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base calcul formation professionnelle continue
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Stage de formation professionnelle et trimestres de ...
PertinenceMme de Beaupuis, avocat général
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;
Attendu qu'il...
Date: 2017-11-29 17:04:31
Site : http://www.droitissimo.comCode du travail - 1ère Partie (Législative) - Livre 9 : De ...
PertinenceArticle L. 920-4 du Code du travail
(Loi nº 75-1332 du 31 décembre 1975, Loi nº 83-8 du 7 janvier 1983 article 86, Loi nº 84-130 du 24 février 1984 article 37, Loi nº 90-579 du 4 juillet 1990 article 5 I, II, III, Loi nº 95-116 du 4 février 1995 article 81, Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 articles 156 et 157 et Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 articles 1er et 28)
1. Toute...
Date: 2017-11-29 18:10:02
Site : https://aida.ineris.frLe congé individuel de formation des contrats à durée ...
PertinenceLe congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF CDD)
05 juillet 2017
Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimum, de suivre une formation de votre choix en étant rémunéré par un Opacif. Le CIF-CDD se déroule après la fin du contrat de travail à durée déterminée...
Date: 2017-11-29 15:22:13
Site : uniformation.frSalarié - lr.fongecif-occitanie.org
PertinenceQu'est ce que le Fongecif ? Est-ce un organisme de formation ?
C'est un organisme paritaire d'Accompagnement, d'Information, d'Orientation et financeur d'actions de formation. Nous ne sommes pas un organisme de formation.
Comment puis-je savoir si je dépends d'un Fongecif ?
C'est le code Nace (ou Ape) de votre employeur qui détermine la dépendance à un Opacif (organisme Collecteur...
Date: 2017-11-29 13:15:59
Site : http://lr.fongecif-occitanie.orgConvention collective HCR : Hotels, Cafés, Restaurants ...
PertinenceHCR avec www.legiest.fr
En vigueur étendu
Les dispositions du présent accord-cadre concernent les entreprises de la métropole, ainsi que celles des départements d'outre-mer, exerçant une ou plusieurs activités figurant en annexe I.
Organisme gestionnaire des fonds de la formation professionnelle.
HCR avec www.legiest.fr
En vigueur étendu
Les organisations syndicales de salariés...
Site : https://www.legiest.fr
Formation continue : échéance du 28 février 2014 LégiFiscal
PertinenceLa contribution CIF-CDD ¶
En outre toute entreprise ayant au moins 1 salarié en CDD doit verser au FONGECIF, la contribution CIF-CDD afin de financer le mécanisme de congé individuel de formation pour les salariés en CDD.
Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux CDD. Néanmoins, les CDD suivants sont notamment exclus de la base de calcul de la contribution :
Site : https://www.legifiscal.fr
Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le ...
PertinenceCode du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat) - Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Livre 9 : De la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente
Mise à jour au 31 décembre 2006
Titre Préliminaire
Article R. 900-1 du Code du travail
(Décret n° 92-1075 du 2 octobre 1992, article 1er)
Un bilan...
Date: 2018-02-09 23:31:01
Site : https://aida.ineris.frRémunération, indemnités de ... - La Quotidienne PAL
Pertinence6 Articles similaires
Faciliter l'accès à une qualification et améliorer les taux de réussite des stagiaires de la formation professionnelle,
Couvrir la rémunération, l'indemnisation des frais de transport, la protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle et de l'apprentissage.
Bénéficiaires :
Les demandeurs d'emploi sans droit ouvert au titre de l'assurance chômage, et dont le coût...
Site : http://www.laquotidiennepal.fr
Thèmes liés : remuneration des stagiaires de la formation professionnelle picardie / remunerations des stagiaires de la formation professionnelle / stagiaire de la formation professionnelle continue / droit du stagiaire de la formation professionnelle / formation professionnelle et de l emploi
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-04-06T15:28:36.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...
PertinenceLe ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le...
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
La formation continue des enseignants au Maroc : vers la ...
PertinenceLa formation continue des enseignants au Maroc : vers la formation à distance médiatisée (e-learning)
Résumé de l'exposé
Jusqu'en 1989, aucune formation continue véritable n'était dispensée aux instituteurs, notamment à ceux exerçant dans les écoles du milieu rural. Faute de moyens et d'une structuration adéquate, seules quelques « réunions pédagogiques » étaient organisées (en...
Site : https://docs.school
Thèmes liés : formation professionnelle continue e learning / formation professionnelle continue au maroc / ecole de formation professionnelle d'acteur / formation professionnelle a distance au maroc / direction de la formation professionnelle et de l apprentissage
Gratification minimale d'un stagiaire - professionnels ...
PertinenceUn employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification minimale. elle est exonérée de cotisations sociales (dans certaines conditions). Cette obligation s'applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d'accueil. Le stagiaire n'étant pas...
Le Compte personnel de formation ou CPF : tout comprendre
PertinenceLe compte personnel de formation permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s'adresse à tous les actifs.
Il est l'un des éléments constitutifs du portail www.moncompteactivite.gouv.fr .
Depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, le CPF est...
Site : travail-emploi.gouv.fr
Réforme de la formation professionnelle : ce qui change en ...
PertinenceAu 1er janvier 2015, le DIF (droit individuel à la formation) va disparaitre. La formation professionnelle va connaître un profond remaniement, destiné à donner plus d'autonomie aux salariés et aux demandeurs d'emploi dans le choix de leur évolution professionnelle et à favoriser les publics qui ont le moins accès à la formation continue. Le point avec Isabelle Dubose, directrice...
Site : https://www.cadremploi.fr
Emploi et formation : la Région donne le cap
PertinenceAfin de relever le défi de l'emploi et de la formation, la Région Nouvelle-Aquitaine fixe sa feuille de route de l'orientation, de la formation professionnelle et de l'emploi. Elle donne un cap clair, adapté aux territoires, et s'attache à la concertation avec les acteurs concernés.
Commission permanente
Lors de la séance plénière du 26 juin 2017, la Région Nouvelle-Aquitaine a...
VAE mode d’emploi | defi-metiers.fr
PertinenceAccueil Dossiers VAE mode d'emploi
VAE mode d'emploi
© Fotolia La VAE (Validation des acquis de l'expérience) est une procédure qui permet l'obtention de tout ou partie d'une certification professionnelle sur la base de l'expérience, sans nécessairement passer par une phase de formation.
La voie de l'expérience
En complément de la formation initiale et continue, la VAE a créé une...
Site : https://www.defi-metiers.fr
Réforme de la Formation : synthèse du projet de Loi ...
PertinenceRéforme de la Formation : synthèse du projet de Loi
Réforme de la formation professionnelle 2018 -
Quels vont être les grands changements à venir ?
Aujourd'hui nous sommes à l'aube du 3ème changement majeur de la formation professionnelle qui intervient dans un contexte de transformation rapide et profonde du mode de consommation et de production des entreprises. Cela va aussi toucher...
Site : https://acifop-formation.com
Cabinet d'avocats Blatter, Seynaeve et Associés ...
PertinenceWinifred Blatter Hodara
Avocat associée
Avocat à la cour de Paris (2002), elle est titulaire de deux DESS de droit de la faculté Paris II - Assas et spécialiste en droit immobilier.
Elle intervient essentiellement en matière de conseil et plus particulièrement en rédaction d'actes.
Elle effectue les audits de situations locatives et procède à la rédaction de baux de toutes sortes,...
Site : http://www.blatter.fr
FAQ : Rémunération des stagiaires de la formation ...
PertinenceFAQ : fiche Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Q/R fiches techniques juridiques
Retrouvez les questions/réponses liées à la fiche technique juridique «Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle» classées par thèmes
Publics bénéficiaires
Rémunération Région : doit-on apprécier la situation du stagiaire au moment de la prescription ou de...
Site : https://www.cap-metiers.pro
La loi relative à la formation tout au long de la vie ...
Pertinenceo les salariés de PME-PMI.
Quels objectifs ?
Voici les principaux objectifs énoncés par la loi :
o Chaque salarié doit être en mesure d'élaborer et de mettre en oeuvre un projet professionnel.
o Il faut développer l'accès des salariés à la formation dans le cadre :
o d'un plan de formation : c'est une obligation légale pour l'employeur car en effet, ce dernier doit assurer...
Site : http://www.qualiteonline.com
rapport parlementaire du député Emeric BREHIER sur le ...
PertinenceSYNTHÈSE DU RAPPORT 7
LISTE DES RECOMMANDATIONS 13
INTRODUCTION 21
I. POUR UN LYCÉE OUVERT QUI OFFRE À TOUS DE RÉELS CHOIX ET DES ARMES ÉGALES POUR RÉUSSIR DANS LE SUPÉRIEUR 25
A. METTRE FIN À LA HIÉRARCHIE DES FILIÈRES ET À LA SÉLECTION PAR L'ÉCHEC EN CRÉANT UN LYCÉE POUR TOUS 25
1. Les dysfonctionnements du système des filières, un mal incurable ? 25
a. La hiérarchie entre...
Formation professionnelle continue - Aide en ligne
PertinencePRELEVEMENT MSA
Uniquement pour les entreprises prélevées par la MSA
Dans ce cadre doit figurer la somme des prélèvements 2017 (hors prélèvement au titre du CIF CDD).
Si vous constatez un trop prélevé par la MSA, une demande de remboursement doit être formulée auprès de votre délégation territoriale/régionale. Ne pas déduire le trop...
Site : https://netservices.fafsea.com
Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / contrat de formation professionnelle continue / base calcul formation professionnelle continue / formation professionnelle dans l entreprise / formation professionnelle continue en entreprise
T35 | ONEM
PertinenceLa formation est constituée d'une partie suivie en milieu professionnel (au moins 20 heures par semaine) et d'une partie suivie au sein d'un établissement d'enseignement ou de formation (au moins 240 ou 150 heures de cours selon que vous étiez ou non soumis à l'obligation scolaire).
La formation mène à une qualification professionnelle.
Les deux parties de la formation sont effectuées dans...
Date: 2017-11-29 19:21:30
Site : http://www.onem.beComment établir le bilan social de l’entreprise
PertinenceDans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au CSE.
Télécharger maintenant
Imprimer gratuitement
Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au CSE .
Quelles sont les entreprises soumises par...
Site : https://www.legisocial.fr
Université - Licence professionnelle Sciences ...
PertinenceLa licence Professionnelle Structures Aéronautiques et Spatiales est une formation à caractère professionnalisant.
La licence Professionnelle SAS a pour objectif de former des techniciens supérieurs spécialisés dans le calcul de structures aéronautiques. La formation permet aux jeunes diplômés de s'insérer rapidement dans un milieu professionnel dont ils ont appris le langage, les...
Site : parisnanterre.fr
CCN Bureaux d’études (Syntec) – Fieci CFE-CGC
Pertinenceo montant du salaire mensuel ou conditions de rémunération pour les C.E.
o autres éléments éventuels de rémunération directs ou indirects
o clause de mobilité géographique le cas échéant
Tout candidat à un emploi doit satisfaire à l'examen médical d'embauche. Si cet examen n'est effectué qu'au cours de la période d'essai et qu'il révèle une inaptitude à l'emploi considéré,...
Site : http://www.fieci-cfecgc.org
LICENCE 3 Ressources Humaines du CNAM : ECM – Besancon Belfort
PertinenceObjectif de la formation
La Licence 3 du Cnam vise à former des collaborateurs à la gestion des Ressources Humaines. L'enseignement pluridisciplinaire permet de s'orienter dans des organisations plurielles (entreprises, intérim, cabinets comptables, agences d'emploi). Cette formation vous offre la possibilité de poursuivre en Master en France et à l'étranger. Elle permet d'assumer les...
Site : http://www.ecm-besancon.fr
Formations financées par le Conseil régional
PertinenceLes formations financées en 2017 par la Région Centre - Val de Loire
par GIP Alfa Centre-Val de Loire (FM). Le 05/12/16 13:55.
La Région a une compétence en matière de formation professionnelle des jeunes et des adultes. Elle intervient notamment dans le financement de la formation...
Les programmes régionaux de formation et d'apprentissage
PertinenceLes programmes régionaux de formation et d'apprentissage
Les programmes régionaux de formation et d'apprentissage
Consultez et téléchargez les catalogues 2017-2018
Télécharger les programmes régionaux de formation et d'apprentissage: sanitaire et social
La Région concourt aux politiques d'emploi via ses actions en faveur du développement économique, de l'orientation, de la...
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2019-04-01 18:50:21
Site : http://www.etaamb.beN° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
PertinenceCONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-07-04T10:13:16.000+02:00
BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
PertinenceLes prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
Site : http://ccff02.minfin.fgov.be
Chapitre 17 - Le handicap et le travail - ilocis.org
PertinenceChapitre 17 - Le handicap et le travail
LE HANDICAP: CONCEPTS ET DÉFINITIONS
Willi Momm et Otto Geiecker
Considérations préliminaires
La plupart des gens croient savoir ce qu’est une personne handicapée et sont certains de pouvoir la reconnaître soit de par la nature apparente de son incapacité, soit parce qu’ils constatent un état médical particulier qu’il est convenu d’appeler...
Date: 2009-10-22 21:15:18
Site : http://www.ilocis.orgFormation : DES JEPS - FFR
PertinenceINSCRIPTION JUSQU'AU 31 MARS 2017.
Objectifs de la formation
L'acquisition des compétences visées dans le référentiel de certification :
préparer un projet stratégique de performance en rugby à XV,
piloter un système d'entraînement en rugby à XV,
diriger un projet sportif,
évaluer un système d'entraînement en rugby à XV,
organiser des actions de formation de...
Site : http://www.ffr.fr
N° 4401 - Rapport d'information de MM. Daniel Goldberg et ...
PertinenceINTRODUCTION 7
I. LA NOUVELLE DÉFINITION DES RAPPORTS LOCATIFS A GLOBALEMENT SÉCURISÉ LES RELATIONS ENTRE LES LOCATAIRES, LES BAILLEURS ET LES PROFESSIONNELS 9
A. LES DÉCRETS RELATIFS À LA LOCATION NUE OU MEUBLÉE PERMETTENT DE LIMITER LES ABUS 9
1. Le contrat type de location 9
2. L'état des lieux type 10
3. Les pièces justificatives 11
4. La liste minimale de mobilier dans un logement...
Calcul et affectation de la taxe d’apprentissage - OCTAO
PertinenceCalcul et affectation de la taxe d'apprentissage
Calcul de la TA
Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé sur la base des rémunérations versées sur l'année écoulée.
La taxe d'apprentissage brute s'élève 0,68 % de la masse salariale, auxquels s'ajoute, pour les entreprises de 250 salariés et plus, une Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) si elles n'ont pas...
Site : http://octaoccitanie.fr
Contrat de professionnalisation - Alternance
PertinenceLe contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :
diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP ;
certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;
qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.
Site : travail-emploi.gouv.fr
Formation Initiale ou Continue ? — Université Nice Sophia ...
Pertinencell s'agit de la formation des jeunes adultes en poursuite d'études dans un cursus diplômant.
Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :
Après le Bac (ou équivalent) vous n'avez jamais interrompu vos études pour plus de 2 ans
Les études faites mènent à un diplôme de l'enseignement supérieur
Vous n'avez pas de revenus, ni d'activité salariée ou d'allocation...
Site : http://unice.fr
Convention Collective Restauration de Collectivité ...
PertinenceVoir tous les avis
Ce qu'il faut savoir sur la Convention Restauration Collective (Brochure JO n°3225)
Les agents de restauration de collectivité ont pour mission de confectionner et d'organiser le service de repas hors du domicile. Ces repas sont élaborés soit par une entreprise privée en délégation de service public, soit par un syndicat communal de restauration.
Vous travaillé dans une...
Date: 2017-11-29 16:09:05
Site : https://www.juritravail.comTransfert du recouvrement de la contribution à la ...
PertinenceTransfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf
Transfert du recouvrement de la contribution à la formation professionnelle des artisans aux Urssaf
A compter de 2018, le recouvrement de la contribution à la formation professionnelle ( CFP ) pour les artisans inscrits au répertoire des métiers est assuré par le réseau des Urssaf...
Site : urssaf.fr
Gratification du stagiaire en 2018 et bulletin de paie
PertinenceL'entreprise qui accueille un stagiaire pendant plus de deux mois est dans l'obligation de lui verser une gratification mensuelle. Le stagiaire ne reçoit pas réellement de bulletin de paie car il n'est pas salarié (il n'est pas lié à un contrat de travail mais il est lié via des conventions de stage). Toutefois, il doit obtenir un document récapitulant les sommes perçues à l'occasion de...
Site : https://www.l-expert-comptable.com
Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / stage formation professionnelle continue gratification / formation professionnelle dans l entreprise / stagiaire de la formation professionnelle continue / formation professionnelle continue convention de stage
Formation création d'entreprise de l'AFPA : personnes ...
PertinenceFormation création d'entreprise de l'AFPA : personnes concernées, admission, programme, gains
Formation création d'entreprise de l'AFPA : personnes concernées, admission, programme, gains
Mis à jour le 03/08/2017
L'AFPA (Association nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) dispense des formations aux salariés et aux demandeurs d'emploi. Pour les personnes qui souhaitent...
La Foire aux questions du Chèque emploi associatif - Accueil
PertinenceQui gère le dispositif ?
Le Chèque emploi associatif est un e-service du réseau Urssaf géré par un centre dédié : le Centre national Chèque emploi associatif (CnCea). Il est situé à Arras (Pas-de-Calais), à l'Urssaf Nord - Pas-de-Calais.
Le CnCea se charge de la gestion de votre compte et du traitement de vos déclarations. Des conseillers spécialistes de la législation...
Date: 2018-02-06 12:31:58
Site : https://www.cea.urssaf.frFormation d'aide-soignante (programme et financement)
Pertinence* Tous les champs sont obligatoires
Le métier d'aide-soignante
A l'écoute du patient, l'aide-soignante effectue des soins aux côtés de l'infirmière et aide les personnes dans la préservation de l'autonomie. Bien que passionnante, la profession a des contraintes qu'il faut connaître, avant de s'engager dans cette voie professionnelle. L'aide-soignante peut bénéficier d'une...
III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euLa base de calcul et les taux des cotisations - Urssaf.fr
PertinenceLa base de calcul et les taux des cotisations
Les cotisations d'assurance maladie et maternité, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs indépendants non agricoles sont assises sur leur revenu d'activité non salarié.
Ce revenu est celui retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte :
des plus-values et moins-values...
Site : urssaf.fr
Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle continue / calcul contribution formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle
Atelier Alupi - Formation professionnelle continue - DIF, CIF
PertinenceCPF (compte personnel de formation)
Si vous souhaitez utiliser votre CPF pour suivre des cours de dessin peinture nous vous invitons à lire attentivement le texte réglementaire ici .
Qui peut bénéficier du CPF ?
A combien d'heures de formation ouvre droit le CPF ?
Comment le CPF est-il mis en oeuvre ?
Comment se déroule la formation ?
Qui prend en charge les frais de...
Site : http://www.atelieralupi.com
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
PertinenceCode de la Sécurité Sociale
LOI N° 73-37 du 31 Juillet 1993 portant Code de la Sécurité Sociale.
L'Assemblée nationale a délibéré et adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
[|GENERALITES|]
Article premier : - Il est institué un régime de sécurité sociale au profit des travailleurs salariés relevant du Code du travail et ...
Date: 2018-02-09 23:25:21
Site : http://www.jo.gouv.snErasmus+ propose aux apprentis des conseils et des bourses ...
PertinenceRégion Ile-de-France : Pages « Apprentis en Europe »
QUELLES CONSÉQUENCES SUR VOTRE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?
Aucune. Un apprenti Erasmus+ reste salarié de son entreprise française et son salaire est maintenu. Attention, la mobilité n'est possible qu'avec l'accord de son employeur français.
QUEL STATUT ?
Celui de stagiaire : une convention de stage est signée entre votre...
