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Transfert du recouvrement de la contribution à la ...
PertinenceTransfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf
Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf
A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ( CFP ) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf...
Base de calcul et taux de la contribution formation ...
PertinenceLa base de calcul de la contribution formation professionnelle ( CFP ) est forfaitaire. Elle correspond au montant du plafond annuel de la Sécurité sociale .
Son taux est de 0,25 %.
Cette somme est payable une fois par an auprès de votre Urssaf .
En 2017, c'est la contribution formation professionnelle de 2016 qui est acquittée : 97 EUR ou 131 EUR pour tenir compte du conjoint...
Le versement de la CFP à votre organisme de formation ...
PertinenceVous payez la contribution à la formation professionnelle ( CFP ) en février ou au 1er trimestre de chaque année, au titre de l'année précédente.
Ainsi, pour la CFP de l'année N :
si vous avez opté pour la mensualisation, cette contribution sera prélevée le 5 ou le 20 février de l'année N+1 ;
si vous payez vos cotisations tous les trimestres, la CFP sera à régler avec les cotisations du 1er trimestre soit le 5 février de l'année N+1.
En contrepartie de la contribution à la formation professionnelle (CFP), à laquelle vous êtes soumis, vous pouvez, sous conditions, bénéficier du financement de vos...
Thèmes liés : organisme de formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / organisme formation professionnelle entreprise / organismes de formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle
Les stagiaires de la formation professionnelle continue ...
PertinenceLe stagiaire de la formation professionnelle continue ne doit pas être confondu avec le stagiaire en entreprise ou avec le départ en formation d'un salarié.
Base forfaitaire
La base de calcul des cotisations est forfaitaire. Elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année en fonction de la variation du plafond des cotisations de Sécurité sociale .
Montant horaire de la cotisation
Sur cette base forfaitaire sont appliqués les taux de droit commun.
Les contributions CSG - CRDS ne sont pas dues.
Les cotisations sont calculées pour chaque heure de stage ainsi que pour les heures de congés payés rémunérées et, dans les stages à temps plein,...
Thèmes liés : stagiaire de la formation professionnelle continue / base calcul formation professionnelle continue / stagiaire formation professionnelle assurance maladie / taux contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue dans l'entreprise
La base de calcul et les taux des cotisations - Urssaf.fr
PertinenceLa base de calcul et les taux des cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :
des plus-values et moins-values...
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle continue / calcul contribution formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle
La contribution à la formation professionnelle (CFP ...
PertinenceEn tant que profession libérale, vous devez cotiser chaque année au financement de votre formation continue.
Cette obligation concerne éventuellement votre conjoint collaborateur.
La contribution à la formation professionnelle ( CFP ) est exigible en...
Thèmes liés : contribution a la formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle / participation au financement de la formation professionnelle continue / financement formation professionnelle demandeur d'emploi / financement formation professionnelle continue
Bases de calcul et taux des cotisations obligatoires ...
PertinenceBases de calcul et taux des cotisations obligatoires
En régime de croisière, vos cotisations sociales personnelles obligatoires sont calculées selon les bases et les taux de cotisations ci-dessous.
Pour les revenus inférieurs à 43 705 EUR
taux progressif : entre 1,50 % et 6,50 %
Pour les revenus supérieurs à 43 705 EUR
Pour les revenus inférieurs à...
Thèmes liés : financement formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / taux de cotisation formation professionnelle 2016 / taux cotisation formation professionnelle
La gratification pour tout stage de plus de 2 mois - Urssaf.fr
PertinenceLa gratification pour tout stage de plus de 2 mois
Au-delà d'un temps de présence défini, un employeur qui accueille un stagiaire doit lui verser une gratification.
Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil.
La gratification est due lorsque, au cours d'une même année d'enseignement, la durée de présence effective du stagiaire dans l'organisme d'accueil est supérieure à 2 mois.
Important : tout organisme d'accueil peut prévoir de verser une...
Thèmes liés : stage formation professionnelle continue gratification / stage formation professionnelle gratification / formation professionnelle continue stage en entreprise / stage formation professionnelle continue / stagiaire de la formation professionnelle continue
Les stagiaires de la formation professionnelle continue ...
PertinenceLes stagiaires de la formation professionnelle continue
Montants au 1er janvier 2017
Base forfaitaire horaire : 1,66 EUR
Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle une cotisation...
Thèmes liés : stagiaire de la formation professionnelle continue / stagiaire de la formation professionnelle / taux contribution formation professionnelle continue / formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue
Les frais professionnels - Urssaf.fr
PertinenceLes frais d'entreprise
Les frais professionnels correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle. Ces frais sont ensuite remboursés par l'employeur.
Le dédommagement de ces frais peut prendre la forme :
d'un remboursement des dépenses réelles sur justificatifs ;
d'un versement d'allocations forfaitaires ;
de l'application...
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition d'un salarie detache / definition d'un salarie cadre / definition de la mobilite professionnelle / definition qualification d'un salarie
Le stagiaire en milieu professionnel - Urssaf.fr
PertinenceLe stagiaire en milieu professionnel
Le stage est intégré à un cursus pédagogique.
Il correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en oeuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son...
Thèmes liés : travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / formation professionnelle et de l emploi
Lieu d’activité des salariés - Urssaf.fr
PertinenceC'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport et le versement transport additionnel, qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur.
L'employeur est assujetti si 11 et plus de ses salariés exercent leur activité dans le périmètre d'une zone où est institué le versement.
Thèmes liés : definition d'un salarie itinerant / definition d'un non salarie / definition d un salarie
La mobilité - Urssaf.fr
PertinenceLa mobilité
La mobilité professionnelle suppose une modification de lieu de résidence liée à un changement de poste de travail du salarié sur un autre lieu de travail.
Le salarié est présumé être dans cette situation lorsque la distance séparant l'ancien logement du nouveau lieu de travail doit être au moins égale à 50 km et entraîne un temps de trajet aller ou retour au moins égal à 1h30.
Lorsque le critère de distance n'est pas rempli, le critère du trajet aller doit, quel que soit le mode de transport, être au moins égal à 1h30.
Ce changement peut faire suite à une...
Thèmes liés : mobilite professionnelle internationale / mobilite professionnel
Mobilité - Urssaf.fr
PertinenceLes frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges particulières inhérentes à l'emploi.
Montants au 1er janvier 2018
Nature de l'indemnité
Limite du forfait
Indemnité...
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre
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