Foire aux questions - oiq.qc.ca

Pratique privée

Que signifie l'expression « pratique privée » ?

En vertu du deuxième alinéa de l'article 3 du Règlement, un membre exerce en pratique privée lorsqu'il rend des services professionnels à son compte, ou pour le compte d'un autre membre ou d'une société, à des clients qui ne sont pas son employeur.

Les domaines touchés par cette définition sont ceux qui correspondent à...

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Date: 2018-02-13 05:42:22
Site : oiq.qc.ca

Equipe pluridisciplinaire de santé au travail : fiches de ...

Médecin du travail

 Mission générale

Le médecin du travail a un rôle exclusivement préventif consistant à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.

Il est le conseiller des employeurs, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux dans le cadre des missions définies par le code du travail. Il a un rôle exclusivement...

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Site : https://www.atousante.com

Vingt ans de formation professionnelle continue : de la ...

à la gestion de remploi

par Fabienne Berton et Gérard Podevin

Les objectifs de formation à vocation strictement

professionnelle, pour gérer l'emploi et transformer

l'organisation du travail, ont pris le pas sur les objectifs

civiques, sociaux et culturels de la loi de 1971. Le lien entre

formation et promotion des individus s'est relâché,

essentiellement parce que l'effort de formation et...

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Site : persee.fr

Question n°7103 - Assemblée nationale

Question publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5696

Réponse publiée au JO le : 06/08/2013 page : 8534

Date de renouvellement: 29/01/2013

Date de renouvellement: 07/05/2013

Texte de la question

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut d'auto-entrepreneur créé par la loi du 22 juillet...

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Date: 2017-11-29 19:29:30
Site : http://questions.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emplois et de la formation professionnelle

10 questions sur les missions locales - Gazette Santé Social

10 questions sur les missions locales

par Catherine Maisonneuve

Plus de vingt ans après leur création, les missions locales ont été inscrites dans le Code du travail par la loi de programmation pour la cohésion sociale. La loi leur confie également le pilotage du contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis).

Que sont les missions locales ?

La loi du 18 janvier 2005 de ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Le compte professionnel de prévention, nouveau dispositif ...

Le compte professionnel de prévention, nouveau dispositif retraite de la loi Travail

Publie le 20 Octobre 2017 17:23

Le compte professionnel de prévention, mis en place par la nouvelle loi Travail du 22 Septembre 2017, garantissant l'avenir et la justice du système de retraite avait été réformé déjà le 20 Janvier 2014 à travers le dispositif de retraite anticipée pour travaux pénibles...

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Date: 2017-11-29 09:56:07
Site : coindusalarie.fr

Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle

N° 4401 - Rapport d'information de MM. Daniel Goldberg et ...

INTRODUCTION 7

I. LA NOUVELLE DÉFINITION DES RAPPORTS LOCATIFS A GLOBALEMENT SÉCURISÉ LES RELATIONS ENTRE LES LOCATAIRES, LES BAILLEURS ET LES PROFESSIONNELS 9

A. LES DÉCRETS RELATIFS À LA LOCATION NUE OU MEUBLÉE PERMETTENT DE LIMITER LES ABUS 9

1. Le contrat type de location 9

2. L'état des lieux type 10

3. Les pièces justificatives 11

4. La liste minimale de mobilier dans un logement...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration . Il a été remplacé par la commission santé, sécurité et...

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Date: 2018-02-05 17:33:38
Site : https://fr.wikipedia.org

Revue fiduciaire : actualité et information juridique ...

FEUILLET HEBDO N° 3647 du 09 juin 2016

Code des douanes de l'Union : refonte majeure ou simple évolution ?

Le 1er mai 2016 est entré en vigueur le code des douanes de l'Union (CDU), lequel remplace le code des douanes communautaire (CDC).Le CDU est accompagné de ses dispositions d'application qui prennent la forme de r�?glements délégués et de r�?glements d'exécution.Bien que le...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) était, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration . Il a été remplacé par la commission santé, sécurité et...

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Date: 2018-02-12 08:04:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Convention collective, Retraite : Fleuristes, vente et ...

Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997

Fleuristes, vente et services des animaux familiers

Brochure n° 3010

Convention collective nationale du 21 janvier 1997

Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Départ et mise à la retraite

En vigueur étendu

Le départ en retraite s'effectue selon des...

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Site : http://maconvention.fr

FINANCEMENT ,FORMATION MICROBLADING,MAQUILLAGE PERMANENT ...

Nous sommes un organisme de formation agrée reconnu par la Direct Rhône-

Alpes pour dispenser la formation Maquillage semi  Permanent  &  la

Dermopigmentation réparatrice .

VOUS ETES DEMANDEUR D'EMPLOI INSCRIT AU POLE EMPLOI

Vous pouvez bénéficier d'un financement ou de co-financements auprès du Conseil Régional ou de Pôle Emploi.

Si vous êtes bénéficiaire de l'allocation d'Aide au...

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Date: 2019-04-12 06:49:09
Site : http://www.institutbeautedefemme.fr

Handiplace - La formation des salariés (CIF, DIF et ...

Personnes Handicapées > Vous souhaitez une formation professionnelle

La formation des salariés (CIF, DIF et période de professionnalisation)

Si vous êtes déjà salarié, il est possible de vous former afin d'acquérir de nouvelles compétences ou de vous maintenir dans votre emploi.

Plusieurs possibilités s'offre à vous :

1 - Le congé individuel de formation (CIF)

Il s'agit du droit pour...

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Site : http://www.handiplace.org

Mes démarches emploi et formation profesionnelle

Mentions légales

1. Informations légales

1 Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

- le présent site est édité par : le ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) dont le...

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Site : https://mesdemarches.emploi.gouv.fr

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la ...

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990

Circulaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle DRT n ° 90-18 du 30 octobre 1990 relative au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire  - (BO/TR 90/24)

La croissance du travail précaire au cours de ces dernières...

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Site : https://lexpertcomptable.blogspot.com

Thèmes liés : ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / definition d'un non salarie / definition d'un salarie protege

Mes démarches emploi et formation profesionnelle

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1 Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique, nous vous informons que :

- le présent site est édité par : le ministère du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social (Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle) dont le...

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Bulletin officiel du Ministère de la jeunesse, de l ...

Toulouse

EDUTOUL

Les coordonnées des services Minitel peuvent également être consultées sur Internet à l'adresse indiquée page 7 et par Minitel (36 14 EDUTEL).

1.2.3 Dates et modalités

L'attention des candidats est appelée sur la nécessité de respecter impérativement deux dates :

- le mercredi 27 novembre 2002, date de fermeture des serveurs Internet et Minitel d'inscription,

- le...

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Date: 2012-02-27 13:54:11
Site : education.gouv.fr

Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire ...

Les personnes en situation de handicap qui peuvent être orientées vers un travail en milieu ordinaire bénéficient d'un statut de salarié à part entière, et donc des dispositions du code de travail et de la convention collective applicable à l'entreprise qui les embauche. Des aides sont prévues, pour elles-mêmes et leur employeur, afin de faciliter leur accès et leur maintien dans...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Arrêt maladie et stage : comment ça marche en 5 min ...

Être en arrêt maladie pendant un stage peut arriver à n'importe qui. Que vous soyez un stagiaire ou un employeur, ce sujet vous concerne.

Arrêt maladie pendant un stage : a-t-on le droit de percevoir des indemnités journalières (IJ) ?

En tant que stagiaire, vous percevez une IJ en cas de maladie . Ceci sous réserve de répondre à certains critères (exposés dans les paragraphes...

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Site : https://www.jurifiable.com

Thèmes liés : stagiaire formation professionnelle assurance maladie / article code du travail formation professionnelle / code du travail stagiaire de la formation professionnelle / droit du travail stagiaire formation professionnelle / code du travail formation professionnelle

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la ...

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les articles homonymes, voir Loi française pour l'Égalité des chances .

Loi handicap 2005

Présentation

Titre

LOI n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des...

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Date: 2017-11-17 18:22:43
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction departementale du travail de l'emploi et formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / departementale du travail de l emploi et la formation professionnelle

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Psychologie du travail et des organisations — Wikipédia

La psychologie du travail et des organisations est une branche de la psychologie qui s'intéresse à l'organisation technique et scientifique du travail et aux problèmes humains au sein d'une organisation pour améliorer la production de celle-ci.

La psychologie du travail et des organisations -- ou psychologie organisationnelle dans le cadre du comportement organisationnel -- s'intéresse à...

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Date: 2017-11-22 22:04:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : formation professionnelle gestion d'entreprise / article code du travail formation professionnelle / code du travail formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / direction departementale du travail et de la formation professionnelle

Le Centre National de Formation ... - Tunisie Apprentissage

La ristourne sur la Taxe de Formation Professionnelle (TFP)

Le Programme National de Formation Continue (PRONAFOC) nouveau : Décret N°1993 du 27 août 2001

Le financement de la formation liée aux investissements technologiques (article 39 du Code d'Incitation aux Investissements)

Ses prestations...

Soutien technique et méthodologique à l'identification des besoins, l'élaboration des plans, la réalisation des actions et l'évaluation de la formation.

Assistance pour bénéficier des financements prévus par les instruments en vigueur.

Formation des intervenants, encadreurs, responsables de formation et formateurs...

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Date: 2018-02-13 07:35:44
Site : http://www.tunisie-apprentissage.tn

Thèmes liés : centre national formation continue et promotion professionnelle / formation professionnelle continue dans l'entreprise / direction travail et formation professionnelle continue / financement formation professionnelle continue / code du travail formation professionnelle continue

Formation DIF : Le Droit Individuel à la Formation

Améliorer ses compétences grâce à une formation DIF

Qu'est-ce que le DIF ?

Le droit individuel à la formation est un dispositif qui s'adresse aussi bien aux salariés qu'aux demandeurs d'emploi. En effet il permet aux salariés en CDI et CDD du secteur public et ceux du secteur privé de bénéficier d'heures de formation continue.

Un salarié peut bénéficier de 20 heures de formation...

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Site : http://www.formationsdif.fr

Thèmes liés : financement formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / droit individuel a la formation professionnelle / formation professionnelle continue dans l'entreprise

N° 912 - Rapport de MM. Jean-René Cazeneuve, Arnaud Viala ...

17

1

Au-delà de ces éléments, il reste difficile d'établir un bilan qualitatif global des expérimentations en raison de l'insuffisance d'évaluation.

Les bilans dressés par les ministères des expérimentations menées dans leurs domaines de compétence sont généralement positifs. Les réponses reçues soulignent que l'expérimentation permet d'affiner certains dispositifs au plus près...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Formation des notaires en France — Wikipédia

Il existe actuellement onze centres de formation professionnelle en France. Cependant, en raison de soucis géographiques et démographiques, plusieurs sections locales ont été créées. Chaque centre peut en effet créer une ou plusieurs sections locales par délibération de son conseil d'administration approuvée par le Centre national de l'enseignement professionnel notarial et le Conseil...

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Date: 2018-02-09 10:22:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Formation de base aux premiers secours — Wikipédia

Les formations de base aux premiers secours sont des formations courtes permettant d'assimiler la conduite à tenir dans le cas d'un événement imprévu (accident, malaise...) pouvant mettre en danger la vie d'une personne. On distingue en général trois niveaux de formation :

sensibilisation

Pour les formations de secourisme avancées, voir formation aux prompts secours .

Sommaire

Il s'agit...

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Date: 2017-11-15 06:38:51
Site : https://fr.wikipedia.org

La santé au travail dans la fonction publique hospitalière ...

Droit médical Droit de la santé

mercredi, 29 novembre 2017

Écrit par Marie-Thérèse Giorgio le

8 décembre 2008

. Dans la rubrique Le fond

Différents textes de loi confèrent à la santé au travail dans la fonction publique hospitalière de nombreuses spécificités.

La fonction publique hospitalière bénéficie d'un statut législatif depuis la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 1 qui...

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Site : http://droit-medical.com

Thèmes liés : remuneration conge formation professionnelle fonction publique hospitaliere / circulaire conge de formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge de formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle fonction publique territoriale

Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les ...

Accueil » Vie professionnelle » Statuts

Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en oeuvre du...

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Date: 2017-11-29 17:36:30
Site : http://itefa.unsa.org

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et la formation professionnelle

10 questions sur le contrat unique d'insertion - Gazette ...

10 questions sur le contrat unique d'insertion

par Nathalie Levray

Le contrat unique d'insertion, outil de la politique générale de l'emploi, constitue depuis le 1er janvier le cadre unique des contrats aidés.

Qu'estce qu'un contrat unique d'insertion ?

Le contrat unique d'insertion (CUI) est le dispositif créé par la loi du 1er décembre 2008 pour ...

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Site : http://www.gazette-sante-social.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emplois et de la formation professionnelle / departement de l'emploi et de la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions ...

Cours de Droit - Le comité d'entreprise : attributions économiques

Note par nos Maxinautes :  

Objectif : quels sont les attributions économiques du comité d'entreprise ? Comment est pris en compte son rôle consultatif et ses autres prérogatives ?

Les décisions prises en entreprise peuvent être confrontées à divers intérêts : l'intérêt général de la structure mais aussi...

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Site : http://www.maxicours.com

Thèmes liés : bilan formation comite d'entreprise / bilan formation professionnelle comite d'entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / bilan formation comite entreprise

Obligations de l'employeur de salariés détachés ...

Obligations de l'employeur de salariés détachés

Obligations de l'employeur de salariés détachés

publié le24.04.17

Pour détacher des salariés en France, l'entreprise doit obligatoirement accomplir plusieurs formalités :

1 - La déclaration préalable de détachement de salariés en France ;

2- La désignation d'un représentant ;

3 - L'adhésion à une caisse de congés payés et...

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Date: 2017-11-29 16:42:30
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / formation professionnelle continue dans l'entreprise / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / travail de l emploi et la formation professionnelle

Bilan de Compétences Nantes : 7 Centres | Loire-Atlantique ...

Envie de changer de métier, de faire le point sur votre carrière, valider un projet de création d'entreprise ou transformer un licenciement en opportunité pour vous réaliser ?

44300 Nantes

Le bilan est un outil au service des professionnels (salariés ou entreprises) pour les aider à construire leur projet, les accompagner dans une évolution professionnelle.

44100 Nantes

Chez Abaka, le bilan de compétences est personnalisé en fonction des attentes de chaque salarié que nous recevons. Nos consultants en évolution professionnelle vous accompagnent dans la construction...

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Date: 2017-11-29 06:51:20
Site : http://www.bilandecompetences.pro

Thèmes liés : bilan de competences formation professionnelle / faire un bilan de competence professionnel gratuit / bilan competence et professionnel gratuit / faire bilan competence professionnel / centre bilan de competence nantes

OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés ...

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de...

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Date: 2017-11-29 15:39:04
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

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Date: 2017-11-29 16:40:51
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / article code du travail formation professionnelle / code du travail formation professionnelle / formation professionnelle delegation personnel

DGFP Algérie - Législations et réglementations

Vu la Constitution, notamment ses articles 51, 122-26 et 124;

  Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novembre 1974, modifiée et complétée, portant code du service national;

  Vu l'ordonnance n° 76-111 du 9 décembre 1976 portant mission et organisation de la réserve;

  Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186;

  Vu la...

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Site : http://www.dgfp.gov.dz

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / conge de formation professionnelle fonction publique territoriale / formation professionnelle fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique

Qu'est-ce que la VAE, Validation des acquis de l'expérience

1 - La VAE est un droit

(loi de Modernisation Sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 - téléchargez )

Code du Travail - Sixième Partie "La formation professionnelle tout au long de la vie"

Livre IV - Articles L6411-1 , L6412-1 et titre II L6421-1 à 4 et L6422-1 à 10

"Toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment...

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Date: 2017-10-03 11:55:47
Site : http://vaeguidepratique.fr

Thèmes liés : formation professionnelle tout au long de la vie code du travail / formation professionnelle gestion d'entreprise / loi formation professionnelle tout au long de la vie / article code du travail formation professionnelle / formation professionnelle tout au long de la vie

FINANCEMENTS et TARIFS 2016-2017 - cnam-haute-normandie.com

Financement par un dispositif de financement de la formation continue

 

Selon votre statut (salarié, intérimaire, profession libérale, demandeur d'emploi, etc.), vous pouvez bénéficier d'un dispositif de financement de votre projet formation :

 

§  une prise en charge par votre entreprise

§  votre Compte Personnel de Formation (CPF)

§  un Congé Individuel de Formation (CIF) Hors Temps de Travail (HTT)

§  une...

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Site : http://www.cnam-haute-normandie.com

Thèmes liés : financement formation professionnelle demandeur d'emploi / travail de l emploi et de la formation professionnelle haute / formation professionnelle region haute normandie / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle continue haute normandie

ARIFTS - La formation aux métiers éducatifs et sociaux

La formation aux métiers éducatifs et sociaux

Cliquez sur l'image pour accéder au module d'inscriptions !

 

La formation débutera le 12 mars 2018 : les inscriptions sont ouvertes !

Nous vous accompagnons pour développer les compétences de vos équipes !

Les inscriptions à la formation Surveillant(e) de nuit, Maitre(sse) de maison sont ouvertes

Les inscriptions pour l'entrée en formation...

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Date: 2018-02-09 21:56:12
Site : http://arifts.fr

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Droit de travail

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Perte d'emploi : L'indemnisation pour perte d'emploi (IPE) 

L'IPE prévoit des indemnisations mensuelles allant jusqu'à  70% du salaire perçu durant les 36 derniers mois, sans dépasser le Smig et 50% du salaire de référence sans excéder la somme de 6.000 DH.

Pour lire la suite  (...) Cliquez ici

Salarié en retard : l'employeur peut-il faire des retenues sur...

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Date: 2019-04-10 09:00:33
Site : juristconseil.blogspot.com

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et la formation professionnelle / ministre de l'emploi et de la formation professionnelle maroc

Règlement intérieur de l’ENADEP

L'école nationale de droit et de procédure pour le personnel des cabinets d'avocats (ENADEP) est

un organisme de formation domicilié 48 rue de Rivoli à Paris. La déclaration d'activité est

enregistrée sous le numéro 11 75 03 291 75 auprès du Préfet de la région de Paris, cette

déclaration ne constituant pas agrément de l'Etat.

Ce règlement intérieur a été élaboré par le Conseil...

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Site : http://www.enadep.com

Cotisations Formation professionnelle continue - fafsea.com

Cotisations Formation professionnelle continue

Les entreprises relevant du FAFSEA doivent verser, impérativement avant le 1er mars 2019, leur contribution au titre de la formation professionnelle de leurs salariés (sur MSB 2018). Pour ce faire, le FAFSEA met à votre disposition un service dédié pour vous accompagner et vous aider dans vos calculs.

Connectez-vous à netservices pour...

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Site : http://www.fafsea.com

Missions - BÂTIMENT CFA BRETAGNE

Contactez-nous

Le réseau

Créée en janvier 2011, l'association Bâtiment CFA Bretagne est une association Loi 1901 paritaire de gestion, née de la fusion / absorption des associations départementales.

Missions

? Gérer, dans le cadre de son action en faveur de l'apprentissage et conformément aux articles R. 6232-1 et suivants du Code du Travail, les 4 Centres de Formation d'Apprentis (CFA) du Bâtiment de Bretagne situés dans les 4 départements : Finistère (Quimper), Côtes-d'Armor...

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Site : http://www.batiment-cfa.bzh

Thèmes liés : formation professionnelle continue bretagne / centre formation professionnelle continue / code du travail formation professionnelle continue / formation professionnelle initiale et continue / contrat de formation professionnelle continue

Convention collective, Congés : Lien social et familial ...

Demandez l'assistance de professionnels des conventions collectives et du droit du travail.

Convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local du 4 juin 1983

Lien social et familial (acteurs) : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle dans l'education nationale / definition d'un salarie cadre / formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle continue dans l'entreprise / definition d'un non salarie

Convention collective Organisme de formation

Convention collective Organisme de formation

A jour au: 13/02/2018 (dernière modification au 30/01/2018)

Notre engagement qualité

Champ d'application

Le champ d'application de la convention collective Organisme de formation ("convention des organismes de formation") est déterminé par son article premier. 

Entreprises et activités concernées

Organismes assurant, à titre principal,...

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Site : convention-collective.fr

Thèmes liés : convention collective formation professionnelle continue / convention collective formation professionnelle pdf / formation professionnelle convention collective / organisme formation professionnelle entreprise / formation professionnelle continue dans l'entreprise

Participation des employeurs au financement de la ... - DFPC

Tout employeur occupant au minimum 10 salariés concourt au développement de la formation professionnelle continue continue en participant,...

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Date: 2018-02-10 00:29:12
Site : https://dfpc.gouv.nc

Thèmes liés : participation employeur developpement formation professionnelle continue / participation au financement de la formation professionnelle continue / taux de participation au developpement de la formation professionnelle continue / participation au developpement de la formation professionnelle continue / participation des employeurs a la formation professionnelle continue

OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés ...

Les organismes paritaires collecteurs agréés sont des organismes chargés de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. Le décret n° 2014-1240 du 24 octobre 2014 suite à la loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle précise les nouvelles modalités de fonctionnement des OPCA notamment au titre des actions de...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

L’obtention d’un agrément sur un ... - Direccte Occitanie

Ces sessions sont supervisées par l'unité départementale de la DIRECCTE du département concerné.

L'agrément est accordé à un Centre pour un titre professionnel ou CCS et sur un site géographique donnés.

Voir le site :

http://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-professionnelle-des-demandeurs-d-emploi/titres-professionnels

La demande d'agrément

La demande...

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Date: 2017-11-29 18:45:57
Site : http://occitanie.direccte.gouv.fr

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / offre d'emploi formation professionnelle / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise

RECOURS GRACIEUX ET HIERARCHIQUE - fbls.net

- LE SILENCE GARDE PENDANT DEUX MOIS VAUT ACCEPTATION SAUF DE NOMBREUSES EXCEPTIONS

Nous pouvons analyser GRATUITEMENT et SANS AUCUN ENGAGEMENT vos griefs pour savoir s'ils sont susceptibles d'être recevables devant le parlement européen , la CEDH , le Haut Commissariat aux droits de l'homme , ou un autre organisme de règlement international de l' ONU .

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Date: 2016-11-08 11:00:34
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Thèmes liés : formation professionnelle ministere de l'education nationale / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / ministere de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle