Suis je un salarié itinérant ? | Yahoo Questions/Réponses

Suis je un salarié itinérant ?

Comment définit on un salarié itinérant ? Dans le cadre de mon travail, j'ai des déplacements professionnels (environ 10 jours par mois) partout en France. Je suis cependant "rattachée administrativement au siège social" de mon entreprise. Suis-je à ce titre considérée comme salariée itinérante ou pas... afficher plus Comment définit on un...

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Site : https://fr.answers.yahoo.com

Thèmes liés : definition d'un salarie itinerant / definition d'un salarie cadre

Lieu habituel de travail - WikiSSII : Conseils en gestion ...

Cas d'un contrat de chantier

Dans le cas d'un CDD de type contrat de chantier, le lieu de travail est défini par le chantier à réaliser. Il est donc logique de définir le lieu habituel de travail comme étant le lieu du chantier.

Plusieurs éléments plaident en la fixation du lieu habituel de travail à l'agence de rattachement :

La modification du lieu de travail par l'employeur...

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Date: 2018-02-04 18:36:35
Site : http://infossii.free.fr

Thèmes liés : definition d'un salarie itinerant / definition d un salarie

Mobilité des salariés itinérants, les nouveautés 2012 ...

L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-même, une certaine mobilité, même en l'absence de clause délimitant la zone géographique de mobilité. (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° D 10-30.219)

Voilà une décision qui à le mérite de la clarté, et qui est l'occasion de faire un point sur la situation des salariés dont les...

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Site : http://www.jeblanc-avocat.fr

Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie itinerant / clause de mobilite

TRA - Bulletin Officiel N°2003-9: Annonce N°8

A l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

Pas de droit à repos compensateur obligatoire

50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure

Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire

De 20 salariés ou moins

De plus de 20 salariés

50 % des heures...

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Date: 2010-12-02 11:21:02
Site : travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition d'un salarie itinerant / definition qualification d'un salarie / definition juridique d'un salarie

Assemblée nationale - Economie : croissance, activité et ...

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Réforme de la justice prud'homale.

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : direction generale de l'emploi et de la formation professionnelle / delegation generale a l emploi et a la formation professionnelle / delegue general a l emploi et a la formation professionnelle / direction generale de l emploi et de la formation professionnelle / definition d'un non salarie

Lieu d’activité des salariés - Urssaf.fr

C'est le lieu de travail effectif du salarié qui doit être situé dans le périmètre où est institué le versement transport et le versement transport additionnel, qui permet de déterminer l'assujettissement de l'employeur.

L'employeur est assujetti si 11 et plus de ses salariés exercent leur activité dans le périmètre d'une zone où est institué le versement.

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Site : urssaf.fr

Thèmes liés : definition d'un salarie itinerant / definition d'un non salarie / definition d un salarie

accords nationaux de la Métallurgie - Convention collective

Accueil > Métallurgie > Métallurgie : accords nationaux

Convention collective Métallurgie accords nationaux

A jour au: 29/11/2017 (dernière modification au 03/07/2017)

Notre engagement qualité

Le champ d'application des accords nationaux résulte d'un accord du 16 janvier 1979, modifié en 1983, 1992 et par un accord du 26 novembre 1996.

Il est défini en fonction de la nomenclature...

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Site : convention-collective.fr

Suppression des tickets restaurant à l’encontre de ...

Gaétane CARLUS

Alors que le personnel administratif d'une entreprise travaillant habituellement en province bénéficie de tickets restaurant, le personnel administratif travaillant habituellement au siège parisien se voit retirer cet avantage en raison de l'existence d'un restaurant inter-entreprise pour lequel l'entreprise verse une participation forfaitaire au coût du repas. Le retrait de...

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Site : http://www.jdsavocats.com

Thèmes liés : definition d'un salarie itinerant / definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition d un salarie

Modèle CDI pour un non-cadre itinérant soumis à un forfait ...

Nom de la CPAM d'affiliation:

d'autre part,

Il est conclu un contrat de travail à durée indéterminée, conformément aux dispositions de la convention collective de ......, et aux conditions particulières ci-après.

Il est rappelé que lors de son entrée dans l'entreprise, M ....... a reçu un exemplaire du règlement intérieur dont il a pris connaissance et dont il s'engage à respecter...

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Date: 2018-02-10 01:27:45
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un salarie itinerant / definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition integration d'un salarie

CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation ...

CNSS : Primes et indémnités non soumises à la cotisation

Ne sont pas soumises à cotisations les sommes versées aux salariés pour les couvrir des charges inhérentes à la fonction ou à l'emploi, soit sous forme de remboursement de dépenses concernant des frais réellement exposés, soit sous forme de dommages-intérêts ou d'allocations forfaitaires à condition que

celles-ci aient pour...

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Site : http://blog.ojraweb.com

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : formation professionnelle dans l entreprise / centre de formation professionnelle d'arts appliques / centre de formation professionnelle d arts appliques / definition d'un salarie cadre / direction generale de l'emploi et de la formation professionnelle

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Le risque routier constitue aujourd'hui le premier risque d'accident mortel au travail. Face à l'augmentation du trafic, à la densification des réseaux routiers, à l'accélération continue de l'économie, la route reste le moyen le plus souple, efficace et simple pour favoriser les échanges. Toutefois, la conduite professionnelle ne peut pas demeurer...

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Thèmes liés : formation professionnelle conduite / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation sur l evolution professionnelle du salarie / formation professionnelle dans l entreprise / formation professionnelle tout au long de la vie