CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation ...

CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation

Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que

celles-ci aient pour...

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Code du travail : Arrêté du ministre de l’emploi et de la ...

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n°2625-12 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 327 de la loin° 65-99 relative au Code du travail.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424...

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Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / ministre de l emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et de la formation professionnelle haute

Code Du Travail | OJRA BLOG

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n°2625-12 du 26 chaabane 1433 (16 juillet 2012) fixant les modalités d'application des dispositions de l'article 327 de la loin° 65-99 relative au Code du travail.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE,

Vu la loi n° 65-99 relative au Code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 327,...

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Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / ministre de l emploi et de la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi / article code du travail formation professionnelle

Gestion de la paie au Maroc | OJRA BLOG

Gestion de la paie au Maroc

Gestion de la paie au Maroc

La gestion de la paie constitue un aspect important de l'administration du personnel. Matérialisant la relation entre l'employeur et le salarié, le bulletin de paie est un document périodique devant répondre à certaines règles.

Le salaire, contrepartie de la prestation du travail effectuée par le salarié, constitue un coût pour...

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Thèmes liés : taux de cotisation formation professionnelle 2015 / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / taux cotisation formation professionnelle 2014 / taux cotisation formation professionnelle

Gestion de la paie au Maroc | OJRA BLOG

Gestion de la paie au Maroc

Gestion de la paie au Maroc

La gestion de la paie constitue un aspect important de l'administration des salariés. Matérialisant la relation entre l'employeur et le salarié, le bulletin de paie est un document périodique devant répondre à certaines règles. Le salaire, contrepartie de la prestation du travail effectuée par le salarié, constitue un coût pour...

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Thèmes liés : formation professionnelle assurance maladie / taux de la taxe de formation professionnelle maroc / taux taxe formation professionnelle / taux de cotisation formation professionnelle 2015 / taux cotisation formation professionnelle

Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de ...

Droit de Travail : Licenciement, Délai et Indémnité de préavis

Délai de préavis

Selon le code de Travail marocain, la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée doit respecter un délai de préavis, sauf en cas de faute grave de l'autre partie (article 43 du code de travail).

L'article 48 du code de travail précise qu'en vue de la recherche d'un autre emploi, le...

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Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d un salarie / definition emploi salarie

Gestion de la paie : Taux spécifiques de l’impôt sur le ...

Gestion de la paie : Taux spécifiques de l'impôt sur le revenu 2019

Gestion de la paie - Rémunération du personnel : Taux spécifiques de l'impôt sur le revenu 2019

Le Code Général des impôts intègre des taux d'imposition spécifiques pour certaines catégories du personnel. Vous trouverez ci-dessous les taux spacifiques à appliquer et les catégories du personnel concernées.

Taux de 17 % libératoire : Rémunérations versées à des enseignants vacataires

Le taux de 17 % libératoire doit être utilisé pour les rémunérations et indemnités occasionnelles ou non visées à...

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