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livre 9 code du travail formation professionnelle


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    POINTS DE RETRAITE SUITE FORMATION AFPA - experts-univers.com

    Pertinence
    43%

    Les stages de formation professionnelle rémunérés par l'Etat donnent pour leur part bien lieu au versement de cotisations forfaitaires qui sont reportées au compte de l'assuré et s'ajoutent aux salaires cotisés au cours de la même année. Quant à l'allocation de cessation anticipée d'activité servie aux personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par...

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    Site : experts-univers.com

  • 2

    Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...

    Pertinence
    40%

    Article L. 920-4 du Code du travail

    (Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et  28)

    1. Toute...

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    Date: 2017-11-29 18:10:02
    Site : https://aida.ineris.fr

  • 1

    Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...

    Pertinence
    47%

    Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le...

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    Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr

  • 1

    Projet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...

    Pertinence
    45%

    (intitulé du livre IX du code du travail)

    Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail

    Objet : Cet article vise à inscrire la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en modifiant l'intitulé du livre IX du code du travail.

    I - Le dispositif proposé

    Formation continue, formation permanente, formation tout au long de la vie... Les...

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    Date: 2010-12-21 19:01:38
    Site : senat.fr

  • 1

    Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le ...

    Pertinence
    40%

    Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat) - Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

    Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente

    Mise à jour au 31 décembre 2006

    Titre Préliminaire

    Article R. 900-1 du Code du travail

    (Décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992, article 1er)

    Un bilan...

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    Date: 2018-02-09 23:31:01
    Site : https://aida.ineris.fr

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    Code du travail (France) : définition de Code du travail ...

    Pertinence
    56%

      Le code de 1910-1920

    Le premier code du travail, intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale, a été engagé le 28 décembre 1910 [3] . Sa préparation a toutefois pris du retard : il n'a été achevé qu'en 1922 et entre temps on avait renoncé à inclure la partie relative à la « prévoyance sociale ».

      Le code de 1973

    Un nouveau code est promulgué par la loi...

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    Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

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    Code du travail (France) — Wikipédia

    Pertinence
    53%

    Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .

    Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...

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    Date: 2017-11-22 22:34:42
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Code du travail (France) — Wikipédia

    Pertinence
    53%

    Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .

    Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...

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    Date: 2017-11-22 22:34:42
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux ...

    Pertinence
    52%

    Décret no 94-575 du 11 juillet 1994 relatif aux attributions des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi

    NOR : TEFF9400715D

    Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu l' article L....

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    Date: 2005-06-10 08:57:40
    Site : http://admi.net

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    Formation professionnelle tout au long de la vie (Code du ...

    Pertinence
    51%

    Cette partie du code du travail traite du régime des dispositions générales, des dispositifs de formation professionnelle continue, du financement de la formation professionnelle continue, du stagiaire de la formation professionnelle, des organismes de formation et du Contrôle de la formation professionnelle continue.

    LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE...

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    Site : marche-public.fr

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    Formation professionnelle et code du travail. Formation ...

    Pertinence
    48%

    Partie du code du travail gérant la formation professionnelle professionnelle tout au long de la vie (plan)

    Formation professionnelle continue dans le code du travail (plan))

    SIXI�?ME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

    LIVRE Ier : PRINCIPES G�?N�?RAUX ET ORGANISATION INSTITUTIONNELLE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

    TITRE Ier : PRINCIPES...

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    Site : marche-public.fr

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    Texte adopté n° 310 - Proposition de loi tendant au ...

    Pertinence
    48%

    tendant au développement, à l'encadrement des stages

    et à l'amélioration du statut des stagiaires,

    ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    EN PREMIÈRE LECTURE.

    (Procédure accélérée)

    L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

    Voir les numéros : 1701 et 1792.

    Article 1er

    I. - Le code de l'éducation est ainsi modifié :

    1° Le titre II du livre Ier de...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Code du Travail - fbpmc1.e-monsite.com

    Pertinence
    47%

    Les lacunes du code du travail marocain (loi : 65-99)

    I- introduction

    Afin d'organiser le monde du travail, le Maroc s'est doté d'un code du travail en 2004. Fruit d'une convention et de recommandations du bureau international du travail, il s'agissait de se doter d'une législation de travail moderne.

    Après plus de 20 ans de tractations, le Code du travail a été adopté en juillet 2003, en...

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    Site : http://fbpmc1.e-monsite.com

    Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / livre 9 code du travail formation professionnelle

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    Pompes funèbres : législation et formation professionnelle

    Pertinence
    46%

    Législation : capacité et formation professionnelles

    Article R. 2223-34

    Les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R. 2223-42 à R....

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    Date: 2014-12-30 12:13:19
    Site : http://www.afif.asso.fr

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    TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...

    Pertinence
    46%

    TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]

    Références du document

    PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

    CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

    (législation applicable au 2 septembre 1994)

    Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...

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    Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

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    TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE ...

    Pertinence
    46%

    TITRE 3 PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [DB 5L3]

    Références du document

    PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DÉVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

    CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

    (législation applicable au 2 septembre 1994)

    Art. 235 ter C. - Tout employeur, à l'exception de l'État, des collectivités locales et de leurs...

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    Site : http://archives-bofip.impots.gouv.fr

  • 0

    Taxe d’apprentissage et formation continue : 2019 sera une ...

    Pertinence
    46%

    En 2019, les entreprises vont devoir s'acquitter

    De la contribution à la formation professionnelle continue, au titre des rémunérations versées sur l'année 2018 ;

    Mais également de la nouvelle contribution formation professionnelle, au fur et à mesure des rémunérations versées sur l'année 2019. 

    C'est donc une nouvelle manière de raisonner, la contribution à la formation...

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    Site : https://www.legisocial.fr

  • 0

    Santé et sécurité au travail — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    La protection de la santé au travail des salariés de droit privé ( entreprises , associations , etc.) et des fonctionnaires ( fonction publique (d'État ou des collectivités territoriales , hôpitaux ), est devenue avec la prise de conscience du public face aux risques , une notion incontournable.

    Toute situation de travail engendre des risques, plus ou moins prononcés, pour l'employé...

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    Date: 2019-04-06 04:03:13
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Numéro d'agrément formateur indépendant [Résolu]

    Pertinence
    45%

    merci helmer de prendre le temps de répondre à des questions qui des fois doivent te sembler basiques.

    Même si tout n'est pas clair, ça apporte un peu de lumière.

    Cordialement

    Signaler cha- 8 juil. 2010 à 13:45

    1.Je suis formatrice salariée et auto entrepreneur depuis peu. Si j'obtiens effectivement un n° d'organisme de formation auprès de la DRTEFP (pour des actions de formations...

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    Date: 2017-11-29 10:46:44
    Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

  • 0

    Muriel Pénicaud — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    Pour les articles homonymes, voir Pénicaud .

    Muriel Pénicaud

    (1 an, 10 mois et 21 jours)

    à Versailles , est une dirigeante d' entreprise , haute fonctionnaire et femme politique française .

    À partir de 2002, elle occupe des postes de direction au sein de grandes entreprises : directrice générale adjointe de Dassault Systèmes (2002-2008) puis directrice générale des...

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    Date: 2019-04-07 19:38:14
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Validation des acquis — Wikipédia

    Pertinence
    45%

    Historique[ modifier | modifier le code ]

    La validation des acquis est apparue en 1984 (décret enseignement sup) et 1992 avec la VAP qui a eu du mal, dans un premier temps, à entrer dans les moeurs. Elle a été relancée et élargie en 2002 avec l'apparition de la VAE qui s'additionne à la première. Les témoignages en provenance des différentes régions semblent démontrer aujourd'hui que...

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    Date: 2017-11-23 04:44:32
    Site : https://fr.wikipedia.org

  • 0

    Bulletin officiel n° 44 du 27 novembre 2003 - M.J.E.N.R.

    Pertinence
    44%

    MENE0302367C

    CONVENTION TYPE CONCERNANT LES PÉRIODES DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL À L'ÉTRANGER DES ÉLÈVES EN FORMATION PROFESSIONNELLE DE NIVEAUX V ET IV

    C. n° 2003-203 du 17-11-2003

    NOR : MENE0302367C

    RLR : 523-3a

    MEN- DESCO A7

    Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux déléguées et délégués académiques aux enseignements...

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    Date: 2016-06-21 14:53:54
    Site : education.gouv.fr

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    Droit du travail en France — Wikipédia

    Pertinence
    44%

    Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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    Date: 2017-11-23 23:49:23
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    N° 2792 - Rapport de M. Christophe Sirugue sur le projet ...

    Pertinence
    44%

    INTRODUCTION 7

    1. Une représentation de tous les salariés quelle que soit la taille de leur entreprise 9

    2. La valorisation des parcours d'élus et syndicaux 10

    3. L'amélioration de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes 10

    4. La garantie de la présence des administrateurs salariés dans les grandes entreprises 10

    5. Des institutions représentatives du personnel plus...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Convention collective, Démission : Services de l ...

    Pertinence
    43%

    Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

    Brochure n° 3034

    Convention collective nationale du 15 janvier 1981

    Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés

    En vigueur étendu

    a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du...

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    Site : http://maconvention.fr

  • 0

    Loi n° 75-534 : Les droits des personnes handicapées

    Pertinence
    43%

    § I. - Modifications de certaines dispositions du code du travail

    Est inséré dans le code du travail un article L. 119-5 rédigé comme suit :

    « Art. L. 119-5. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 115-2, L. 117-3 et L. 117-7 du présent code, des aménagements sont apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, aux règles relatives à l'âge...

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    Date: 2014-04-04 18:07:33
    Site : http://dcalin.fr

  • 0

    Le projet de loi relatif à la formation professionnelle ...

    Pertinence
    43%

    Extrait du projet de loi

     Article 1er (...)

     « II. - Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

    « 1° L'employeur lorsque le...

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    Site : https://www.legisocial.fr

  • 0

    Direction départementale du travail, de l emploi et de la ...

    Pertinence
    42%

    il y a 3 ans

    Total affichages :

    Transcription

    1 Direction départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle d INDRE-ET-LOIRE DDTEFP 37 MARS 2009

    2 SOMMAIRE Pages PREMIERE PARTIE : LA FONCTION DE CONSEILLER DU SALARIE Les conseillers du salarié 04 Leur rôle 04 Les limites de leurs attributions 06 Les bénéficiaires de l assistance du conseiller du salarié 07 Les...

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    Site : docplayer.fr

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    RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net

    Pertinence
    41%

    Après trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)

    date et heures de la première discussion

    date et heures de la première discussion

    date et heures de la première discussion

    où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.

    ll a été convenu ce qui  suit:

    Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...

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    Date: 2017-12-17 18:22:36
    Site : http://www.fbls.net

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    N° 269 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

    Pertinence
    40%

    Exposé des motifs

    La progression de l'ONDAM 2017 a été fixée à 2,1% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, soit un niveau de dépenses de 190,7 milliards d'euros. Pour la huitième fois consécutive, cet objectif sera respecté, alors même que ce niveau d'ONDAM est historiquement bas et a nécessité la mise en oeuvre d'importantes économies pour ralentir la...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / livre 9 code du travail formation professionnelle / formation professionnelle gestion d'entreprise / organisme de formation professionnelle secteur social / stagiaire formation professionnelle assurance maladie

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    Convention Collective de la restauration collective

    Pertinence
    40%

    Convention Collective de la restauration collective

    Convention Collective de la restauration collective

    Droit des sociétés

    La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

    Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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    Site : http://www.juridique-et-droit.com

  • 0

    N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

    Pertinence
    40%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

    PROJET DE LOI

    visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

    pour les entreprises et les actifs,

    (Procédure accélérée)

    (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL

    Pertinence
    40%

    Code de la Sécurité Sociale

    LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.

    L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,

    Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

    [|GENERALITES|]

    Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...

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    Date: 2018-02-09 23:25:21
    Site : http://www.jo.gouv.sn

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    N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...

    Pertinence
    40%

    IV. Modalités d'application 78

    Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :

    1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    Risques psychosociaux — Wikipédia

    Pertinence
    40%

    Risques et troubles psychosociaux[ modifier | modifier le code ]

    Les Risques Psychosociaux ne peuvent se définir simplement ni par leurs causes (de l'organisation aux facteurs individuels) ni par leurs conséquences (de la décompensation psychique aux conduites addictives en passant par une plus grande susceptibilité aux infections ou à d'autres pathologies). Ils peuvent en outre être à...

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    Date: 2019-04-06 15:11:57
    Site : https://fr.wikipedia.org

    Thèmes liés : les outils d'evaluation de la performance de l'entreprise / institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / travail de l emploi et la formation professionnelle

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    N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

    Pertinence
    40%

    Exposé des motifs

    La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle

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    Inspection du travail — Wikipédia

    Pertinence
    40%

    2 novembre 1892

    un corps d'inspecteurs, fonctionnaires d'État . La loi prévoit la possibilité pour l'inspecteur de pénétrer librement dans toute entreprise, il pourra alors saisir le juge qui sanctionnera les obstacles (article L8114-1 du code du travail) à ce droit ; la loi édictait également une durée maximale de travail des enfants, des femmes et des filles mineures.

    La fonction a...

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    Date: 2017-11-23 10:12:10
    Site : https://fr.wikipedia.org

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    BIC - bofip.impots.gouv.fr

    Pertinence
    39%

    Comparer les versions sélectionnées

    2018-07-04T10:13:16.000+02:00

    BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

    L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44...

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    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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    III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

    Pertinence
    39%

    III.1.5  Classifications professionnelles

    III.1.5.1  Évolution des classifications

    Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

    Ces arrêtés -...

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    Date: 2016-04-02 15:36:16
    Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

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    Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

    Pertinence
    39%

    Retrouvez l'espace dédié aux abonnés

    Des experts au service des comités d'entreprise

    Se faire assister par un expert comptable est

    un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

    vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

    Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

    Lire la suite

    Date: 2017-11-29 13:50:25
    Site : http://www.groupe-legrand.com

    Thèmes liés : bilan formation comite d'entreprise / comment faire un bilan financier d'une entreprise / formation professionnelle gestion d'entreprise / bilan formation professionnelle comite d'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise

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    CCN Bureaux d’études (Syntec) – Fieci CFE-CGC

    Pertinence
    39%

    o montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E.

    o autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects

    o clause de mobilité géographique le cas échéant

    Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré,...

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    Site : http://www.fieci-cfecgc.org

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    Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

    Pertinence
    37%

    Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

    A. Conditions générales d'application de l'exemption.

    Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

    En ce qui concerne le...

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    Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

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    Etablissement et Service d'Aide par le Travail ( ESAT)

    Pertinence
    36%

    Décrets, arrêtés, circulaires  Textes généraux

                                             Ministère de la santé et des solidarités

    Décret n° 2006-703 du 16 juin 2006 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail et à la prestation de

    compensation et modifiant le code de Fonction sociale et des familles (partie réglementaire) et le...

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    Date: 2017-11-24 16:32:10
    Site : http://agirpourhandicapmental.pagesperso-orange.f

    Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / centres de formation professionnelle et de l education des adultes / centre de formation professionnelle d'arts appliques / centre de formation professionnelle d arts appliques / livre 9 code du travail formation professionnelle

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    Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...

    Pertinence
    36%

    500 à 1 499 salariés

    20 heures par mois

    1 500 salariés au moins

    Ce temps peut être dépassé en cas d'accord interne, de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

    Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.

    Le temps passé en...

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    Date: 2019-04-12 04:59:11
    Site : http://www.inrs.fr

    Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et de la formation professionnelle haute / bilan formation professionnelle comite d'entreprise

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    Texte adopté n° 920 - Projet de loi, adopté, par l ...

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    36%

    I. - Une conférence d'arrondissements réunit l'ensemble des conseillers d'arrondissement des 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements de Paris. Elle est chargée de préparer la constitution du secteur regroupant ces quatre arrondissements. Ses travaux sont coordonnés par un bureau composé des quatre maires d'arrondissement et d'un représentant du maire de Paris. La conférence...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

    Thèmes liés : conseil regional d'ile de france formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / direction departementale de l'emploi et de la formation professionnelle paris / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris / centre de formation professionnelle d'arts appliques

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    DÉCRET-LOI du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale.

    Pertinence
    35%

    Art. 1er. -- 1° Il est institué un régime de sécurité sociale couvrant le service:

    - des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle (branche des risques professionnels);

    - des pensions d'invalidité, de retraite et de décès (branche des pensions);

    - des allocations familiales (branche des allocations familiales);

    - de toutes autres prestations de...

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    Date: 2011-06-01 16:45:50
    Site : http://www.leganet.cd

    Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / ministre du travail et de la formation professionnelle

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    Texte n° 2529 - Les députés, le vote de la loi, le ...

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    34%

    M. LE PRÉSIDENT

    DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

    (Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

    de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

    Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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    SURENDETTEMENT DE PARTICULIER - fbls.net

    Pertinence
    34%

    SURENDETTEMENT DE PARTICULIER

    rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

    La procédure de surendettement des particuliers est prévue dans le code de la consommation et fait l'objet de la Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 modifiée par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, portant réforme du crédit à la consommation et du Décret n°2010-1304 du 29 octobre 2010 relatif aux procédures...

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    Date: 2017-02-22 07:29:40
    Site : http://www.fbls.net

    Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / formation professionnelle demande d'agrement / demande de bilan de competence lettre / lettre de demande de financement formation professionnelle / lettre de demande de formation professionnelle gratuit

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    HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

    Pertinence
    33%

    Dispositions générales

    Article 1 :

    Le présent Code s'applique aux établissements de l'industrie, du commerce, de l'agriculture et à leurs dépendances, de quelque nature qu'ils soient, publics ou privés, religieux ou laïques, même s'ils ont un caractère professionnel ou de bienfaisance.

    Il s'applique également aux professions libérales, aux établissements artisanaux, aux...

    Lire la suite

    Site : http://www.humanforcetunisie.com

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    N° 4401 - Rapport d'information de MM. Daniel Goldberg et ...

    Pertinence
    33%

    INTRODUCTION 7

    I. LA NOUVELLE DÉFINITION DES RAPPORTS LOCATIFS A GLOBALEMENT SÉCURISÉ LES RELATIONS ENTRE LES LOCATAIRES, LES BAILLEURS ET LES PROFESSIONNELS 9

    A. LES DÉCRETS RELATIFS À LA LOCATION NUE OU MEUBLÉE PERMETTENT DE LIMITER LES ABUS 9

    1. Le contrat type de location 9

    2. L'état des lieux type 10

    3. Les pièces justificatives 11

    4. La liste minimale de mobilier dans un logement...

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    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

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