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definition d'un non salarie
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Code du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...
PertinenceArticle L. 920-4 du Code du travail
(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et 28)
1. Toute...
Date: 2017-11-29 18:10:02
Site : https://aida.ineris.frII\ LES INDEMNITES OUVRANT DROIT A ... - dom-extra.ucanss.fr
PertinenceOBJET : Règles de déductibilité de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale des indemnités versées à l'occasion d'une mobilité professionnelle
Le régime de déductibilité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des frais professionnels a été réformé par un arrêté du 20 décembre 2002 dont les modalités d'application ont été...
Date: 2007-03-12 13:08:06
Site : http://dom-extra.ucanss.frThèmes liés : definition d'un salarie cadre / prime mobilite professionnelle / definition de la mobilite professionnelle / definition d'un non salarie / definition d un salarie
TNS : définition, avantages et inconvénients - ECL Direct
PertinenceUn TNS est un Travailleur Non Salarié, c'est-à-dire un chef d'entreprise qui n'a pas un statut identique à celui d'un salarié. Le statut TNS est donc un statut social qui impose de cotiser à certains organismes sociaux et permet en contrepartie de bénéficier d'une protection sociale spécifique (assurance maladie, retraite). Les TNS sont les entrepreneurs individuels, les gérants d'EURL...
Site : https://www.expert-comptable-tpe.fr
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition d'un salarie cadre / definition d un salarie
Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le ...
PertinenceCode du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat) - Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Mise à jour au 31 décembre 2006
Titre Préliminaire
Article R. 900-1 du Code du travail
(Décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992, article 1er)
Un bilan...
Date: 2018-02-09 23:31:01
Site : https://aida.ineris.frProjet de loi relatif à la formation professionnelle tout ...
Pertinence(intitulé du livre IX du code du travail)
Modification de l'intitulé du livre IX du code du travail
Objet : Cet article vise à inscrire la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout au long de la vie, en modifiant l'intitulé du livre IX du code du travail.
I - Le dispositif proposé
Formation continue, formation permanente, formation tout au long de la vie... Les...
Date: 2010-12-21 19:01:38
Site : senat.frLe congé individuel de formation des contrats à durée ...
PertinenceLe congé individuel de formation des contrats à durée indéterminée (CIF CDI)
18 septembre 2017
Le Congé Individuel de Formation (CIF) vous permet de suivre une formation de votre choix, qui se déroule en tout ou partie sur le temps de travail.Vous devez justifier d'une ancienneté minimale et demander une autorisation d'absence à votre employeur.
La demande de prise en charge s'effectue...
Date: 2018-02-09 22:28:08
Site : uniformation.frConvention collective, Retraite : Fleuristes, vente et ...
PertinenceConvention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997
Fleuristes, vente et services des animaux familiers
Brochure n° 3010
Convention collective nationale du 21 janvier 1997
Titre VI : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Départ et mise à la retraite
En vigueur étendu
Le départ en retraite s'effectue selon des...
Site : http://maconvention.fr
Organisation de la médecine du travail : quelles ...
PertinenceUn modèle de fiche d'exposition en annexe de l'arrêté du 30 janvier 2012
Quel médecin peut pratiquer la médecine du travail au sein des services de santé au travail ?
Médecin du travail
Article. R. 4623-2 . du code du travail :
Seul un médecin remplissant l'une des conditions suivantes peut pratiquer la médecine du travail :
Etre qualifié en médecine du travail ; ( la notion de DES...
Site : https://www.atousante.com
Thèmes liés : travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / definition formation professionnelle code du travail
Liste des aides à l'embauche - Pôle emploi
PertinenceAides et mesures à l'embauche
Vous trouverez ici l'essentiel des aides et mesures mobilisables dans le cadre d'un recrutement.
Pour connaitre les aides applicables à votre situation, pensez à déterminer votre éligibilité et n'hésitez pas à contacter votre conseiller .
Aides à la formation
Action de Formation Préalable au Recrutement
Cette action permet la mise en place d'une formation...
Date: 2018-02-08 21:52:15
Site : https://entreprise.pole-emploi.frTRA - Bulletin Officiel N°2003-9: Annonce N°8
PertinenceA l’intérieur du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire
De 20 salariés ou moins
De plus de 20 salariés
Pas de droit à repos compensateur obligatoire
50 % des heures effectuées au-delà de la 41e heure
Au-delà du contingent annuel conventionnel ou à défaut du contingent réglementaire
De 20 salariés ou moins
De plus de 20 salariés
50 % des heures...
Date: 2010-12-02 11:21:02
Site : travail-emploi.gouv.frThèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition d'un salarie itinerant / definition qualification d'un salarie / definition juridique d'un salarie
Le réseau juridique du Québec : Le congédiement, quels ...
PertinenceIntroduction
Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail avant l'arrivée de son terme ? Votre employeur a mis fin à votre contrat de travail à durée indéterminée sans motif, refuse de vous réintégrer ou refuse de vous verser une indemnité de départ raisonnable ?
Si l'une de ces situations correspond à la vôtre, vous disposez certainement d'un recours pour faire...
Date: 2017-11-27 18:48:28
Site : avocat.qc.caThèmes liés : direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / travail de l emploi et la formation professionnelle / article code du travail formation professionnelle / formation sur l evolution professionnelle du salarie
N° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
PertinenceIV. Modalités d'application 78
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Lexique - Mutualia
PertinenceNous écrire
Le secteur de la santé et de la protection sociale utilise certains termes techniques dont la compréhension n'est pas toujours évidente. Petit panorama alphabétique d'explication de ce "jargon"
Accès direct (médecin en accès direct)
Terme associé au parcours de soins coordonnés. Un professionnel de santé est en accès direct quand il n'est pas nécessaire de passer...
Site : https://www.mutualia.fr
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition qualification d'un salarie / definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie detache / definition d'un salarie protege
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CDI - fbls.net
PertinenceAprès trois entretiens du (nous vous conseillons trois entretiens pour convaincre l'inspection du travail)
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
date et heures de la première discussion
où les parties ont pu se faire assister comme elles le souhaitaient.
ll a été convenu ce qui suit:
Les deux parties reconnaissent une incompatibilité d'humeur...
Date: 2017-12-17 18:22:36
Site : http://www.fbls.netSalaire Net Cadre - Méthode de calcul, rémunération et ...
PertinenceSalaire Net d'un Cadre - Méthode de calcul
15 août 2017
Vous aspirez à devenir cadre et vous voulez avoir une idée sur la rémunération prévue pour ce genre de poste? Vous venez de recevoir une offre d'emploi pour un poste de cadre et vous voulez savoir la rémunération moyenne ? Vous occupez déjà ce poste et vous voulez vérifier si vous êtes payé à votre juste valeur ?...
Site : http://www.skalis-portage.com
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition cadre categorie salarie / definition d'un non salarie / definition d un salarie
cfdt-adecco.fr: Clause de mobilité géographique
Pertinencehttp://www.cfdt-adecco.fr/
Clause de mobilité géographique
Les salariés sont de plus en plus souvent amenés à bouger au cours de leur carrière, une mobilité parfois envisagée dès l'embauche, dans une des clauses du contrat de travail. Sécurisante pour l'employeur, mais restrictive de liberté pour le salarié, la clause de mobilité se doit de respecter, outre des conditions de fond...
Site : https://cfdtadecco.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition d'un non salarie / definition d'un salarie protege
Licenciement Economique | 1er site complet d'expertise 2019
Pertinence1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !
Licenciement économique
Licenciement économique individuel ou collectif : définition, motifs et causes autorisant un licenciement économique, procédures, obligations de l'employeur en matière de consultation des représentants du personnel et de reclassement des salariés, préavis et indemnités de licenciement économique,...
Site : http://licenciementeconomique.com
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition d un salarie / definition emploi salarie
Terrain non constructible : autant de règles que d ...
PertinenceLes installations productrices d'énergies non polluantes
Terrain (in)constructible : de quoi s'agit-il ?
Pourquoi acheter un terrain inconstructible? Telle est la question. Les acquéreurs de ces terrains achètent soit par crédulité, soit pour jardiner, soit pour investir en vue de construire...Bref, si les motivations sont nombreuses, voici quelques clés pour mieux comprendre la notion de...
Site : http://www.travaux.com
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition d un projet professionnel / comment faire un bilan d'activite / comment faire un bilan d activite / faire un bilan d activite
LUXEMBOURG PARTIE 1 - fontaneau.com
Pertinence- Abattements
= Revenu imposable ajusté
Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.
SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL
La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...
Site : http://www.fontaneau.com
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition d'un salarie cadre / definition qualification d'un salarie / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie
ACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION - Dictionnaire juridique
PertinenceACCIDENT DU TRAVAIL DEFINITION
Définition de Accident du travail
L'accident du travail est un évènement de caractère soudain survenu par le fait ou à l'occasion du travail à un salarié d'une entreprise qui lui cause un dommage corporel. Sous réserve que soient établies ou reconnues par l'employeur et par l' organisme social qui prend en charge la réparation , les circonstance...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition d un projet professionnel / gestion de l evolution professionnelle / definition d'un non salarie / definition juridique d'un salarie / definition d'un salarie expatrie
défiscalisation financière - baisser-mes-impots.com
PertinenceTEL : 01 42 56 60 00
PERCO - PERCO-I
Conditions
Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).
Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....
Site : http://www.baisser-mes-impots.com
Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / direction departementale du travail de l'emploi et formation professionnelle / formation professionnelle gestion d'entreprise / departementale du travail de l emploi et la formation professionnelle
Préavis dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude ...
PertinenceDéfinition du préavis
Le préavis est la période pendant laquelle le contrat de travail continue de produire ses effets bien que l'une des parties ait notifié à l'autre sa décision de le rompre. Il est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance.
Point de départ du préavis
Le point de départ est fixé par l'article L. 1234-3 du code du...
Site : https://www.atousante.com
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition d un salarie / definition emploi salarie / definition droit salarie
V Cotisations et gestion des comptes de points (Mise à ...
PertinenceLes textes de la Convention collective nationale du 14 mars 1947 et de l'Accord du 8 décembre 1961 comportent, en matière de cotisations et d'acquisition de droits, des règles communes aux régimes AGIRC et ARRCO et des dispositions spécifiques à chaque régime, qui reposent sur des principes fondamentaux régissant ces régimes depuis leur création.
En vertu de ces principes, les deux...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euModèles de Lettre pour Demande mutation fonction publique
PertinenceFiche : ... plus de détails
Fiche Extrait d'acte de décès : La copie d'un acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès, cette copie peut être demandée par toute personne sans qu'elle n'est à justifier de sa demande ou de sa qualité. En cas de décès sur le territoire français : La demande pourra se faire sur place ou par correspondance, son...
Site : http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / lettre de demande de conge de formation professionnelle fonction publique / travail de l emploi et la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / definition d'un salarie cadre
Réforme de la formation professionnelle - afterschoollyon.com
Pertinenceou via notre formulaire : TEST DE NIVEAU
INFORMATIONS A NOUS TRANSMETTRE
votre niveau & nombre d'heures souhaité
le budget total de votre formation
vos disponibilités et la durée souhaitée pour votre formation.
le dispositif de prise en charge.
Le compte personnel de Formation CPF
Des changements sont apportés au CPF et la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel...
Site : https://afterschoollyon.com
CCN Bureaux d’études (Syntec) – Fieci CFE-CGC
Pertinenceo montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E.
o autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects
o clause de mobilité géographique le cas échéant
Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré,...
Site : http://www.fieci-cfecgc.org
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euSALAIRE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSALAIRE DEFINITION
Définition de Salaire
Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie detache / definition juridique d'un salarie / definition d'un non salarie / definition integration d'un salarie
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Réforme de la Formation : synthèse du projet de Loi ...
PertinenceRéforme de la Formation : synthèse du projet de Loi
Réforme de la formation professionnelle 2018 -
Quels vont être les grands changements à venir ?
Aujourd'hui nous sommes à l'aube du 3ème changement majeur de la formation professionnelle qui intervient dans un contexte de transformation rapide et profonde du mode de consommation et de production des entreprises. Cela va aussi toucher...
Site : https://acifop-formation.com
Le temps Partiel - cgtibm.free.fr
PertinenceTemps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.frConvention Collective de la restauration collective
PertinenceConvention Collective de la restauration collective
Convention Collective de la restauration collective
Droit des sociétés
La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.
Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...
Site : http://www.juridique-et-droit.com
Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceClauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-11-23 14:21:35
Site : https://fr.wikipedia.orgClauses du contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceClauses du contrat de travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .
Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...
Date: 2017-11-23 14:21:35
Site : https://fr.wikipedia.orgClause de mobilité - Informations en droit du travail et ...
PertinenceDroit du travail Mobilité - Mutation - Clause de mobilité
Mobilité - Mutation - Clause de mobilité
Normalement, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent constitue pour le salarié une modification du contrat de travail soumise à son accord préalable.
La clause de mobilité a pour principe de prévoir l'éventualité d'une modification du lieu de travail du...
Date: 2018-02-09 17:32:22
Site : dicotravail.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / droit du travail mobilite / mobilite du travail
Obligations et devoirs découlant du contrat de travail ...
PertinenceLa formalisation de la relation de travail passe par l'existence d'un contrat entre l'employeur et le salarié. De ce contrat naissent des devoirs et obligations réciproques. Cependant, il arrive que ces obligations ne soient pas respectées. Que ces manquements proviennent d'un employeur ou d'un salarié des actions sont envisageables. Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur ces possibilités...
Site : http://www.avocats-picovschi.com
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie
Licenciement d'un salarié protégé - drhvirtuel.com
PertinenceLicenciement d'un salarié protégé
Comment faire ?
Cet article a pour objet de vous exposer plus particulièrement les manières de gérer ce type de dossier.
Par définition, le salarié protégé est protégé par la loi, contre le licenciement.
La procédure légale est très stricte et contraignante. Elle impose une consultation CE et l'autorisation de l'inspection du travail.
Sommes- nous...
Site : https://drhvirtuel.com
Thèmes liés : definition d'un salarie protege / definition d'un non salarie / definition qualification d'un salarie / definition d un salarie
Niger - Convention collective interprofessionnelle - 1972
Pertinence8.hôtellerie ;
9.sans que la présente énumération soit limitative.
Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...
Site : https://votresalaire.org
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
PertinenceMonsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.
Licenciement économique
Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail
Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...
Site : http://professionnel.documentissime.fr
Bilan pédagogique et financier (BPF) 2019 - tifawt.com
PertinencePour les prestataires de formation de droit privé, ayant un total de produits supérieur à 15244,90 euros hors taxes au titre de la formation professionnelle continue, l'imprimé du bilan pédagogique et financier est accompagné du bilan, du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos.
Lorsque l'organisme a plusieurs activités, à savoir, activité de formation professionnelle...
Site : tifawt.com
Le guide des saisonniers - La cgt
PertinencePublié le lundi 6 juin 2011
Le guide des saisonniers
Formulaire d'adhésion en ligne
Vous êtes embauché(e) pour occuper un emploi saisonnier.
Nous mettons à votre disposition ce guide en pdf, pour répondre à vos interrogations et attentes concernant notamment votre contrat et vos conditions de travail, votre logement, votre santé, vos droits au chômage...
Ce guide en main, vous ne faites...
Date: 2017-11-29 19:58:32
Site : cgt.frThèmes liés : travail de l emploi et la formation professionnelle / formation sur l evolution professionnelle du salarie / convention collective formation professionnelle salaire / formation professionnelle dans l entreprise / convention collective formation professionnelle classification
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.orgDOCUMENT D’ORIENTATION - cpformation.com
Pertinenceby admin · novembre 15, 2017
Novembre 2017
DOCUMENT D'ORIENTATION
Depuis 1945, notre pays a connu deux phases de transformation économique et sociale profonde. Les Trente glorieuses ont permis un développement économique sans précédent, fondé sur la fin de l'économie paysanne traditionnelle remplacée par une agriculture plus intensive, l'essor de l'industrie fordiste de masse et...
Site : cpformation.com
CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceCONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / definition d'un non salarie / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Liez performance individuelle et performance d'entreprise ...
PertinenceLiez performance individuelle et performance d'entreprise
Connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement pour bénéficier de toutes les fonctionnalités de ce cours !
Dans cette partie du cours, nous allons définir la performance, pour pouvoir ensuite la mesurer.
Ceci implique :
de comprendre en quoi gérer la performance est stratégique (Chapitre 1) ;
de définir des objectifs adaptés et...
Site : https://openclassrooms.com
Faire un bilan de compétences - OSEZ VOS DROITS, site d ...
PertinenceFormation du comité social et économique
La formation du comité social et économique (CSE) va remplacer progressivement, les formations...
La formation du comité social et économique (CSE) va remplacer progressivement, les formations jusqu'alors animées au profit des comités d'entreprise, des délégués...
Comment mettre en place le comité social et économique ?
Mettre en place le...
SALAIRE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
PertinenceSALAIRE DEFINITION
Définition de Salaire
Dans le cadre d'un contrat d'emploi, le salaire est l'ensemble des rémunérations ou des prestations fournies par un employeur à chacun de ses salariés en rétribution de leurs services. Il constitue la contrepartie nécessaire de la relation de travail. Le versement du salaire ne peut être aléatoire et ne peut donc être mis en participation...
Site : dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie detache / definition juridique d'un salarie / definition integration d'un salarie / definition d'un non salarie
Prud’hommes | Le blog pratique du droit du travail ...
PertinenceActualisation de l' article publié le 23 janvier 2013 sur le Blog pratique du droit du travail.
Les pauses sont-elles obligatoires ? rémunérées ? Quelle est leur durée ? Doit-on nécessairement les prendre sur le lieu de travail ?
Définition:
Les pauses sont définies comme « arrêt de travail de courte durée sur le lieu de travail ou à proximité » ( Cass. soc. 12 octobre 2004 n° de...
Site : lailler-avocat.com
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition qualification d'un salarie / definition d'un salarie protege / definition d un salarie
Le comité d’entreprise : définition et rôle | Comitéo
PertinenceLe CE, évolution et perspectives
La définition du comité d'entreprise
Le Code du travail définit le comité d'entreprise dans l'article L.2323-1. Il « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...
Site : https://www.comiteo.net
Thèmes liés : bilan formation professionnelle comite d'entreprise / bilan formation comite d'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Mobilité à l'intérieur du groupe - Avocat droit du travail
PertinencePas de mobilité inter-groupe sans accord du salarié
18 juin 2016
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La mobilité d'un salarié à l'intérieur d'un groupe est assez fréquente, et peut être essentiellement liée soit à des considérations d'ordre économique, soit à un choix des parties dans la perspective d'une évolution de carrière du salarié.
Mais cette mobilité, et le...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un non salarie / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie / droit du travail mobilite
