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28 articles sélectionnés

La décentralisation de la formation professionnelle et de ...

Annexe au procès-verbal de la séance du 5 juillet 2005

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de l'Observatoire de la décentralisation (1) sur la décentralisation de la formation professionnelle et de l'apprentissage,

Par M. Roger KAROUTCHI,

Sénateur.

Cet observatoire est composé de : M. Jean Puech, Président ; MM. Philippe Darniche, Gérard Delfau, Roger Karoutchi, Michel Mercier,...

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Date: 2010-12-21 18:58:26

pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) - Sénat

Audition de M. Yves Barou, président de l'Association nationale

pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

(mercredi 10 octobre 2012)

Mme Annie David, présidente. - Après la démission de votre prédécesseur, Jean-Luc Vergne, les difficultés auxquelles est confrontée l'AFPA ont occupé le devant de la scène : difficultés financières mais aussi de fonctionnement, problèmes...

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Date: 2014-02-17 17:47:39

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...

(intitulé du livre IX du code du travail)

Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail

Objet : Cet article vise à inscrire la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en modifiant l'intitulé du livre IX du code du travail.

I - Le dispositif proposé

Formation continue, formation permanente, formation tout au long de la vie... Les...

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Date: 2010-12-21 19:01:38

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

 

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IV. LE FINANCEMENT : CLOISONNEMENTS ET COMPLEXITÉ

Le système français de formation se caractérise par une stricte séparation de la formation diplômante, qui dépend de l'État, et de la formation professionnelle à vocation qualifiante, qui dépend des partenaires sociaux, particulièrement des branches.

Comme le...

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Date: 2010-12-21 19:01:20

Formation professionnelle tout au long de la vie et ...

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Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social

Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social :

Objet du texte

Titre I - Formation professionnelle tout au long de la vie

Le projet de loi s'inspire des dispositions retenues...

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Date: 2016-12-06 17:53:22

Formation professionnelle tout au long de la vie et ...

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Formation professionnelle tout au long de la vie et dialogue social

Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social :

Objet du texte

Titre I - Formation professionnelle tout au long de la vie

Le projet de loi s'inspire des dispositions retenues...

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Date: 2016-12-06 17:53:22

Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...

 

2. La tradition française de la formation professionnelle tout au long de la vie

Toute rétrospective historique pose le problème du choix de la date de départ. On peut remonter jusqu'au Moyen-âge pour trouver, dans le système des corporations définissant des règles de perfectionnement des compagnons, les premières traces d'une formation liée à l'activité professionnelle.

Cependant,...

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Date: 2010-12-21 19:01:37

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

 

II. L'ACCÈS À LA FORMATION : INÉGALITÉ ET COMPLEXITÉ

A. L'INÉGALITÉ D'ACCÈS : UNE RÉALITÉ AFFIRMÉE, VÉCUE, MESURÉE

Dans un contexte marqué par le changement rapide des techniques de production, par l'accélération de la concurrence internationale et sa diffusion dans l'ensemble du système productif, par le renouvellement...

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Date: 2010-12-21 19:01:17

Exonération de TVA applicable aux organismes de formation ...

Exonération de TVA applicable aux organismes de formation

12e législature

Question écrite n° 08806 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/2003 - page 2504

M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et...

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Date: 2016-10-21 10:49:32

Projet de loi relatif à la modernisation sociale

Projet de loi relatif à la modernisation sociale

 

L'offre de formation professionnelle continue

Art. 45 bis

(art. L. 910-1 et L. 910-2 du code du travail)

Coordination des instances compétentes

en matière de formation professionnelle

Objet : Cet article vise à substituer aux actuels comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (COREF) et aux...

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Date: 2010-12-21 19:08:50

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

 

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d) Les avantages d'une remise en cause du principe même de l'obligation légale ...

Il n'est pas indifférent de constater que l'obligation légale ne se rencontre qu'au sein de rares pays que sont la France, l'Espagne et le Québec...

(1) Une mutualisation dévoyée, un principe du « former ou payer » obsolète

En...

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Date: 2010-12-21 19:01:13

Comités consulaires pour l'emploi et la formation ...

Comités consulaires pour l'emploi et la formation professionnelle à l'étranger

14e législature

Question écrite n° 13276 de M. Robert del Picchia (Français établis hors de France - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 09/10/2014 - page 2273

M. Robert del Picchia attire l'attention...

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Date: 2016-10-21 11:35:50

L'Association nationale pour la formation professionnelle ...

L'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) : quel avenir pour un acteur majeur de la formation professionnelle ?

Rapport d'information de M. Claude JEANNEROT, fait au nom de la commission des affaires sociales

n° 298 (2013-2014) - 21 janvier 2014

Acteur majeur de la formation professionnelle, l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) est confrontée depuis 2009 à un nouveau contexte marqué par la mise en concurrence et la...

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Date: 2014-07-21 16:29:30

Thèmes liés : association nationale pour la formation professionnelle des adultes / afpa association pour la formation professionnelle des adultes / association nationale pour la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et la formation professionnelle

Financement des universités : l'équité au service de la ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 avril 2013

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) et de la commission des finances (2) sur le bilan consolidé des sources de financement des universités,

Par Mme Dominique GILLOT et M. Philippe ADNOT,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : Mme Marie-Christine...

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Date: 2013-06-11 10:38:14

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

Formation professionnelle : le droit de savoir (rapport)

 

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4. Une mutualisation à deux étages, opaque et faiblement redistributive

Les OPCA ont pour fonction de mutualiser des fonds destinés au financement du plan de formation, de la professionnalisation et du congé individuel de formation. Chaque OPCA affecte la collecte réalisée auprès des entreprises adhérentes au...

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Date: 2010-12-21 19:01:21

Réformer la formation professionnelle - Sénat - senat.fr

20 février 2014 : adoption du projet de loi en première lecture

Au cours de la séance du 20 février, les sénateurs ont notamment :

adopté l'article 11 relatif au renforcement des compétences des régions en matière de formation professionnelle. Les sénateurs ont modifié cet article par plusieurs amendements dont :

- un amendement qui vise à préciser que la région n'est pas simplement...

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Date: 2014-03-18 14:29:29

Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris / projet de loi formation professionnelle 2014 / formation professionnelle et de l emploi

Formation professionnelle - Sénat - senat.fr

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Formation professionnelle

Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale :

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 parue au JO n° 55 du 6 mars 2014

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l'emploi (titre Ier), le cadre de la démocratie sociale (titre II) et de renforcer l'inspection du travail (titre III) ».

Le titre Ier (articles 1 à 15) relatif...

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Date: 2016-12-06 18:02:00

Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi / financement formation professionnelle continue / article formation professionnelle

Formation professionnelle - Sénat - senat.fr

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Formation professionnelle

Loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale :

Loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 parue au JO n° 55 du 6 mars 2014

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 22 janvier 2014

Objet du texte

Le présent projet de loi a pour objet de modifier le paysage de « la formation professionnelle et de l'emploi (titre Ier), le cadre de la démocratie sociale (titre II) et de renforcer l'inspection du travail (titre III) ».

Le titre Ier (articles 1 à 15) relatif...

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Date: 2016-12-06 18:02:00

Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi / financement formation professionnelle continue / article formation professionnelle

Projet de loi de finances pour 2005 : Formation ...

+1,9%

Source : ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale

Votre commission regrette la complexité de cette nomenclature budgétaire, qui, d'une année sur l'autre, n'est jamais la même et qui ne permet pas d'appréhender avec certitude les crédits consacrés à la formation professionnelle. Les changements de périmètre constants rendent difficile le travail de...

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Date: 2011-12-22 15:33:58

Thèmes liés : direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle

projet de loi portant nouvelle organisation territoriale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 juin 2014

PROJET DE LOI

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE),

portant nouvelle organisation territoriale de la République,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre

ministre de la décentralisation et de la fonction publique

et M. André VALLINI,

secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction...

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Date: 2014-12-05 08:41:49

Thèmes liés : les outils d'evaluation de la performance de l'entreprise / mobilite interne collectivite territoriale / financement bilan de competences fonction publique territoriale / organisme bilan de competences fonction publique territoriale / aide a la redaction d'un projet professionnel

Rémunération des stagiaires AFPA - Sénat - senat.fr

Rémunération des stagiaires AFPA

9e législature

Question écrite n° 07119 de M. Guy Penne (Français établis hors de France - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 16/11/1989 - page 1865

M. Guy Penne attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur...

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Date: 2016-10-21 10:30:54

Thèmes liés : formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / remuneration des stagiaires de la formation professionnelle afpa / association nationale pour la formation professionnelle des adultes / remunerations des stagiaires de la formation professionnelle

Accueil Espace Expatriés - Sénat

15 septembre 2015

La situation des Français à l'étranger décryptée par le Gouvernement...

Le rapport du Gouvernement sur la situation des Français à l'étranger vient d'être publié. Ce rapport évoque notamment : la protection et l'action sociales en faveur des Français expatriés, l'enseignement français à l'étranger et l'aide à la scolarité, la situation de l''emploi et l'offre...

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Date: 2017-11-27 16:52:02

Thèmes liés : formation professionnelle de la promotion sociale et de l emploi / ministere de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi et de la formation professionnelle / ministre de l emploi et de la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi

Centre européen pour le développement de la formation ...

Texte déposé  au Sénat le 02/09/2016

Examen par la commission des affaires européennes le 18/10/2016

Travail

Conditions de travail et formation professionnelle

COM (2016) 528 final, COM (2016) 531 final

et COM (2016) 532 final - Textes E 11406, E 11408 et E 11409

(Procédure écrite du 18 octobre 2016)

La Commission européenne a présenté trois propositions de règlement du...

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Date: 2017-08-10 13:58:29

Thèmes liés : centre europeen pour le developpement de la formation professionnelle (cedefop) / centre europeen pour le developpement de la formation professionnelle / centre europeen formation professionnelle / developpement formation professionnelle / travail et formation professionnelle

Égalité et citoyenneté - Sénat

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Égalité et citoyenneté

Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté :

Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 parue au JO n° 0024 du 28 janvier 2017 ( rectificatif paru au JO n° 0026 du 31 janvier 2017)

Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 avril 2016

Objet...

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Date: 2017-06-28 22:19:22

Thèmes liés : formation professionnelle tout au long de la vie code du travail / formation professionnelle tout au long de la vie fonction publique territoriale / formation professionnelle tout au long de la vie fonction publique / article code du travail formation professionnelle / loi formation professionnelle tout au long de la vie

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction ...

Gestion des ressources humaines au sein de la fonction publique territoriale

15e législature

Question écrite n° 00244 de M. Gaëtan Gorce (Nièvre - Socialiste et républicain)

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2017 - page 2201

M. Gaëtan Gorce attire l'attention de M. le ministre...

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Date: 2017-10-05 22:09:05

Thèmes liés : mobilite interne fonction publique territoriale / mobilite interne fonction publique / formation professionnelle fonction publique / formation professionnelle ressources humaine / mobilite interne collectivite territoriale

Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre ...

À l'issue de celle-ci, ils ont examiné les articles du texte. Au cours de cet examen, ils ont notamment :

TITRE I : DE LA LUTTE CONTRE LES MANQUEMENTS À LA PROBITÉ

Agence de prévention de la corruption

étendu le contrôle de l'Agence de prévention de la corruption aux associations reconnues d'utilité publique (amt 585 rect. bis - art 3) ; 

prévu des règles de prévention des conflits...

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Date: 2016-12-12 08:27:44

Thèmes liés : projet loi relatif formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018

 

Principales modifications en première lecture

Lors de l'examen du projet de loi, les sénateurs ont modifié le texte afin de notamment :

Amiante

compléter les règles relatives au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) pour les salariés exposés à l'amiante (amt 110 , au nom de la commission des affaires sociales - art add après l'art 32...

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Date: 2018-01-02 10:19:50

Thèmes liés : projet social et professionnel / financement projet professionnel

Financement de la sécurité sociale pour 2017 - Sénat

projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a pour objet de déterminer les conditions générales d'équilibre des comptes sociaux, d'établir les prévisions de recettes et de fixer les objectifs de dépenses. Le PLFSS est, de droit, examiné selon la procédure d'urgence si à l'issue de la première lecture, les deux assemblées n'ont pas pu se mettre d'accord sur l'ensemble...

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Date: 2017-11-09 20:13:28

Thèmes liés : mise place projet professionnel jeune