CONDITIONS GENERALES

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de la mise à la disposition d’un SERVICE d’accès à une base de données d’information sur une thématique précise.

Les présentes conditions générales sont complétées ou modifiées, le cas échéant, par des conditions et modalités d'utilisation spécifiques propres à certaines fonctionnalités.

Le SERVICE est réservé aux personnes morales ainsi qu'aux personnes physiques capables de souscrire des contrats en droit français.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES

Un SERVICE d’accès à une base de données d’information sur une thématique précise est proposé par la société TERADOC Sarl à L'UTILISATEUR, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes conditions générales.

L'UTILISATEUR déclare et reconnaît avoir lu l'intégralité des termes des présentes conditions générales. En outre, la connexion à l’un quelconque des services proposés sur ce site emporte une acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales.

La Société TERADOC Sarl se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes conditions générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales. L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion sur le site.

En cas de non-respect par l'utilisateur des présentes conditions générales, la société TERADOC Sarl se réserve le droit de lui refuser l'accès au SERVICE.

ARTICLE 2 – DESCRIPTION DU SERVICE

Le site héberge une « base de données documentaire d’information sur une thématique précise » ou « œuvre d’information » dont « la matière peut être constituée sans commentaire ou développement personnel de son auteur, par la réunion elle-même et le classement de courtes citations » (définition issue des arrêts de la cour de Cassation de 1983 et 1987 dans l’affaire Microfor/Le Monde).

Cette base, constituée par un logiciel permet un accès « analytique » par des mots clés ou par un résumé signalétique, constitué de phrases extraites d’articles d’un corpus documentaire dans une thématique précise.

Le corpus documentaire sélectionné pour cette base de données subit des traitements issus des techniques documentaires, dont l’indexation, l’extraction sémantique et la catégorisation. Ces techniques documentaires « (n’)emprunte(nt) pas à la forme » (arrêts de la Cour de cassation de 1983 et 1987 dans l’affaire Microfor/Le Monde) donc échappent au droit d’auteur.

Les citations renvoient vers le texte original complet par un lien spécifique. Les citations sont réalisées dans « l’analyse purement signalétique réalisée dans un but documentaire, exclusive d’un exposé substantiel  du contenu de l’œuvre et ne permettant pas au lecteur de se dispenser de recourir à cette œuvre elle-même » (arrêts de la Cour de cassation de 1983 et 1987 dans l’affaire Microfor/Le Monde).

Le nombre de citations distinctes, vers une source donnée et au sein d’une base de données d’information sur une thématique précise sont limitées dans leur nombre à 10 (dix).

Concernant les thématiques de l’argent, prêt, financement et sémantiquement reliés :

« Teradoc Sarl RCS Paris B 497 657 270 (France) au capital de 8000 Euros - TVA FR08497657270 – informations de contact présentes dans la page des mentions légales - société éditrice de la présente base de données documentaire d’information sur une thématique précise.

ATTENTION : NOUS NE FOURNISSONS AUCUN SERVICE DE PRET NI DE COURTAGE.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exige d'un particulier, avant obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »

ARTICLE 3 - LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes associés aux citations permettent d’accéder au contenu complet et utilisent une implémentation technique visant à n’avoir aucun effet sur le référencement de la source.

La liberté de créer des liens hypertextes est confirmée la jurisprudence de la Cour de justice européenne du 13 février 2014, Svensson vs Retriever Sverige AB, notamment les paragraphes 28 et 33 à 41, fermant la porte à un Etat membre de légiférer de manière plus restrictive.

ARTICLE 4 -  SUPPRESSION, TRA NSFORMATION OU AJOUT DE CITATIONS ET DE LIENS HYPERTEXTES ; AJOUT D’ARTICLE

SUPPRESSION DE CITATIONS ET DE LIENS HYPERTEXTES

Nonobstant les articles 2 et 3, dans le cas où l’auteur d’une source citée cette dans base de données d’information sur une thématique précise demande que les citations et liens le concernant soient supprimés, la société TERADOC Sarl s’engage à répondre positivement à sa demande de suppression dans les meilleurs délais.

La demande doit être effectuée préférentiellement en utilisant la page contact mais également par tout autre moyen de communication présent sur le site de la base de données d’information sur une thématique précise.

TRANSFORMATION DE LIENS HYPERTEXTES

Comme indiqué à l’article 3, les liens hypertextes associés aux citations utilisent une implémentation  visant à n’avoir aucun effet sur le référencement de la source. L’auteur d’une source peut demander à ce que les liens soient transformés en liens hypertextes classiques, susceptibles d’avoir une influence sur le référencement.

AJOUT D’ARTICLE

L’auteur d’une source citée peut demander qu’un article informatif et dans la thématique de la base de données documentaire soit publié en complément ou en remplacement des citations existantes.

AJOUT DE CITATIONS ET DE LIENS HYPERTEXTES 

Un UTILISATEUR peut proposer une source correspondant à la thématique, en utilisant la page contact mais également par tout autre moyen de communication présent sur le site de la base de données d’information sur une thématique précise.

ARTICLE 5 - PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations communiquées par l'UTILISATEUR par le biais des formulaires disponibles sur le site permettent un échange entre l’UTILISATEUR et la société TERADOC Sarl, mais ne font l’objet d’aucun traitement de données à caractère personnel.

L'utilisateur est informé que, lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les règles applicables aux cookies et leur paramétrage sont accessibles dans la politique d’utilisation des cookies disponible sur le site.

ARTICLE 6 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE - GARANTIES

Fonctionnement du réseau

Compte tenu des spécificités du réseau Internet, la société TERADOC Sarl n'offre aucune garantie de continuité du service.

La responsabilité de la société TERADOC Sarl ne peut pas être engagée en cas de dommages liés à l'impossibilité temporaire d'accéder à l'un des services proposés par le site.

Modification du site

Toutes les informations contenues sur le site sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, compte tenu de l'interactivité du site, sans que cela puisse engager la responsabilité de la société TERADOC Sarl.

Non-responsabilité de la société TERADOC Sarl et garanties de l’utilisateur

La société TERADOC Sarl décline toute responsabilité pour tout dommage ou perte lié à l’utilisation ou l’impossibilité d’utiliser le site, sauf exception prévue par la loi. La société TERADOC Sarl ne garantit pas non plus que les informations présentées soient exactes.

L'UTILISATEUR déclare qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet. Il reconnaît notamment qu'il est impossible de garantir que les données que L’UTILISATEUR aura transmises via Internet seront entièrement sécurisées. La société TERADOC Sarl ne pourra être tenue responsable des incidents qui pourraient découler de cette transmission.

L'UTILISATEUR les communique donc à ses risques et périls. La société TERADOC Sarl ne peut qu'apporter l'assurance qu’elle use de tous les moyens mis à sa disposition pour garantir un maximum de sécurité.

Limitation de responsabilité

En tout état de cause, le SERVICE étant gratuit, la responsabilité pour tout dommage direct ou indirect de La société TERADOC Sarl ne peut être engagée.

ARTICLE 7 - SANCTION DES MANQUEMENTS CONTRACTUELS

En cas d’inexécution par l'UTILISATEUR de l’une des obligations prévues par les présentes conditions générales, La société TERADOC Sarl pourra, lui refuser l’accès au SERVICE, sans que celui-ci ne puisse réclamer quoi que ce soit à ce titre.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La base de données d’information sur une thématique précise est une « œuvre d’information », telle que définie dans les arrêts de la Cour de cassation de 1983 et 1987 dans l’affaire Microfor/Le Monde.

La base de données d’information sur une thématique précise est la propriété exclusive la société TERADOC Sarl et est protégée par la directive du 11 mars 1996 transposée par la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998.

La société TERADOC Sarl concède à l’UTILISATEUR un droit personnel et non-exclusif d’utilisation du SERVICE pour ses propres besoins. Aucune reproduction de la base de données n’est autorisée.

ARTICLE 9 - DROIT APPLICABLE - LANGUE DU CONTRAT

Les relations qui se nouent entre La Société TERADOC Sarl et l'UTILISATEUR, régies notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.

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