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7 articles sélectionnés

Code de l'action sociale et des familles – Partie ...

Code de l'action sociale et des familles

Partie réglementaire

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Le sommaire dynamique est installé. Les liens internes ne sont installés que jusqu'à l' article R. 241-1 . Les suivants seront progressivement mis en place.

Ce code est à jour au 31 décembre 2007. La...

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Date: 2013-03-28 12:19:46

Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

§ I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

Article 11

Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

« Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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Date: 2014-04-04 18:07:33

La formation à l'enseignement spécialisé (ASH)

Les formations ASH

La formation à l'enseignement spécialisé

À compter de la rentrée 2017, les précédentes certifications à l'enseignement spécialisé, le CAPA-SH et le 2CA-SH sont remplacées par une nouvelle certification, unique, unifiée, sans options à proprement parler, commune aux enseigants des premier et second degrés, le CAPPEI (certificat d'aptitude professionnelle aux...

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Date: 2017-11-17 14:34:37

Suivi de l'application de la loi du 11 février 2005

Suivi de l'application de la loi du 11 février 2005

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Annuaire des MDPH

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est une loi longue et complexe, qui va entraîner une cascade de modifications réglementaires, souvent très significatives. Je m'efforce de lister...

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Date: 2018-04-30 11:57:16

Loi n° 2005-380 : Loi Fillon - dcalin.fr

Articles :   85    86    87    88    89

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Présentation

Article 1

Les livres Ier, II, III, IV, VI, VII et IX du code de l'éducation sont modifiés conformément aux dispositions des titres Ier et II de la présente loi.

 

Titre Ier - Dispositions générales

Chapitre Ier - Principes généraux de l'éducation

Article 2

I. - Après le premier alinéa de l' article L. 111-1...

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Date: 2018-11-01 20:25:53

La loi du 11 février 2005 sur les personnes handicapées ...

*

 

La nouvelle loi sur les droits des personnes handicapées est un texte volumineux, d'une centaine d'articles, signé par vingt-deux ministres et secré­taires d'État. Comme toutes les lois depuis que l'ensemble des textes législatifs français a été codifié, elle prend la forme d'une succession de modifications, ajouts ou suppressions aux codes existants. La codification des lois...

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Date: 2014-05-26 12:39:09

Thèmes liés : formation professionnelle ministere de l'education nationale / formation professionnelle dans l'education nationale / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction generale de l'emploi et de la formation professionnelle / direction generale de l emploi et de la formation professionnelle

article L 241-1 du Code de l’Education - dcalin.fr

L'obligation scolaire

Article L. 131-1

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L. 131-1-1

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...

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Date: 2013-03-28 12:19:05

Thèmes liés : formation competence etablissement enseignement general ecole / formation professionnelle dans l'education nationale / article code du travail formation professionnelle / definition formation professionnelle continue code du travail / code du travail formation professionnelle continue