir à la disposition des personnes et des entreprises une...

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Date: 2018-02-07 10:42:48
Site : https://fr.wikipedia.org

TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à ...

TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage

1

Les entreprises de plus de 250 salariés qui sont redevables de la taxe d'apprentissage et dont le nombre annuel moyen de salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation et de jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise (VIE) ou bénéficiant d'une convention industrielle de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : formation professionnelle dans l entreprise / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / formation sur l evolution professionnelle du salarie / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et la formation professionnelle

Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org

Chapitre 17 - Le handicap et le travail

LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS

Willi Momm et Otto Geiecker

Considérations préliminaires

La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...

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Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.org

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition

TPS - Taxe d'apprentissage - Base d'imposition

I. Règles générales

1

La taxe d'apprentissage est calculée sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres I et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ( code de la sécurité sociale, art. L. 241-1 et suiv. ) ou du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime ( code rural et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / formation professionnelle continue dans l'entreprise / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle

La formation, moteur de l'efficacité professionnelle

La formation, moteur de l'efficacité professionnelle

François-Marie GERARD

Références : Gerard, F.-M. (2008). La formation, moteur de l'efficacité professionnelle, Conférence proposée dans le cadre du Forum européen des gestionnaires d'espaces naturels organisé à Lyon (Cité des congrès) les 12, 13 et 14 Novembre 2008.

Téléchargez ici l'article en...

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Date: 2016-01-04 21:35:10
Site : http://www.fmgerard.be

Qualité des actions de formation - Acteurs et qualité de ...

Qualité des actions de formation

Qualité des actions de formation

publié le07.12.17

L'amélioration de la qualité dans la formation professionnelle continue est une exigence pour notre système de formation.

Depuis le 1er janvier 2017, les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF),...

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Date: 2018-02-13 04:26:43
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

exemple et modèle de contrat de sous-traitance de formation

exemple et modèle de contrat de sous-traitance de formation

Vous découvrirez ci-dessous un exemple et modèle de contrat de sous-traitance gratuit à télécharger

CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE FORMATION

Entre les soussignés :

1 - ...... [nom de l'organisme de formation donneur d'ordre], [adresse], SIRET ......... , organisme de formation enregistré sous le numéro ............ auprès du Préfet...

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Site : http://contrat-sous-traitance.com

Thèmes liés : formation professionnelle d ile de france / assurance responsabilite civile professionnelle organisme formation / exemple de contrat de formation professionnelle rempli / contrat de formation professionnelle exemple / organisme de formation professionnelle ile de france

N° 885 - Projet de loi portant réforme des retraites

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 28 mai 2003.

PROJET DE LOI

portant réforme des retraites,

(Renvoyé à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

AU NOM DE M....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-11-29 16:50:37
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / formation sur l evolution professionnelle du salarie / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

CPA et formation professionnelle tout au long de la vie ...

Dans le cadre du renforcement du droit à la formation des agents publics, un décret est venu en mai dernier préciser les modalités d'application dues à la mise en oeuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Pas de commentaire

Par ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 , le gouvernement a renforcé les droits...

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Site : http://www.lettreducadre.fr

Télécharger la convention Machines agricoles PDF édition ...

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Formation professionnelle (30 décembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Remboursements complémentaires de frais de santé (21 novembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Collecte et financement de la formation professionnelle (06 novembre 2015)

Article incorporé au texte : Textes Attachés : Pacte de...

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Site : https://www.convention.fr

Thèmes liés : convention collective formation professionnelle pdf / convention collective formation professionnelle grille salaire / convention collective formation professionnelle classification / convention collective formation professionnelle salaire / formation professionnelle convention collective

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Cannes Académie : Ecole de coiffure et d’esthétique à ...

Vous voulez devenir coiffeur et vous êtes à la recherche d'une école reconnue par la qualité de ses formations ? Vous êtes une passionnée de l'esthétique et du relooking et vous voulez en faire votre métier ? Un seul nom à retenir Cannes Académie !

Votre école de coiffure et d'esthétique à Cannes vous donne tous les moyens et outils pour réussir votre carrière dans les métiers...

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Date: 2017-11-29 08:25:47
Site : http://www.ecole-cannes-academie.fr

Rôle des Opacif - Congé Individuel de Formation - CIF

Les OPACIF (Organisme Paritaire Agréé au titre du Congé Individuel de Formation) sont chargés de collecter les contributions obligatoires des entreprises au titre du CIF (Congé Individuel de Formation).

En outre, la collecte des fonds, l'OPACIF (Fongecif, ...) se charge aussi de gérer les financements des congés individuels de formation. 

Dès lors que le salarié dispose d'une...

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Site : http://www.opacif.fr

Thèmes liés : formation sur l evolution professionnelle du salarie / formation professionnelle continue dans l'entreprise / financement bilan de competences hors temps de travail / formation professionnelle dans l entreprise / article code du travail formation professionnelle

Actualités Fiscale, Sociale et Juridique | JURIS EDITIONS

Civil | Responsabilité contractuelle | 22/11/2017

Réforme du droit des contrats : une question de temps

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de ratification de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations (ord. no 2016-131 du 10 févr. 2017, JO du 11 ; dossier « Réforme du droit des contrats - Ordonnance...

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Site : http://www.juriseditions.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle haute / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris

Emploi et handicap : le dispositif de l’emploi accompagné ...

Emploi et handicap : le dispositif de l'emploi accompagné

Emploi et handicap : le dispositif de l'emploi accompagné

publié le03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail Travailleur en situation de handicap

L'emploi accompagné est un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du...

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Date: 2018-02-10 00:17:13
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le dispositif de l'emploi accompagné - Ministère du Travail

Le dispositif de l'emploi accompagné

Le dispositif de l'emploi accompagné

publié le03.01.17

Fiches pratiques du droit du travail

L'emploi accompagné est un dispositif d'appui pour les personnes en situation de handicap destiné à leur permettre d'obtenir et de garder un emploi rémunéré sur le marché du travail.

Sa mise en oeuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié ainsi...

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Date: 2017-11-29 17:27:20
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Informations juridiques sur VIP-STAGE

Les dispositions relatives à la lutte contre les discriminations s’appliquent à l’accès au stage. Ainsi, en application de l’article L. 1132-1 du Code du travail « aucune personne ne peut être écartée […] de l’accès à un stage […] en raison de son origine, de son...

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Site : http://www.vip-stage.com

Congé individuel de formation - Éducation nationale ...

Service de la formation professionnelle

Tél. : (+352) 247 - 85932

E-mail : sacha.linden@men.lu

Vous souhaitez compléter votre qualification pour augmenter votre compétitivité ? Vous aspirez à réorienter votre vie professionnelle et avez besoin d'adapter ou de perfectionner vos connaissances?

Le congé individuel de formation vous permet de trouver le temps libre nécessaire pour suivre...

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Date: 2017-11-24 15:10:38
Site : http://www.men.public.lu

Les missions de l'hôpital - hopital.fr - Fédération ...

La prévention

Au-delà de sa mission de soins, l'hôpital public est aussi un acteur majeur de la prévention :

il est le lieu essentiel de révélation des problèmes de santé, en particulier par le biais des urgences ;

il voit passer chaque année plus de 10 millions de personnes (sans compter les visiteurs) ;

il s'inscrit de plus en plus dans des logiques de réseau avec les autres acteurs...

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Site : https://www.hopital.fr

Le contrat d'apprentissage - L'apprentissage - Ministère ...

Apprentissage Employeur Employeur - Je forme Fiches pratiques du droit du travail Jeune

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d'acquérir un diplôme d'État (CAP, BAC, BTS, Licence, Master,...) ou un titre à finalité...

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Date: 2017-11-29 16:10:19
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La validation des Acquis de l'Expérience en Guadeloupe

La validation des acquis de l'expérience : 129 000 diplômes délivrés en dix ans

En dix ans, 129 000 diplômes à finalité professionnelle du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche ont été délivrés par la validation des acquis de l'expérience (VAE), dont 29 % au premier niveau de qualification et 42 % au niveau supérieur.

La montée en...

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Site : http://vae-guadeloupe.com

Thèmes liés : formation professionnelle ministere de l'education nationale / conge de formation professionnelle dans l'education nationale / formation professionnelle dans l'education nationale / article code du travail formation professionnelle / projet loi relatif formation professionnelle

Le taux de participation à la formation continue - Le taux de

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Le taux de participation à la formation continue

Chaque année, les employeurs doivent verser un pourcentage de leur masse salariale pour financer la formation continue. Ce pourcentage, fonction de la taille de leur effectif, est en principe de :

- 0,55 % pour les employeurs de moins de 10 salariés ;

- 1,05 % pour les employeurs de 10 à 19 salariés ;

- et 1,60 % pour ceux...

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Site : https://www.batt-associes.fr

Thèmes liés : participation a la formation professionnelle continue + taux / taux de participation a la formation professionnelle continue / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / participation au financement de la formation professionnelle continue

Le congé individuel de formation des contrats à durée ...

Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF CDD)

05 juillet 2017

Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimum, de suivre une formation de votre choix en étant rémunéré par un Opacif. Le CIF-CDD se déroule après la fin du contrat de travail à durée déterminée...

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Date: 2017-11-29 15:22:13
Site : uniformation.fr

Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Contrat de travail en France — Wikipédia

Le contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :

la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,

la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...

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Date: 2017-11-17 23:06:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle

Le contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement ...

Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (...)

Le contrat unique d'insertion - contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

publié le14.09.15 mise à jour07.02.18

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) est un contrat aidé dans le secteur non marchand qui facilite, grâce à une aide financière pour l'employeur, l'accès durable à l'emploi des...

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Date: 2018-02-10 00:50:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...

PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL

Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.

En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :

- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des cotisations sociales pour...

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Site : http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...

Arrete Ministeriel du 28/01/2016 relatif a la formation ...

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

28 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture

Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - Sénat

Audition de M. Yves Barou, président de l'Association nationale

pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

(mercredi 10 octobre 2012)

Mme Annie David, présidente. - Après la démission de votre prédécesseur, Jean-Luc Vergne, les difficultés auxquelles est confrontée l'AFPA ont occupé le devant de la scène : difficultés financières mais aussi de fonctionnement, problèmes...

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Date: 2014-02-17 17:47:39
Site : senat.fr