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code du travail formation professionnelle
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Cotisations de formation professionnelle - Fiches conseils ...
PertinenceLes entreprises du BTP doivent notamment participer au financement de la formation professionnelle continue par le versement d'une somme à destination d'un organisme collecteur, Constructys. Cette somme sert ensuite à financer les actions de formation réalisées dans la branche, par le biais d'un système de mutualisation. La cotisation formation professionnelle doit être mentionnée dans le...
Site : https://www2.editions-tissot.fr
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...
PertinenceLe ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le...
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
La politique régionale de formation professionnelle | defi ...
PertinenceUne nouvelle gouvernance de la formation professionnelle
Les Régions participent aux nouvelles instances de la gouvernance de la formation professionnelle créées par la loi du 5 mars 2014 : le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) et les Comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop).
Site : https://www.defi-metiers.fr
ECOLE DES AVOCATS NORD OUEST - EDA LILLE - cfpa-online.com
PertinenceLe Fonctionnement des C.F.P.A.
LES ÉCOLES D'AVOCATS
La formation est assurée par des Centres de Formation Professionnelle.
Le Centre Régional de Formation Professionnelle est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale. Son fonctionnement est assuré par la profession d'avocat, avec le concours de magistrats et des universités et, le cas échéant, de...
Site : http://www.cfpa-online.com
La fonction publique, un peu plus proche du droit du travail
PertinenceLe 19 janvier 2017, était adoptée l'ordonnance n° 2017-53 portant « diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ». À la « faveur » de ce texte, le droit de la fonction publique se rapproche un peu plus du droit du travail. C'est le cas dans deux domaines : la formation des agents...
Site : http://www.lettreducadre.fr
Accès à la formation professionnelle - InfoMIE.net
PertinenceLa formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité ). Il est donc primordial qu'ils puissent y avoir accès durant leur minorité.
Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 -...
Date: 2017-11-29 15:21:07
Site : http://www.infomie.netVous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le ...
PertinenceCommuniqué de presse : 8 700 nouveaux contrats aidés renouvelés pour les personnes les plus en difficulté
2 octobre 2017
Accueil > Entreprises, emploi, économie > Contrôle de la formation professionnelle > Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces (...)
Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent
Date: 2017-11-29 16:02:31
Site : http://idf.direccte.gouv.frTextes de loi : Bilan de compétences - Outplacement ...
PertinenceOutplacement, Bilans de compétences, Coaching professionnel Tél. : +33 (0)1 47 07 59 16
Outplacement, Bilans de compétences, Coaching professionnel
Tél. : +33 (0)1 47 07 59 16
Suivez-nous sur :
LOIS RELATIVES AU BILAN DE COMPÉTENCES
- I/ Détail des Lois
- II/ Intitulé des Articles de Lois
- III/ Nouvelles dispositions
Article R.6322-36
Les actions du bilan de compétences sont menées...
Site : https://www.ablecoach.com
Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...
Pertinence(intitulé du livre IX du code du travail)
Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail
Objet : Cet article vise à inscrire la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en modifiant l'intitulé du livre IX du code du travail.
I - Le dispositif proposé
Formation continue, formation permanente, formation tout au long de la vie... Les...
Date: 2010-12-21 19:01:38
Site : senat.frLa formation professionnelle des salariés sous contrat à ...
PertinenceL'idée est souvent répandue chez les employeurs qu'ils n'ont pas de réelle contrainte en matière de formation professionnelle des salariés sous CDD. Car, si ceux-ci ont, en théorie, les mêmes droits que les salariés embauchés en CDI, en pratique, les choses peuvent être différentes en raison du fait que le salarié en CDD est rarement en mesure de réunir les conditions...
Date: 2017-11-29 17:28:04
Site : http://www.portail-des-pme.frEmploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau ...
PertinenceEmploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail
Emploi en Côte d'Ivoire: Voici les innovations du nouveau code du travail
Ceux qui en profitent
La Côte d'Ivoire vient de se doter d'un nouveau code du travail qui est très protecteur du salarié contre les abus éventuels des employeurs. (Photo : Archives)
Pour l'élaboration du code du travail de 2015, le...
Date: 2017-11-29 15:37:04
Site : http://www.linfodrome.comThèmes liés : travail de l emploi et la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / ecole de formation professionnelle en cote d'ivoire / code du travail formation professionnelle / travail de l emplois et de la formation professionnelle
Formation professionnelle : ce qui change à partir de 2017
PertinenceLe cadre de la loi du 8 août 2016 relative au travail fait évoluer la formation professionnelle dès le 1er janvier 2017, avec la création du Compte personnel d'activité (CPA), et l'aménagement du CPF.
Formation professionnelle : ce qui change à partir de 2017
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours...
Site : https://www.formation-ideale.com
Thèmes liés : formation sur l evolution professionnelle du salarie / code du travail formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / formation professionnelle droit du travail / formation professionnelle janvier 2016
Cours de français - Formation professionnelle à Nice
PertinenceICI LANGUE propose des cours de remise à niveau de la langue à domicile ou en entreprise
Et parce qu'il y a de nombreux professionnels salariés ou employeurs travaillant en France qui connaissent des difficultés de communication écrite ou orale en français, ICI LANGUE vous propose des
formations prises en charge par la formation continue
(Plan de formation, CIF) qui...
Date: 2017-11-07 19:22:15
Site : http://www.icilangue.comThèmes liés : code du travail formation professionnelle continue / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle continue en france / formation professionnelle tout au long de la vie code du travail / formation professionnelle continue des salaries
MENE1505327C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...
PertinencePartager cet article
Formation initiale
Droit au retour en formation initiale pour les sortants du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle
NOR : MENE1505327C
circulaire n° 2015-041 du 20-3-2015
MENESR - DGESCO A2
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de...
Site : education.gouv.fr
Code du bien-être au travail - Service public fédéral ...
PertinenceVous pouvez consulter les arrêtés royaux tels qu'ils existaient séparément, avant la parution du code, via ce lien .
Comment rédiger une référence au code?
Le code du bien-être au travail est un code tel que le code civil ou le code pénal, par exemples. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'en mentionner la date de promulgation du 28 avril 2017.
Ainsi: code du bien-être au...
Site : http://www.emploi.belgique.be
Thèmes liés : livre ix du code du travail formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / code du travail formation professionnelle
Code du Travail - fbpmc1.e-monsite.com
PertinenceLes lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)
I- introduction
Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.
Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...
Site : http://fbpmc1.e-monsite.com
Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / livre 9 code du travail formation professionnelle
La formation professionnelle des enseignants
PertinenceAccueil > Le mensuel > La classe
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La formation professionnelle des enseignants
Dans le cadre de notre étude du socle législatif de la fonction publique au travers des dispositions de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, nous allons étudier ce mois le droit à la formation professionnelle qui est ouvert...
Evaluation des risques professionnels - Document unique ...
PertinenceFICHES PRATIQUES // Principes généraux de prévention
Evaluation des risques professionnels - Document unique
Dernière mise à jour : septembre 2018
Tout employeur public doit, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
L'évaluation est formalisée dans un document unique.
Le document unique...
Site : https://www.espace-droit-prevention.com
Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / definition formation professionnelle code du travail / code du travail formation professionnelle / bilan formation professionnelle comite d'entreprise / impact de la formation sur l evolution professionnelle du salarie
Attestation de Formation professionnelle - Modèles de ...
PertinenceAttestation de formation professionnelle délivrée en application de l'article L. 6353-1 du Code du travail selon lequel : »A l'issue de la formation, le prestataire délivre au...
Site : https://www.un-contrat.com
Thèmes liés : attestation formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / code du travail stagiaire de la formation professionnelle / code du travail formation professionnelle / article formation professionnelle
Participation au financement de la formation continue : quelle
PertinencePartager via Viadeo
Participation au financement de la formation continue : disparition de la déclaration 2483
Jusqu'à présent, les entreprises ayant occupé au moins 10 salariés devaient établir une déclaration fiscale spécifique (déclaration 2483) concernant leur contribution formation.
Cette déclaration permettait aux entreprises de justifier leurs dépenses de formation auprès de...
Assemblée nationale - Travail : formation professionnelle ...
PertinencePrincipaux amendements des commissions
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22/01/14
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Six mois après la loi sur la sécurisation de l'emploi, issue elle-même de l'accord national...
Dispositifs et aides pour la formation professionnelle ...
PertinenceLES DISPOSITIFS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
De quoi s'agit-il ?
Il s'agit des dispositifs mobilisables dans le cadre de la formation tout au long de la vie.
Selon son statut, la personne bénéficie de droits et d'un accès à certains dispositifs de formation, appuis, conseils dans la perspective d'un retour à l'emploi.
Pour le salarié :
Selon le projet du salarié, la...
Site : travail-emploi.gouv.fr
Formation des notaires en France — Wikipédia
PertinenceFormation actuelle des notaires[ modifier | modifier le code ]
Suivant application du décret no 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire [1] , et plus particulièrement son article 9, il existe deux voies pour devenir notaire en France : la voie « professionnelle » et la voie...
Date: 2017-11-29 01:10:16
Site : https://fr.wikipedia.orgFormation sur un jour de repos / Formations - experatoo.com
Pertinence8712 message(s) , Inscription le 28/06/2011
Votre employeur ne peut pas vous envoyer en formation pendant vos jours de repos ou alors elle doit vous payer les heures de formation puisque cette formation vous est imposée par l'employeur.
Vous êtes en temps partiel, donc les heures que vous faites en plus ne peuvent pas être récupérées mais obligatoirement payées par l'employeur car...
Site : experatoo.com
Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris / formation sur l evolution professionnelle du salarie / code du travail formation professionnelle continue
Nouveautés en matière de ... - comite-entreprises.eu
PertinenceTel: 01 47 75 17 17
Fax: 01 47 75 99 17
Nouveautés en matière de consultation du comité d'entreprise concernant la formation professionnelle
Nouveautés en matière de consultation du comité d'entreprise concernant la formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, l'employeur se doit d'informer et consulter le comité d'entreprise.
En effet, l'article L.2323-33 du code...
Site : http://www.comite-entreprises.eu
Thèmes liés : formation professionnelle dans l entreprise / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi / formation sur l evolution professionnelle du salarie / article code du travail formation professionnelle
La formation des membres des comités d’hygiène, de ...
PertinenceAccueil du site || Les membres du CHSCT || Fonctionnement et missions || La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Extraits du code du travail modifié.
Cette formation, très réglementée, est prévue par les articles suivants de la...
Date: 2018-02-09 21:00:34
Site : http://www.chsct.comPompes funèbres : législation et formation professionnelle
PertinenceLégislation : capacité et formation professionnelles
Article R. 2223-34
Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R....
Date: 2014-12-30 12:13:19
Site : http://www.afif.asso.frEntretien professionnel — Wikipédia
PertinenceRégime de l'entretien professionnel[ modifier | modifier le code ]
Comme le prévoit l'article 1-1-1 de l'avenant du 8 juillet 2004 : « Pour lui permettre d'être acteur dans son évolution professionnelle, tout salarié ayant au moins deux années d'activité dans une même entreprise bénéficie, au minimum tous les deux ans, d'un entretien professionnel réalisé par l'entreprise,...
Date: 2017-11-20 17:36:42
Site : https://fr.wikipedia.orgAssociation pour la formation professionnelle des adultes ...
PertinenceAssociation pour la formation professionnelle des adultes
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir AFPA .
Le ton de cet article ou de cette section est trop promotionnel ou publicitaire.
(janvier 2016)
Modifiez l'article pour adopter un ton neutre ( aide quant au style ) ou discutez-en .
Agence nationale pour la formation professionnelle des...
Date: 2017-11-14 17:27:42
Site : https://fr.wikipedia.orgListe des ministres français de la Formation professionnelle
PertinenceListe des ministres français de la Formation professionnelle
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Article détaillé : Ministère du Travail (France) .
Secrétaire d'État chargé de la Formation professionnelle
L' Hôtel du Châtelet , siège du Ministère du Travail et du Secrétariat d'État chargé de la Formation professionnelle, situé rue de Grenelle , dans le 7e...
Date: 2017-11-25 08:48:33
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris / travail de l emploi et la formation professionnelle
Aide financière et reconnaissance des acquis - Formation à ...
PertinenceAide financière et reconnaissance des acquis
en formation professionnelle
Aide financière
Les élèves inscrits en formation professionnelle (formation à distance ou formation en ligne) peuvent être admissibles à l'aide financière aux études ou à la reconnaissance des acquis et compétences. Cependant, les élèves inscrits à des cours de niveau secondaire en ligne n'y sont pas...
Site : https://formation.csdessommets.qc.ca
Thèmes liés : aide financiere formation professionnelle / centre de formation professionnelle a distance / formation professionnelle distance / formation professionnelle en ligne / etude formation professionnelle
CSE : fonctionnement et moyens d'actions - Ministère du ...
PertinenceCSE : fonctionnement et moyens d'actions
CSE : fonctionnement et moyens d'actions
publié le28.09.18
Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Pour accomplir leurs missions, les membres de la délégation du personnel du CSE disposent d'un crédit d'heures variable selon l'effectif de l'entreprise (ou de l'établissement), d'un droit à...
Site : travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : bilan formation comite d'entreprise / article code du travail formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / bilan formation professionnelle comite d'entreprise / travail de l emploi et la formation professionnelle
Bilan pédagogique et financier (BPF) 2019 - tifawt.com
PertinencePour les prestataires de formation de droit privé, ayant un total de produits supérieur à 15244,90 euros hors taxes au titre de la formation professionnelle continue, l'imprimé du bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
Lorsque l'organisme a plusieurs activités, à savoir, activité de formation professionnelle...
Site : tifawt.com
Compte personnel de formation (CPF) - Ministère du Travail
PertinenceLe compte personnel de formation a été créé par la loi du 5 mars 2014 citée en référence ; il a été mis en place à compter du 1er janvier 2015.
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (dite loi « Travail ») a créé, à compter du 1er janvier 2017, le compte personnel d'activité (CPA), qui regroupe, désormais, les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte...
Date: 2017-11-29 13:00:50
Site : travail-emploi.gouv.frExonération de TVA applicable aux organismes de formation ...
PertinenceExonération de TVA applicable aux organismes de formation
12e législature
Question écrite n° 08806 de M. Gilbert Chabroux (Rhône - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 07/08/2003 - page 2504
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et...
Date: 2016-10-21 10:49:32
Site : senat.frTPS - Participation des employeurs au développement de la ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-07-06T14:05:02.000+02:00
TPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Base et modalités d'appréciation des effectifs
I. Base de la participation
La base de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC) est identique à celle des cotisations de...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...
PertinenceHistoire du droit du travail de 1841 à nos jours
Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours
publié le25.11.14 mise à jour09.12.15
Code du travail
22 mars : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.
28 février : création de la...
Date: 2017-11-29 16:43:22
Site : travail-emploi.gouv.frLe Guide pratique de la formation professionnelle à Lille
PertinenceLe Guide pratique de la formation professionnelle
Financement
Vous êtes demandeur d'emploi
Vous êtes demandeur d'emploi
Selon le stage que vous suivez et en fonction de votre statut, une aide financière peut vous être accordée. Renseignez-vous auprès de votre conseiller Pôle emploi. Dans certains cas, vous pouvez également faire des demandes de prise en charge des frais de formation...
Site : https://eexplore.fr
Congé individuel de formation, CIF : condition accès ...
PertinenceDroit du travail Le congé individuel de formation - CIF
Le congé individuel de formation - CIF
Le droit du travail défini le congé individuel de formation appelé également CIF comme un congé qui permet à un salarié de suivre, à son initiative, une formation de son choix.
Pour en bénéficier, il doit cependant remplir certaines conditions et présenter sa demande à l'employeur en...
Date: 2018-02-09 14:09:33
Site : dicotravail.comTITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...
PertinenceTITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]
Références du document
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(législation applicable au 2 septembre 1994)
Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...
Taxe d’apprentissage et formation continue : 2019 sera une ...
PertinenceEn 2019, les entreprises vont devoir s'acquitter
De la contribution à la formation professionnelle continue, au titre des rémunérations versées sur l'année 2018 ;
Mais également de la nouvelle contribution formation professionnelle, au fur et à mesure des rémunérations versées sur l'année 2019.
C'est donc une nouvelle manière de raisonner, la contribution à la formation...
Site : https://www.legisocial.fr
TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...
PertinenceTITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]
Références du document
PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
(législation applicable au 2 septembre 1994)
Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...
Le compte professionnel de prévention C2P | AtouSante
PertinenceUtilisation par le salarié des points de son compte professionnel de prévention, C2P
La réforme du code du travail a introduit des modifications dans la prévention de l'effet de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels ( on abandonne le terme de pénibilité).
Textes de référence pour le compte professionnel de prévention
Décret n° 2017-1768 du 27 décembre...
Site : https://www.atousante.com
Attestation de Formation professionnelle - Modèles de Contrats
PertinenceAttestation de formation professionnelle délivrée en application de l'article L. 6353-1 du Code du travail selon lequel : »A l'issue de la formation, le prestataire délivre au...
Site : https://www.modelesdecontrats.com
Thèmes liés : modele de contrat de formation professionnelle / attestation formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / code du travail stagiaire de la formation professionnelle / contrat de formation professionnelle
Formation et information. Formation et information ...
PertinenceCe qu'il faut retenir (rubrique sélectionnée)
Formation et information
La formation, l'information et la mise à disposition des instructions nécessaires au poste de travail figurent parmi les 9 principes généraux de prévention. Outre qu'elle constitue une obligation légale, la formation fait partie intégrante de la politique prévention de l'entreprise. Ces actions concernent tous les...
Date: 2017-11-29 16:27:28
Site : http://www.inrs.frTaxe d'apprentissage | La préfecture et les services de l ...
PertinenceLe champ des formations éligibles est défini par la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014. Hors le cadre de l'apprentissage, sont inscrites sur la liste les formations qui remplissent impérativement les conditions suivantes :
Conditions relatives aux formations dispensées (article L. 6241-8 du code du travail)
Relever de la formation initiale ;
Conduire à des diplômes ou titres enregistrés au...
Date: 2018-02-10 00:07:26
Site : http://www.prefectures-regions.gouv.frSanté et sécurité au travail — Wikipédia
PertinenceLa protection de la santé au travail des salariés de droit privé ( entreprises , associations , etc.) et des fonctionnaires ( fonction publique (d'État ou des collectivités territoriales , hôpitaux ), est devenue avec la prise de conscience du public face aux risques , une notion incontournable.
Toute situation de travail engendre des risques, plus ou moins prononcés, pour l'employé...
Date: 2019-04-06 04:03:13
Site : https://fr.wikipedia.orgEgalité professionnelle : ce que dit le code du travail
PertinenceL'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail implique le respect de plusieurs principes par l'employeur :
interdictions des discriminations en matière d'embauche,
absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,
obligations vis-à-vis des représentants du personnel (mise à disposition d'informations relatives à l'égalité...
Site : travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / travail de l emplois et de la formation professionnelle
Article 3 - CNESST
PertinenceLa présente loi ne s'applique pas :
(paragraphe abrogé);
au salarié dont la fonction exclusive est d'assumer la garde ou de prendre soin d'un enfant, d'un malade, d'une personne handicapée ou d'une personne âgée, dans le logement de cette personne, y compris, le cas échéant, d'effectuer des travaux ménagers qui sont directement reliés aux besoins immédiats de cette personne, lorsque...
Site : http://www.cnt.gouv.qc.ca
MENE1634901C - Ministère de l'Éducation nationale et de la ...
PertinenceLa formation et l'insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
NOR : MENE1634901C
circulaire n° 2016-186 du 30-11-2016
MENESR - DGESCO A1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie
La présente circulaire annule et remplace le point 4.3 de la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 abrogée pour partie par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015 « Unités...
Site : education.gouv.fr
