Compte personnel de formation (CPF) - Ministère du Travail

Le compte personnel de formation a été créé par la loi du 5 mars 2014 citée en référence ; il a été mis en place à compter du 1er janvier 2015.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») a créé, à compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA), qui regroupe, désormais, les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte...

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Date: 2017-11-29 13:00:50
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia

Fiches Focus

La procédure de consultation du CE

Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.

-    Elle devra être mise en place au plus tard  le 31/12/19 ;

-    Des mesures transitoires...

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Site : opcalia.com

Déclaration d'activité des prestataires de formation ...

Déclaration d'activité des prestataires de formation

Thème(s)

Présentation générale

 

    Tous les prestataires qui exercent une activité de dispensateur de formation au sens de la partie 6 du code du travail par la conclusion de conventions ou de contrats de formation, doivent obligatoirement effectuer une déclaration d'activité (art. L 6351- 1 à 8 et R 6351-1 à 11 du code du...

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Site : http://www.orientationpaca.fr

L'obligation d'une formation initiale et de formation ...

L'obligation d'une formation initiale et de formation continue tous les 5 ans

publié le 16 mars 2011 (modifié le 3 avril 2017)

La directive 2003/59/CE du parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003, transposée en droit français par le décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 codifié aux articles R. 3314-1 et suivants du code des transports, impose une obligation de qualification...

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Date: 2017-11-29 15:31:29
Site : http://www.centre.developpement-durable.gouv.fr

Formation sur un jour de repos / Formations - experatoo.com

8712 message(s) , Inscription le 28/06/2011

Bonjour

Votre employeur ne peut pas vous envoyer en formation pendant vos jours de repos ou alors elle doit vous payer les heures de formation puisque cette formation vous est imposée par l'employeur.

Vous êtes en temps partiel, donc les heures que vous faites en plus ne peuvent pas être récupérées mais obligatoirement payées par l'employeur car...

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Site : http://www.experatoo.com

Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris / formation sur l evolution professionnelle du salarie / code du travail formation professionnelle continue

La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...

En quoi consiste la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l'employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n'est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).

La rupture conventionnelle est exclusive du licenciement ou de la démission ; elle ne peut...

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Date: 2018-02-09 22:59:45
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emplois et de la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle

Formation professionnelle des handicapés - handroit.com

Formation professionnelle des handicapés

Pour 8,99 EUR par mois du 24 novembre au 5 décembre au lieu de 10 EUR

Une protection juridique c'est l'assurance d'être protégés vous et vos proches quelle que soit votre situation. D'avoir à tout instant un interlocuteur qui vous soutienne dans vos démarches vis à vis de tiers.

Principe

Les personnes handicapées ont accès à l'ensemble des...

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Date: 2017-11-29 14:57:40
Site : http://www.handroit.com

Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le...

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Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

Bonjour,est-il possible d'enchainer 3 contrats de ...

Réponse privée, visible uniquement par l'auteur de la question

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 2 pertinentes 

Bonjour,

Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004. Son objectif est d'offrir un emploi et une formation professionnelle à des jeunes peu qualifiés et à des demandeurs d'emploi. A terme, le contrat de professionnalisation devrait remplacer les contrats de qualification,...

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Date: 2013-05-17 22:31:40
Site : http://fr.viadeo.com

TPS - Participation des employeurs au développement de la ...

TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application

1

Tout employeur, quel que soit le nombre de ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi ( code du travail (C. trav.), art....

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Code du Travail - fbpmc1.e-monsite.com

Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)

I- introduction

Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.

Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...

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Site : http://fbpmc1.e-monsite.com

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / livre 9 code du travail formation professionnelle

SUD AtoS: Formation professionnelle du salarié : malgré ...

Formation professionnelle du salarié : malgré des demandes refusées, une obligation de l'employeur

À la réunion du Comité d'Entreprise du 28 août 2013, le Directeur Général de la Ligne de Services MS, déclarait « Tous les salariés doivent en permanence être formés. Ceux-ci doivent s'informer et demander des formations sur les nouvelles technologies, voire sur des métiers...

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Date: 2017-11-26 12:10:50
Site : http://sudatos.blogspot.com

Thèmes liés : formation sur l evolution professionnelle du salarie / travail de l emplois et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / formation professionnelle salaries

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de ...

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

En France , les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE ou DIECCTE dans les régions et départements d'outre-mer) sont des services déconcentrés de l'État sous tutelle...

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Date: 2017-11-23 23:00:35
Site : https://fr.wikipedia.org

LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

R�?DUCTION DE LA TAXE DE FORMATION PROFESSIONNELLE

 

Loi n° 88-145 du 31/12/1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 telle que modifiée par la loi n° 90-111 du 31/12/1990 et la loi n° 93-125 du 27/12/1993

Article 29. La taxe de formation professionnelle est due mensuellement sur la base du montant total des traitements,...

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Date: 2003-06-09 16:46:36
Site : http://formationexperts.com

Pompes funèbres : législation et formation professionnelle

Législation : capacité et formation professionnelles

 

Article R. 2223-34

Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R....

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Date: 2014-12-30 12:13:19
Site : http://www.afif.asso.fr

La formation professionnelle: septembre 2015

L'actualité de la formation et les news sur les dispositifs en cours

mardi 15 septembre 2015

Les nouvelles dispositions pour la qualité de la formation professionnelle: le décret du 30 juin 2015

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue accroit les exigences et complète les dispositions de la loi du 5 mars 2014.

Ce...

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Date: 2017-07-29 09:50:55
Site : http://aforen.blogspot.com

Le travail, l'emploi, la formation professionnelle - Les ...

Le travail, l'emploi, la formation professionnelle

 

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH)

 « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. . .» Article L.5213-1...

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Date: 2018-02-09 23:35:26
Site : http://www.mdph29.fr

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi / travail emploi et formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise

Entretien professionnel — Wikipédia

Régime de l'entretien professionnel[ modifier | modifier le code ]

Comme le prévoit l'article 1-1-1 de l'avenant du 8 juillet 2004  : « Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins deux années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise,...

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Date: 2017-11-20 17:36:42
Site : https://fr.wikipedia.org

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...

TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]

Références du document

PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

TEXTES

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(législation applicable au 2 septembre 1994)

Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...

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Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

Textes de loi : Bilan de compétences - Outplacement ...

Outplacement, Bilans de compétences, Coaching professionnel Tél. : +33 (0)1 47 07 59 16

Outplacement, Bilans de compétences, Coaching professionnel

Tél. : +33 (0)1 47 07 59 16

Suivez-nous sur :

LOIS RELATIVES AU BILAN DE COMPÉTENCES

- I/ Détail des Lois

- II/ Intitulé des Articles de Lois

- III/ Nouvelles dispositions

Article R.6322-36

Les actions du bilan de compétences sont menées...

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Site : https://www.ablecoach.com

Licenciement, inaptitude, télétravail ; quels changements ...

Pour mémoire, 4 axes clés structurent les cinq ordonnances :

apporter des solutions pragmatiques pour les très petites et moyennes entreprises ;

confiance apportée aux entreprises et aux salariés en leur donnant la capacité d'anticiper et de s'adapter de façon simple, rapide et sécurisée ;

instauration de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés ;

nouvelles...

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Site : https://www.atousante.com

Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emplois et de la formation professionnelle / formation sur l evolution professionnelle du salarie

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

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Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2017-11-29 13:50:25
Site : http://www.groupe-legrand.com

Thèmes liés : bilan formation comite d'entreprise / comment faire un bilan financier d'une entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise / bilan formation professionnelle comite d'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise

TPS - Réforme de la participation des employeurs au ...

06/05/2015 : TPS - Réforme de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale)

Série / Division :

TPS - FPC

Texte :

La loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a réformé la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Formation des notaires en France — Wikipédia

Formation actuelle des notaires[ modifier | modifier le code ]

Suivant application du décret no  73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire [1] , et plus particulièrement son article 9, il existe deux voies pour devenir notaire en France  : la voie « professionnelle » et la voie...

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Date: 2017-11-29 01:10:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Le compte professionnel de prévention C2P | AtouSante

Utilisation par le salarié des points de son compte professionnel de prévention, C2P 

 

La réforme du code du travail a introduit des modifications dans la prévention de l'effet de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ( on abandonne le terme de pénibilité).

Textes de référence pour le compte professionnel de prévention

Décret n° 2017-1768   du 27 décembre...

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Site : https://www.atousante.com

Convention de formation - Les documents de la formation ...

La convention de formation est un document essentiel dans la contractualisation des actions de formation professionnelle. Elle est conclue entre l'acheteur de formation et l'organisme de formation, que celui-ci soit une société ou un professionnel indépendant. Dans un contexte réglementaire de plus en plus strict, le formateur indépendant doit être particulièrement attentif à la qualité...

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Site : https://www.digiforma.com

IFEN - AGIFEN

Qu'est-ce que l'apprentissage ?

L'apprentissage est une voie d'accès au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé.

Le diplôme obtenu à l'issue d'une formation par l'apprentissage est le même que celui  obtenu à l'issue d'une formation en voie directe, en situation d'emploi.

L'apprentissage se déroule dans le cadre d'un contrat de travail particulier, règlementé par le Code du travail...

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Site : http://www.ifen-formation.com

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...

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2016-04-06T15:28:36.000+02:00

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants

I. Champ d'application

A. Entreprises concernées

1

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La formation à l’hygiène alimentaire en ... - DRAAF PACA

Accueil > ENSEIGNEMENT & FORMATION > Formation continue et apprentissage > Formations Capacitaires > La formation à l'hygiène alimentaire en restauration commerciale

La formation à l'hygiène alimentaire en restauration commerciale

Quels établissements sont concernés ?

A partir du 1er octobre 2012, les responsables d'établissements de restauration commerciale devront avoir dans leur...

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Date: 2017-11-29 18:49:36
Site : http://draaf.paca.agriculture.gouv.fr

Thèmes liés : direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / liste des organismes de formation professionnelle / organisme de formation professionnelle continue

Le congé individuel de formation (CIF) - Entreprises et ...

Le congé individuel de formation (CIF)

Le congé individuel de formation (CIF)

publié le14.09.15 mise à jour25.09.17

Fiches pratiques du droit du travail Formation des salariés Salarié

Le congé individuel de formation (CIF) est le droit de s'absenter de son poste de travail pour suivre une formation de son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et...

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Date: 2017-11-29 16:45:34
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Organisation - Fongecif bretagne

Le Fongecif Bretagne peut bénéficier d'autres financements, notamment de la part de :

Conseil régional de Bretagne

Association nationale de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP)

Fonds social européen (FSE) :

Bénéficier du Fonds Social Européen en Bretagne

Le Fonds Social...

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Site : http://www.fongecif-bretagne.org

Thèmes liés : organisme national gestion fond formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / code du travail formation professionnelle continue / formation insertion professionnelle des personnes handicapees / organisme de formation professionnelle continue

Les avantages de la formation professionnelle continue ...

Les avantages de la formation professionnelle continue

Mercredi, 5 Décembre, 2012 - 09:47

Pour l'entreprise

Un atout de compétitivité :

Maintenir, accroître la qualification des salariés permet de « rester dans la course » face aux concurrents. L'entreprise aura toujours une longueur d'avance si, par une formation adaptée de ses salariés, elle est à même de prendre les positions...

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Date: 2017-11-29 18:23:14
Site : http://www.job.nc

Projet de loi relatif à la modernisation sociale

Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

L'offre de formation professionnelle continue

Art. 45 bis

(art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail)

Coordination des instances compétentes

en matière de formation professionnelle

Objet : Cet article vise à substituer aux actuels comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) et aux...

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Date: 2010-12-21 19:08:50
Site : senat.fr

Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net

La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...

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Date: 2017-11-29 15:21:07
Site : http://www.infomie.net

Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail

Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l'Office national des forêts) assujettis au financement de la formation...

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Date: 2017-11-29 16:43:03
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les sanctions liées au travail illégal - Lutte contre le ...

Sont interdits par la loi :

le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail... ;

le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;

le marchandage

la fraude aux revenus de remplacement

le cumul irrégulier d'emplois

l'emploi irrégulier de...

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Date: 2018-02-13 09:42:34
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris

Cadre réglementaire de la formation professionnelle en ...

Formation et information à la sécurité

« La sécurité est l'affaire de tous. »

Préambule

Il est important de bien distinguer la formation continue et la formation à la sécurité.

Résumé

Chaque salarié doit bénéficier d'une formation pratique et appropriée en matière de santé et sécurité au travail qui concerne les mesures à prendre pour assurer sa sécurité et celle des...

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Site : http://www.sante-securite-paca.org

code du travail et allaitement - lactissima.com

Home » Allaitement » Et la loi ?

Et la loi ?

Posted by Véronique Darmangeat on 6 Juil, 2009 in Allaitement , Allaitement et Travail , Entreprises , Législation , Travail des femmes | 81 comments

La loi française prévoit l'allaitement au travail. Les dispositions relatives à l'allaitement dans le code du travail datent de 1917. Elles ont été revues en 2007 et le décret d'application est...

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Site : http://www.lactissima.com

Thèmes liés : direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / article code du travail formation professionnelle

Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...

Communiqué de presse : 8 700 nouveaux contrats aidés renouvelés pour les personnes les plus en difficulté

2 octobre 2017

Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces (...)

Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent

|...

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Date: 2017-11-29 16:02:31
Site : http://idf.direccte.gouv.fr

Le Guide pratique de la formation professionnelle à Lille

Le Guide pratique de la formation professionnelle

Financement

Vous êtes demandeur d'emploi

Vous êtes demandeur d'emploi

Selon le stage que vous suivez et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi. Dans certains cas, vous pouvez également faire des demandes de prise en charge des frais de formation...

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Site : https://eexplore.fr

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-11-23 23:49:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]

Question N° : 26955 de M. Gosnat Pierre ( Gauche démocrate et républicaine - Val-de-Marne ) QE

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique

Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique

Question publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5788

Réponse publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11115

Rubrique : fonction publique...

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Date: 2017-11-15 16:40:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Les stages étudiants en milieu ... - Ministère du Travail

Les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail ni de la formation professionnelle tout au long de la vie telle que définie par le code du travail font l'objet entre le stagiaire, l'organisme d'accueil (entreprise, association, etc.) et l'établissement d'enseignement d'une convention tripartite et doivent être intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou...

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Date: 2017-11-29 17:10:47
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2017-11-21 06:51:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Formation continue en France — Wikipédia

4 mai 2004

relative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .

La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...

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Date: 2017-11-21 06:51:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Article 3 - CNESST

La présente loi ne s'applique pas :

(paragraphe abrogé);

au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...

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Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca

Le réseau juridique du Québec : Le congédiement, quels ...

Introduction

Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou  refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?

Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement  d'un recours pour faire...

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Date: 2017-11-27 18:48:28
Site : avocat.qc.ca

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / formation sur l evolution professionnelle du salarie

CDD d’usage : définition, conditions, sanctions. Par ...

L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;

Le sport professionnel ;

Les spectacles, l'action culturelle, l'audiovisuel, la production cinématographique, l'édition phonographique ;

L'enseignement ;

L'information, les activités d'enquête et de sondage ;

L'entreposage et le stockage de la viande ;

Le bâtiment et les travaux publics pour les chantiers à...

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Date: 2018-02-10 01:30:04
Site : https://www.village-justice.com

Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction generale de l'emploi et de la formation professionnelle / direction generale de l emploi et de la formation professionnelle

Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                         Ministère de la santé et des solidarités

Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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Date: 2017-11-24 16:32:10
Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / centres de formation professionnelle et de l education des adultes / centre de formation professionnelle d'arts appliques / centre de formation professionnelle d arts appliques / livre 9 code du travail formation professionnelle

Convention Collective Machines Agricoles gratuite 3131 ...

La convention Machines Agricoles en questions

Qu'est ce que ma convention m'accorde si jamais quelqu'un de ma famille vient à décéder ?

 

Que dit la loi en la matière ?

En tant que salarié, la loi vous permet de prendre un congé qui s'ajoute aux congés payés annuels, en cas d'événement familial comme le décès d'un membre de votre famille (Article L3142-1 du Code du travail).

C'est...

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Date: 2018-02-09 21:24:51
Site : https://www.juritravail.com