Taxe formation professionnelle auto-entrepreneur

La taxe pour la formation professionnelle s'ajoute aux cotisations sociales de l'auto-entrepreneur.

Auto-entrepreneurs soumis à la formation professionnelle

Tous les auto-entrepreneurs doivent contribuer à la formation professionnelle continue, indépendamment de leur nombre de salariés éventuels ou des formations qu'ils ont suivi eux-mêmes.

Il faut souligner que les entrepreneurs individuels (hors...

Lire la suite


Site : http://aide-creation-entreprise.info

Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle

MSA - La contribution formation professionnelle pour les ...

La contribution formation professionnelle pour les entreprises du secteur équestre

Mis à jour le 04/11/2014

Si vous occupez des salariés dans le secteur des centres équestre, votre MSA contribue à simplifier vos démarches pour le paiement de la contribution de formation professionnelle continue. Cette contribution est recouvrée par la MSA pour le compte du FAFSEA.

Quelles sont les nouvelles mesures ?

Jusqu'à présent, la MSA recouvrait une cotisation de 0,20% et le FAFSEA une cotisation aditionnelle de 0,35% auprès des...

Lire la suite


Site : http://www.msa.fr

Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle

Contribution à La Formation Professionnelle | E-Paye

Contribution à la formation professionnelle

À la Une 8 juin 2015 0 commentaire

Suite à la réforme de la formation professionnelle initiée par la loi n° 2014-228 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) fait l'objet d'une actualisation de certains points concernant :

le taux de...

Lire la suite


Site : https://e-paye.com

Les contributions formation professionnelle continue | Fafih

Les contributions formation professionnelle continue

Le Fafih, un OPCA 100% dédié à vos métiers

Le Fafih est l'organisme habilité à collecter à la fois les contributions formation continue et la taxe d'apprentissage pour le secteur de l'Hôtellerie, la Restauration, les Loisirs et les Activités du Tourisme.

Votre versement vous permet d'accéder à des financements et à une gamme complète de services.

Quel est le montant...

Lire la suite

Date: 2018-02-10 00:23:33
Site : https://www.fafih.com

Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle

Points clés de la réforme - DEFI

Points clés de la réforme

Des nouveautés instaurées

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 "relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale" a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 Février 2014 et publiée au journal officiel du 6 mars 2014.  

A l'instar des précédentes réformes de 2004 et 2009, cette loi fait suite à la signature d'un...

Lire la suite


Site : http://www.opcadefi.fr

Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle 2014 / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle / financement formation professionnelle demandeur d'emploi

Formation professionnelle continue : à déclarer avant le ...

Formation professionnelle continue : à déclarer avant le 28 février 2017

Formation professionnelle continue : à déclarer avant le 28 février 2017

Les entreprises françaises ont encore deux semaines - jusqu'au 28 février 2017 - pour verser leurs contributions formation professionnelle continue (déclaration assise sur la masse salariale 2016). Quelles évolutions sont intervenues cette...

Lire la suite


Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Taxe formation professionnelle continue 2014 : déclaration ...

Taxe formation professionnelle continue 2014 : les employeurs concernés

En tant qu'employeur, vous êtes tenu de contribuer à la formation professionnelle  continue de vos salariés en versant chaque année une taxe annuelle.

Pour permettre à l'administration de contrôler le versement de cette taxe, vous devez en principe effectuer une déclaration spécifique (déclaration n°...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Participation formation professionnelle continue

Entreprises soumises à la taxe sur la formation professionnelle

Toutes les entreprises doivent participer à la formation professionnelle continue, indépendamment :

 de leur forme juridique (entreprise individuelle ou société, dont EURL et SARL),

 du nombre de salariés employés (les entreprises sans salariés doivent également participer à la formation professionnelle).

Formation...

Lire la suite


Site : https://www.eurl-sarl.fr

Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / formation professionnelle dans l entreprise / formation professionnelle continue en entreprise / organisme formation professionnelle entreprise

Paie-News - Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Contribution à la formation professionnelle

La contribution à la formation professionnelle (CFP)

Toutes les entreprises, quelque soit le nombre de salariés, ont l'obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue dès l'embauche du 1er salarié ( Article L6331-1 du code du travail ).

La contribution est basée sur la masse salariale annuelle brute soumise aux...

Lire la suite

Date: 2018-02-09 11:21:50
Site : http://www.paie-news.fr

Taxe formation professionnelle continue 2013 : la déclaration

Taxe formation professionnelle continue 2013 : qui est concerné ?

Quelle que soit votre activité, vous êtes tenu, en tant qu'employeur, de contribuer à la formation professionnelle continue de vos salariés en versant chaque année une taxe annuelle.

En pratique, le montant de votre participation se calcule d'après la masse salariale brute soumise à cotisations de Sécurité sociale en...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

CFP Auto Entrepreneur-myAE: Contribution Formation ...

Déjà plus de 94 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Suite à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entrepreneur et micro entrepreneur) . L'auto entreprise et micro...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle

CFP Auto Entrepreneur-myAE: Contribution Formation ...

Déjà plus de 96 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Qu'est ce que la Contribution Formation Professionnelle (CFP) pour auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Suite à la polémique de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises pour auto entrepreneur et micro entrepreneur) . L'auto entreprise et micro...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle auto entrepreneur / droit a la formation professionnelle auto entrepreneur / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle

Participation à la formation continue : taux de ...

PDF

Imprimer gratuitement

Un arrêté ministériel du 31 décembre 2013 (JO 18 janvier 2014) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à reverser au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels) à 13% comme l'an dernier.

Formation professionnelle continue au titre de 2013 ¶

La participation des...

Lire la suite


Site : https://www.legifiscal.fr

Base de calcul et taux de la contribution formation ...

La base de calcul de la contribution formation professionnelle ( CFP ) est forfaitaire. Elle correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale .

Son taux est de 0,25 %.

Cette somme est payable une fois par an auprès de votre Urssaf .

En 2017, c'est la contribution formation professionnelle de 2016 qui est acquittée : 97 EUR ou 131 EUR pour tenir compte du conjoint...

Lire la suite


Site : urssaf.fr

La contribution au financement de la formation ...

Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Autres impôts/taxes » La contribution à la formation professionnelle continue

La contribution à la formation professionnelle continue

Publié le 12 février 2014 dans la th&eacutematique Autres impôts/taxes - Dernière mise à jour le 30 août 2017

La participation à la formation professionnelle a pour objectif de faire participer...

Lire la suite


Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

Taxe d'apprentissage, formation continue, CDD... quelles ...

Pour le calcul de la contribution pour la formation continue des salariés, les salariés suivants ne sont pas pris en compte dans le calcul de la masse salariale :

les apprentis,

les titulaires de contrats de professionnalisation,

les titulaires d'un contrat initiative-emploi (CIE) pendant la durée de la convention,

les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) pendant la...

Lire la suite


Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr

Thèmes liés : calcul contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue entreprise de moins de 10 salaries / taux contribution formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / calcul taxe formation professionnelle continue

Réforme de la formation : le calendrier de mise en oeuvre

À compter du 1er janvier 2015, la réforme de la formation issue de la loi du 5 mars 2014 , se met en oeuvre.

Voici les prochaines échéances-clefs à retenir sur le calendrier de la réforme de la formation professionnelle :

Au 1er janvier 2015

Suppression du DIF et mise en place du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

Période de professionnalisation : durée de 70 heures minimum, resserrement des objectifs et fin de la péréquation du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).

Avant le 31 janvier 2015

Les entreprises doivent...

Lire la suite


Site : http://www.blogformation.fr

La formation professionnelle continue au Luxembourg ...

La formation professionnelle continue au Luxembourg

blog de www.diversite.eu (accueil)   

  Préambule

 

     Légalement, le Luxembourg est un pays trilingue (luxembourgeois, allemand et français). L'apprentissage de la lecture et de l'écriture se fait en allemand et en français. L'allemand est enseigné dès la première année, le français dès la seconde année de...

Lire la suite


Site : http://gendd.over-blog.com

Financement de la formation professionnelle continue dans ...

Accueil > Actualités du BTP > Publi-rédactionnels > Financement de la formation professionnelle continue dans le Bâtiment : où en est-on aujourd'hui ?

Financement de la formation professionnelle continue dans le Bâtiment : où en est-on aujourd'hui ?

Suite à la publication de la loi du 5 mars 2014 reformant la formation professionnelle, les partenaires sociaux du BTP ont engagé plusieurs...

Lire la suite


Site : http://www.batiweb.com

Formation continue - ORES Pays de la Loire

La formation professionnelle des salariés est financée principalement par les entreprises, celle des demandeurs d'emploi dépend pour l'essentiel de Pôle emploi et des Régions. La loi du 5 mars 2014 conforte le rôle majeur de la Région, qui devient chef de file dans la mise en oeuvre opérationnelle des politiques de formation professionnelle.

Les entreprises sont assujetties à une obligation de financement de la formation professionnelle,...

Lire la suite


Site : http://ores.paysdelaloire.fr

Contribution à la formation professionnelle continue ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes liées aux salaires  >Contribution à la formation professionnelle continue 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contribution à la formation professionnelle continue  » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

TFP Taxe De Formation Professionnelle En Tunisie - Compte ...

TFP Taxe De Formation Professionnelle En Tunisie

Compte Rendu : TFP Taxe De Formation Professionnelle En Tunisie. Recherche parmi 188 000+ dissertations

Par Saret   o  4 Septembre 2014  o  2 828 Mots (12 Pages)  o  838 Vues

Page 1 sur 12

Taxe à la Formation Professionnelle

La ristourne sur la TFP est l'instrument le plus ancien et le plus important de la formation continue.

Le Code...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Vos contributions formation et taxe d'apprentissage — Afdas

Service en ligne de déclaration de salaires et informations sur les taux de contributions obligatoires des entreprises pour le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les entreprises employant des...

Lire la suite

Date: 2018-02-09 22:46:07
Site : https://www.afdas.com

Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / formation professionnelle dans l entreprise / direction de l'emploi et de la formation professionnelle / direction de l emploi et de la formation professionnelle

Taxe de Formation Professionnelle Continue 2015 - FPC ...

modalite calcul taxe formation professionnelle continue FPC 10 à 19 salariés

Corps: 

Répartition : 0.15% Professionnalisation - 0.9% Plan de formation 

0.15% professionnalisation et 0.9% formation

 

Franchissement de seuil

Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en :

2011, cotisent à hauteur de 0,75 % de la masse salariale : 0.15% Professionnalisation - 0.60% Plan de...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 16:02:08
Site : http://www.reussir91.com

Le Dispositif De Formation Professionnelle Continue En ...

/ Psychologie

Le Dispositif De Formation Professionnelle Continue En France

Documents Gratuits : Le Dispositif De Formation Professionnelle Continue En France. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Roi   o  7 Juin 2012  o  2 258 Mots (10 Pages)  o  368 Vues

Page 1 sur 10

...

lycées professionnels, a pour objectif de donner à des jeunes, issus du collège, une...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

La formation professionnelle dans les entreprises

La formation professionnelle dans les entreprises

Résumé de l'exposé

La formation professionnelle est un des moyens à la disposition des entreprises pour remplir leurs nombreuses obligations de gestion des compétences des salariés. La politique de formation de l'entreprise est mise en oeuvre principalement dans le cadre du plan de formation qui s'articule avec les autres dispositifs...

Lire la suite


Site : https://docs.school

BOI-TPS-FPC-30 : Participation à la formation ...

TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Taux de la participation et dépenses libératoires

I. Taux et modalités de répartition de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue

1

Les obligations des employeurs au regard de la participation à la formation professionnelle continue varient suivant qu'ils emploient...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

E-compta.pro: LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

La formation professionnelle continue est réservée à toute personne, jeune ou adulte, déjà engagée dans la vie active. Elle s'avère nécessaire pour acquérir de nouvelles compétences liées à l'activité du salarié, faciliter son accès ou son retour à l'emploi, donner une nouvelle orientation à son parcours professionnel, ou obtenir une qualification.

Participation de l'entreprise...

Lire la suite

Date: 2017-11-19 11:03:30
Site : http://e-comptapro.blogspot.com

Réforme de la formation professionnelle : changement de ...

Réforme de la formation professionnelle : changement de paradigme

Actualité

Réforme de la formation professionnelle : changement de paradigme

Quel contexte ?

Le 1er janvier 2015, est entrée en application la Loi n° 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cette loi réforme en profondeur certains des principes datant de la...

Lire la suite

Date: 2018-02-09 22:56:13
Site : https://www.formapreau.fr

Participation-formation continue : Obligations avant le ...

contribution au financement des congés de formation, pour tout employeur d'au moins 20 salariés

contributions au titre  du financement des plans de formation et du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), redevables par  tous les employeurs ;

contribution au financement des congés de formation des salariés sous contrat à...

Lire la suite


Site : ldsconseil.fr

Participation-formation continue : Obligations avant le ...

contribution au financement des congés de formation, pour tout employeur d'au moins 20 salariés

contributions au titre  du financement des plans de formation et du financement des contrats et périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation (DIF), redevables par  tous les employeurs ;

contribution au financement des congés de formation des salariés sous contrat à...

Lire la suite


Site : ldsconseil.fr

L'offre de la formation professionnelle au Maroc

L'offre de la formation professionnelle au Maroc

By 29 April 2013

3.1.3.3. L'offre de la formation

Sur le plan organisationnel, le système actuel de formation professionnelle se caractérise par la multiplicité des intervenants. Nous distinguons le principal opérateur de la formation : l'Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail (OFPPT)

3.1.3.3.1....

Lire la suite


Site : blog.wikimemoires.com

Participation à la formation continue 2014 : le taux de ...

PDF

Imprimer gratuitement

Un arrêté du 16 décembre 2014 (publié au Journal officiel le 26 décembre) a fixé le taux de prélèvement sur la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue, à reverser au FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), au même niveau que ces deux dernières années, soit à 13%.

Formation professionnelle continue...

Lire la suite


Site : https://www.legifiscal.fr

Participation financière des entreprises au développement ...

Participation financière des entreprises au développement de la formation (...)

Participation financière des entreprises au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

publié le07.11.17

Les entreprises participent à la fois au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des...

Lire la suite

Date: 2018-02-09 22:48:13
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Participation taux formation professionnelle continue ...

OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.

CIF : Congé individuel de formation.

Entreprises de moins de 10 salariés ¶

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.

À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...

Lire la suite


Site : https://www.legifiscal.fr

Participation taux formation professionnelle continue ...

OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.

CIF : Congé individuel de formation.

Entreprises de moins de 10 salariés ¶

Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.

À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...

Lire la suite


Site : https://www.legifiscal.fr

Contribution à la formation professionnelle des courtiers ...

Arwen Comprendre le cadre juridique du courtage en assurances

N'hésitez pas à nous consulter pour vous assister dans l'établissement de ces différentes formalités.

A échéance du 28 février 2016, les employeurs sont redevables de la contribution formation continue assise sur les salaires versés en 2015. Les courtiers d'assurances n'échappent pas à la règle mais quelles sont les règles...

Lire la suite


Site : https://www.addjust.pro

Evaluation de la qualité du système de la formation ...

� Evaluation of the Professional Training System and its Impacts on Development: Comparison Between Morocco and Tunisia »

Par

Jamal BOUOIYOUR, CATT, Université de Pau, France

Contributeurs

Université Mohamed V-Rabat, Maroc ; Lest-CNRS, Aix Marseille, France ; Secrétariat d'Etat chargé de la Formation Professionnelle, Rabat, Maroc

Note :

Ce rapport a été réalisé avec le soutien...

Lire la suite


Site : http://www.femise.org

Formation continue : échéance du 28 février 2014 LégiFiscal

 

La contribution CIF-CDD ¶

En outre toute entreprise ayant au moins 1 salarié en CDD doit verser au FONGECIF, la contribution CIF-CDD afin de financer le mécanisme de congé individuel de formation pour les salariés en CDD.

Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux CDD. Néanmoins, les CDD suivants sont notamment exclus de la base de calcul de la contribution :

les...

Lire la suite


Site : https://www.legifiscal.fr

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

 

Page suivante

IV. LE FINANCEMENT : CLOISONNEMENTS ET COMPLEXITÉ

Le système français de formation se caractérise par une stricte séparation de la formation diplômante, qui dépend de l'État, et de la formation professionnelle à vocation qualifiante, qui dépend des partenaires sociaux, particulièrement des branches.

Comme le...

Lire la suite

Date: 2010-12-21 19:01:20
Site : senat.fr

La participation au financement de la formation ...

La participation au financement de la formation professionnelle continue

La participation au financement de la formation professionnelle continue

Toute entreprise contribue au développement de la formation professionnelle continue via une participation annuelle calculée en pourcentage de la masse salariale brute et dont le taux varie selon la taille de l'entreprise concernée (moins de 10...

Lire la suite


Site : opcalia.com

Association pour la formation professionnelle des adultes

L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est un organisme français de formation professionnelle. Créée en 1949 pour couvrir les besoins urgents de la reconstruction, elle s'est occupée de fournir aux adultes des formations rapides afin de les amener à un premier niveau de qualification dans le secteur du bâtiment. Elle s'est ensuite progressivement...

Lire la suite


Site : http://www.comoria.com

Contribution à la formation professionnelle continue | Net ...

autres avantages en argent et en nature,

sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

Le taux applicable dépend de l'effectif de l'entreprise (moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés, ou 20 salariés et plus), sachant qu'un dispositif de lissage permet d'atténuer les effets de seuil.

Taux de la participation 2017

Le taux de la participation de...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

TPS - Participation des employeurs au développement de la ...

TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application

1

Tout employeur, quel que soit le nombre de ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi ( code du travail (C. trav.), art....

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

La réforme de la formation professionnelle continue ...

Ecrit par : Bernard Béguin le 17/09/2014 - Lu : 1 143 fois - Commentaire : Aucun

Vous êtes ici : Accueil >> Articles

Réforme de la formation professionnelle continue : épisode 1

L'heure des grands chambardements

Grand chantier du gouvernement actuel, la réforme de la formation professionnelle a été publiée dans le Journal Officiel, le 6 mars dernier. Depuis de nombreux arrêtés se...

Lire la suite


Site : http://blog.missions-cadres.com

Formation professionnelle au Maroc : passer du quantitatif ...

Formation professionnelle au Maroc : passer du quantitatif au qualitatif.

Date de publication : 1 mai 2015 Rubrique : Divers

Les compétences humaines sont un levier de compétitivité clairement identifié par le Maroc dans le cadre de ses ambitieuses stratégies sectorielles. Pour attirer les investisseurs, il lui faut fournir rapidement une main-d'oeuvre qualifiée et opérationnelle....

Lire la suite


Site : http://www.cfcim.org

trimestres et montant des salaires durant la formation ...

trimestres et montant des salaires durant la formation professionnelle

Je suis retraité depuis 01 2015, je conteste auprès de la CARSAT le nombre de trimestre et le montant des salaires retenus pour ma période de formation professionnelle à temps plein, rémunérée par l'Etat (DDTE) sur la base de 90% de mon salaire antérieur. Au final il m'est attribué 4 trimestres sur 8 en 1975 et 1976....

Lire la suite


Site : http://lesexpertsretraite.agirc-arrco.fr

La participation-formation continue - E&R Consultants

Infos-net

Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.

Calcul de la taxe

Les modalités de calcul de la...

Lire la suite


Site : http://www.er-consultants.com

Participation à la formation professionnelle et calcul d ...

Le taux de Participation à la formation professionnelle continue et la loi de modernisation de l'économie - LME

Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi :

"...La loi (de modernisation de l'économie - LME ) élimine les conséquences financie res brutales a l'occasion du passage des seuils de 10 et de 20 salariés.

La loi crée une période de gel...

Lire la suite

Date: 2017-11-29 18:15:42
Site : https://www.focus-emploi.com

Cotisations de formation professionnelle - Fiches conseils ...

Les entreprises du BTP doivent notamment participer au financement de la formation professionnelle continue par le versement d'une somme à destination d'un organisme collecteur, Constructys. Cette somme sert ensuite à financer les actions de formation réalisées dans la branche, par le biais d'un système de mutualisation. La cotisation formation professionnelle doit être mentionnée dans le...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr