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contrat de travail et clause de mobilite
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ABC du travail : Mobilité (clause)
PertinenceLe principe de la clause de mobilité
La clause de mobilité est une clause du contrat de travail par laquelle le salarié accepte par avance la modification de son lieu de travail rendue...
Site : http://www.ipsofacto-avocats.com
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Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? | service-public.fr
PertinenceUne clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective qui prévoit que le salarié accepte à l'avance que son lieu de travail puisse être modifié. Cette mutation s'impose au salarié (sauf exceptions). Tout salarié peut se voir proposer une clause de mobilité, lors de son embauche ou après signature du contrat (avec son accord). Le contenu de la clause de mobilité est précisé dans le contrat de travail ou, à défaut, la convention collective.
Site : https://www.service-public.fr
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La clause de mobilité dans le contrat de travail - Avi Bitton
PertinenceLa clause de mobilité dans le contrat de travail
Conditions de validité et de mise en oeuvre de la clause de mobilité
La clause de mobilité géographique est la clause du contrat de travail par laquelle l'employeur se réserve le droit, sous certaines conditions, de modifier le lieu d'exécution du travail d'un salarié dans une zone géographique donnée.
La validité de la clause de...
Site : https://www.avibitton.com
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Mobilité géographique professionnelle - Grégoire Bravais
PertinenceLes clauses de mobilité géographique professionnelle permettent de prévoir une éventuelle mutation du lieu de la prestation de travail du salarié. Dès lors qu'elle est régulièrement inscrite au contrat et mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur, la modification du lieu s'interprètera généralement comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du...
Site : http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org
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Clause de mobilité et contrat de travail - LegaLife
PertinenceLe contenu de la clause de mobilité
La zone géographique doit être délimitée dans la clause contenue dans le contrat de travail . Par exemple, une clause peut prévoir que le salarié sera amené à travailler dans l'ensemble des établissements de l'entreprise en région Rhône-Alpes.
Même si, dans l'absolu, la clause peut prévoir une zone très vaste. L'étendue de la zone géographique...
Site : https://www.legalife.fr
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La clause de la mobilité professionnelle - RH DE DEMAIN
PertinenceLa clause de la mobilité professionnelle
Bienvenue sur RHDEDEMAIN ! Si vous êtes nouveau ici, vous voudrez sans doute lire notre livre qui vous présente 7 LOIS DU TEMPS A MAITRISE POUR REUSSIR SES ETUDES EN RH ! cliquez ici pour télécharger le livre gratuitement !
Salut les RH de demain, cette semaine on vous aide à nouveau à réviser facilement et rapidement vos cours en Ressources...
Site : https://rhdedemain.com
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Contrat de travail à durée indéterminée - pme-dz.com
PertinenceContrat de travail à durée indéterminée
B.Zohra 11 janvier 2013 Commentaires fermés sur Contrat de travail à durée indéterminée
En principe, les principales clauses d'un contrat à durée indéterminée (CDI) portent sur :
1. L'identification de l'entreprise et de son représentant dûment habilité à contracter es qualité
2. L'identification du travailleur (filiation, date de...
Site : http://www.pme-dz.com
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La clause de mobilité dans le contrat de travail - Cabinet ...
PertinenceLes conditions de validité et de mise en oeuvre de la clause de mobilité
La clause de mobilité géographique est la clause du contrat de travail par laquelle l'employeur se réserve le droit, sous certaines conditions, de modifier le lieu d'exécution du travail d'un salarié dans une zone géographique donnée.
La validité de la clause de mobilité
Au stade de la rédaction de la clause de...
Site : https://brochard-avocat.com
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Lieu de travail & clause de mobilité
PertinenceLieu de travail & clause de mobilité
Auteur : Clémentine Monperrus
Vous travaillez et vivez à Paris et si votre entreprise déménage dans une autre ville, vous seriez bien embêté d'avoir à la suivre ? En toute logique, le lieu de travail est souvent mentionné, pour ne pas dire toujours, dans votre contrat de travail. Et, là encore, tout dépend de ce que vous avez signé...
Site : http://www.moncontratdetravail.fr
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La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée ...
PertinenceAccueil » Actualités » Jurisprudence » La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée
La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée
L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l'absence de clause délimitant la zone géographique de cette...
Site : ldsconseil.fr
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Validité d’une clause de mobilité géographique – Avocat ...
PertinenceUne clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié.
Nombreux sont désormais les contrats de travail comportant une clause de mobilité géographique.
Cependant, la Cour de Cassation se montre relativement exigente quant aux conditions de validité de ces clauses (1°/), sans compter que les...
Site : http://cleliapiaton-avocat-draguignan.com
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Clause de mobilité et refus du salarié
PertinenceZone géographique
La clause de mobilité est la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié accepte une éventuelle mutation future. Les mutations concernées sont celles qui, en l'absence de clause, constitueraient une modification du contrat de travail et ne pourraient donc pas être imposées par l'employeur sans l'accord du salarié. Si son contrat prévoit une clause...
Date: 2019-04-04 08:22:17
Site : droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / droit du travail mobilite
Notification de mutation par l'employeur - Modèle de ...
PertinenceAccueil > Entreprise > Notification de mutation par l'employeur
Notification de mutation par l'employeur
Le contexte
Vous souhaitez changer le lieu de travail de l'un de vos employés. Vous allez lui notifier sa mutation par lettre recommandée.
Nom, prénom
Objet : notification de mutation
Madame, Monsieur,
Par la présente, nous vous informons que nous avons décidé de modifier votre lieu de travail à compter du <...date...>.
Dès cette date, vous exercerez...
Site : http://www.lettres-utiles.com
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La mobilité du salarié - Avocat droit du travail
Pertinence18 décembre 2013
Franc Muller - Avocat licenciement, Paris
La mobilité d'un salarié au cours de sa relation de travail est un sujet qui suscite souvent des interrogations.
Voici donc un bref état de la situation visant à répondre aux questions les plus fréquentes.
La mutation du salarié
Il est tout d'abord admis qu'un salarié puisse être muté au sein d'un autre établissement de...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
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La clause de mobilité : définition, mise en oeuvre, refus ...
Pertinence* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et si l'employeur veut l'étendre, il doit préalablement obtenir l'accord du salarié.
Ainsi la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue...
Site : https://www.alexia.fr
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Mobilité professionnelle : ce que dit la loi – Lavieeco
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Mobilité professionnelle : ce que dit la loi
Si la mobilité professionnelle peut entraîner une modification de l'un des éléments essentiels du contrat comme le lieu de travail, la fonction ou la rémunération, l'accord préalable du salarié concerné est indispensable.
La mobilité professionnelle est un outil de gestion des ressources humaines....
Site : http://lavieeco.com
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Modification du contrat de travail | service-public.fr
PertinenceAccueil particuliers > Travail > Contrats de travail dans le secteur privé >Modification du contrat de travail
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Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite
La clause de mobilité du contrat de travail. Par Xavier ...
Pertinence1. Conditions de validité de la clause de mobilité
A titre préalable, il importe de préciser que la clause de mobilité doit impérativement figurer dans le contrat de travail, à défaut de quoi l'employeur ne peut pas s'en prévaloir (Cass. soc. 2 avril 1998, n° 95-43.541).
En outre, selon la Cour de cassation (Cass. soc. 28 avril 2011 n° 09-42.321), la clause de mobilité doit, pour...
Date: 2019-04-12 08:19:56
Site : https://www.village-justice.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite
Le licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à ...
PertinenceLe licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité
Article juridique publié le 09/02/2015 à 10:05, vu 27099 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante.
Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé...
Site : https://legavox.fr
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La modification du contrat de travail - Contrats et ...
PertinenceDeux situations doivent être distinguées :
l'employeur peut souhaiter modifier un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail : dans ce cas, cette modification, assimilée à une modification du contrat lui-même, nécessite l'accord du salarié concerné ;
les modifications décidées par l'employeur peuvent ne constituer qu'un changement des conditions de travail du...
Date: 2018-02-10 03:09:16
Site : travail-emploi.gouv.frThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise
Clause de mobilité : conditions de validité - GROUP S
PertinenceClause de mobilité : conditions de validité
Par un arrêt du 09 juillet 2014 , la Cour de cassation a du traiter de la validité d'une clause de mobilité ainsi rédigée :
"Compte-tenu de la nature de ses fonctions, M.. prend l'engagement d'accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt ou le fonctionnement de l'entreprise dans la limite géographique du...
Site : http://www.groupsfrance.fr
Thèmes liés : clause de mobilite geographique / contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite / mobilite geographique professionnelle
Chp 17 : Définition et condition de validité du contrat de ...
PertinenceLe blog de cours-de-bts-muc.over-blog.com
Bonjour à tous, Je vous propose mes cours et mes prise de notes de BTS MUC et mon expérience. J'ai passé mon diplome en alternance dans une agence d'intérim, si besoin d'information complémentaire sur les cours ou sur tout autre choses, n'ésitez pas a me concter! je vous souhaite une bonne navigation sur le blog ...
Chp 17 : Définition et...
Site : http://cours-de-bts-muc.over-blog.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un non salarie
Mutation géographique : pouvez-vous la refuser ? | Dossier ...
PertinenceVotre entreprise est délocalisée et on vous propose de conserver votre emploi à condition de partir à l'autre bout de la France. Suivre son employeur et quitter, du jour au lendemain, votre lieu de vie n'est pas toujours simple. Pouvez-vous refuser cette mutation ?
Les restructurations d' entreprises , les fusions, les acquisitions avec à la clé le regroupement des activités sont...
Date: 2017-11-29 21:07:36
Site : dossierfamilial.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / droit du travail mobilite
Les clauses de mobilité désormais soumises à des ...
PertinencePar principe, le changement du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié. Pour éviter toute difficulté, chaque fois qu'un changement du lieu de travail est envisageable au moment où il embauche un salarié (en raison de l'existence d'établissements multiples, d'un projet de déménagement de l'entreprise, des fonctions du...
Date: 2018-02-13 03:31:06
Site : http://www.chamaillard-avocats.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / definition d'un salarie cadre
Mobilité à l'intérieur du groupe - Avocat droit du travail
PertinencePas de mobilité inter-groupe sans accord du salarié
18 juin 2016
Franc Muller - Avocat droit du travail, Paris
La mobilité d'un salarié à l'intérieur d'un groupe est assez fréquente, et peut être essentiellement liée soit à des considérations d'ordre économique, soit à un choix des parties dans la perspective d'une évolution de carrière du salarié.
Mais cette mobilité, et le...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un non salarie / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie / droit du travail mobilite
Mobilité géographique : quelle marge de manoeuvre pour le ...
PertinenceVotre employeur vous a proposé un changement de votre lieu de travail et vous ne savez pas quelles conséquences peut avoir votre refus sur votre relation de travail ?
La première étape consiste à déterminer si votre contrat de travail dispose ou non d'une clause de mobilité. A partir de la, deux hypothèses :
En présence d'une clause de mobilité géographique
Le fait que...
Site : https://www.village-justice.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique
exemple et modèle gratuit : CV et lettre de motivation ...
PertinenceFabrice Signoretto
Commentaire Eyrolles.com
Cet ouvrage présente d'une manière pédagogique les mécanismes de fonctionnement des différents contrats de travail proposés par le droit français, l'objectif étant de permettre aux parties de choisir en toute légalité le contrat le mieux adapté à la relation de travail en cause.
Présentation par l'éditeur
Choisir le contrat de travail le mieux adapté
Le contrat de travail permet au...
Date: 2015-04-05 19:20:10
Site : http://www.acifr.orgThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / droit du travail mobilite
Clause de mobilité - Informations en droit du travail et ...
PertinenceDroit du travail Mobilité - Mutation - Clause de mobilité
Mobilité - Mutation - Clause de mobilité
Normalement, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent constitue pour le salarié une modification du contrat de travail soumise à son accord préalable.
La clause de mobilité a pour principe de prévoir l'éventualité d'une modification du lieu de travail du...
Date: 2018-02-09 17:32:22
Site : dicotravail.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / droit du travail mobilite / mobilite du travail
CMS | Publication | Clause de mobilité : l’assouplissement ...
PertinenceLa clause de mobilité par laquelle le salarié s'engage, compte tenu de la nature de ses fonctions, "à accepter tout changement de lieu de travail nécessité par l'intérêt du fonctionnement de l'entreprise et ce, sur l'ensemble du territoire national", définit de façon suffisamment précise sa zone géographique d'application et ne confère pas à l'employeur le pouvoir d'en étendre...
Site : https://cms.law
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition d'un salarie cadre / definition d un salarie
Changement du lieu de travail en droit français du travail ...
PertinenceL'absence d'indication du lieu de travail dans le contrat de travail[ modifier | modifier le code ]
Il se peut que le lieu de travail ne soit pas mentionné dans le contrat de travail , ou du moins pas précisément. Cela signifie-t-il que l' employeur peut modifier unilatéralement le lieu de travail du salarié , celui-ci n'étant pas contractualisé ?
20 octobre 1998
qu'à défaut de clause...
Date: 2017-11-17 23:06:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition qualification d'un salarie / definition d'un salarie cadre
Mobilité des salariés itinérants, les nouveautés 2012 ...
PertinenceL'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-même, une certaine mobilité, même en l'absence de clause délimitant la zone géographique de mobilité. (Cass. soc., 11 juillet 2012, n° D 10-30.219)
Voilà une décision qui à le mérite de la clarté, et qui est l'occasion de faire un point sur la situation des salariés dont les...
Site : http://www.jeblanc-avocat.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie itinerant / clause de mobilite
Modèle Contrat de Travail CDD et CDI à Télécharger en Word ...
Pertinence- s'il en existe, le régime de la période d'essai
- le lieu de travail et les conditions de mobilité le cas échéant
- les conditions particulières librement négociées entre le salarié et l'employeur, dans les limites des cadres légaux, conventionnels et jurisprudentiels (clause de confidentialité, clause de non concurrence post-contractuelle, etc.)
- Le contrat de travail doit être...
Site : https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / droit du travail mobilite
CLAUSE DE MOBILITE - tripalium.com
PertinenceDu déménagement de l'entreprise à la mutation disciplinaire, les événements susceptibles d'avoir une incidence sur le lieu de travail du salarié sont nombreux. Comment s'opère le changement d'affectation, requiert-il toujours l'accord du salarié ou l'employeur peut-il l'imposer ? C'est que nous allons développer ci-dessous en trois parties
I. MUTATION EN L'ABSENCE DE...
Site : http://www.tripalium.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition d'un salarie protege / definition d'un non salarie
Contrat de travail et clause de mobilité
PertinenceLe droit: employeur et salarié sont libres de faire figurer dans le contrat de travail une clause de mobilité mais elle doit respecter les droits fondamentaux de tout individu (art. 120-2 du code du travail, art. 8 de la Convetion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).
$ La jurisprudence: les tribunaux s'assurent que la clause est édictée dans...
Site : http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite / droit du travail mobilite
La clause de mobilité dans le contrat de travail
PertinenceComme toute clause du contrat de travail, elle est soumise au droit commun et doit être mise en oeuvre de bonne foi (articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil).
La jurisprudence: les juges ont défini les conditions de validité de la clause de mobilité ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre. Ils sanctionnent au cas par cas les licenciements, fondés sur le...
Site : http://leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / droit du travail mobilite
La clause de mobilité, conditions de validité. Par Cathy ...
PertinenceLa clause de mobilité doit être acceptée de façon non équivoque par le salarié.
Il faut ainsi que son contrat de travail comporte dans ses diverses clauses une clause de mobilité explicite.
En effet, une jurisprudence relativement ancienne et constante indique que la clause de mobilité n'est opposable à un salarié que dans la mesure où elle figure dans son contrat de travail ou...
Site : https://www.village-justice.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie protege
Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ...
PertinenceArticle TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ?
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l'article qu'il a rédigé pour la revue TSA :
FUSION : Que deviennent les salariés ?
Le problème posé
Je suis salariée d'une association qui gère trois établissements accueillant des enfants. J'occupe un poste de comptable. C'est une association à taille humaine où j'ai...
Site : http://www.accens-avocats.com
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cfdt-adecco.fr: Clause de mobilité géographique
Pertinencehttp://www.cfdt-adecco.fr/
Clause de mobilité géographique
Les salariés sont de plus en plus souvent amenés à bouger au cours de leur carrière, une mobilité parfois envisagée dès l'embauche, dans une des clauses du contrat de travail. Sécurisante pour l'employeur, mais restrictive de liberté pour le salarié, la clause de mobilité se doit de respecter, outre des conditions de fond...
Site : https://cfdtadecco.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition d'un non salarie / definition d'un salarie protege
Mobilité Internationale : le contrat de travail ...
PertinenceLa forme du contrat
Un salarié peut être soit spécialement recruté pour travaillerà l'étranger soit appartenir à une entreprise qui décide de l'envoyerà l'étranger. Si vous êtes envoyé à l'étranger par votre entreprise, après avoir travaillé pour elle en France, il s'agit d'une modification de votre contrat de travail qui doit être stipulée par écrit. Ce type de document...
Site : https://www.gereso.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / droit du travail mobilite
Quels sont les différents types de contrat de travail
PertinenceQuels sont les différents types de contrat de travail ?
Cette fiche vous est proposée par le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts Comptables.
Le contrat de droit commun est le contrat à durée indéterminée (CDI), le contrat à durée déterminée (CDD) étant l'exception. L'un comme l'autre peuvent être à temps plein ou à temps partiel. Il existe par ailleurs un certain nombre de...
Site : https://www.wikipme.fr
Thèmes liés : definition qualification d'un salarie / contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition integration d'un salarie
Contrat de travail en France — Wikipédia
PertinenceLe contrat de travail peut être très succinct et limité aux points ci-dessus, la loi et la convention collective fixant un grand nombre de points. Mais il contient en général des clauses supplémentaires. Parmi les clauses classiques :
la clause par laquelle le futur employé se déclare libre de tout engagement,
la clause d'exclusivité : l' employeur peut vouloir s'assurer que le...
Date: 2017-11-17 23:06:13
Site : https://fr.wikipedia.orgThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle
Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ...
PertinenceSi le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie : son accord est obligatoire, car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.
Si le transfert du lieu de travail est la...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite
Prime de déménagement pour les salariés et mobilité ...
PertinenceEconomisez 40% en 1 minute
Gratuit Sans engagement
Prime de déménagement
Mutation, mobilité professionnelle, restructuration de l'entreprise, les salariés sont de plus en plus flexibles et mobiles. Ces évolutions de carrière sont valorisées par les entreprises avec des aides ou primes de déménagement pour les salariés. Comment bénéficier d'une prime de déménagement ?
Prime de...
Site : https://www.demenagement24.com
Thèmes liés : aide demenagement mobilite professionnelle / contrat de travail et clause de mobilite / prime mobilite professionnelle / aide a la mobilite professionnelle des salaries / formation professionnelle dans l entreprise
clause de mobilité faute grave : Le refus d’application de ...
PertinenceCass. soc., 25 janvier 2000, n° 97-44.164 (refus du salarié d'effectuer les déplacements inhérents à ses fonctions)
Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 00-42.637 (clauses contractuelles)
Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.593 (clause de mobilité soumise au respect de la vie personnelle et familiale du salarié)
Cass.soc., 23 mai 2013, n° 12-15.461 (le changement du lieu...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / mobilite geographique professionnelle
CLAUSE DE MOBILITE et précision de la zone géographique
PertinenceCLAUSE DE MOBILITE ET PRECISION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE
Publié le : 05 janvier 2007
Auteur : Christelle Guyon
Autres articles du même auteur : Clause de mobilité
Commentaires
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Il s'agit d'une clause selon laquelle le salarié s'engage à accepter une modification de son lieu de travail ou de ses tâches. S'agissant d'une clause de mobilité...
Site : http://www.tripalium.com
Thèmes liés : definition d'un salarie detache / contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un salarie expatrie / clause de mobilite geographique / definition d'un salarie cadre
TITRE 4 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’EMBAUCHE, LA ...
PertinenceCHAPITRE 2 : CONTRAT DE TRAVAIL
Article 4-2-1 : Recrutement
L'employeur procède, sous sa responsabilité et dans le respect des dispositions légales, aux affectations ou embauches nécessaires, en privilégiant dans la mesure du possible les candidatures des salariés de l'entreprise qui souhaitent bénéficier d'une mobilité professionnelle ou les salariés qui souhaitent le passage d'un...
Site : https://humapp.com
Fiche Pratique : Refus de mutation - modele-lettre-type.com
Pertinencerefuser refus rejet rejeter proposition mutation salarié convention collective
Mutation : Pouvez-vous refuser ?
Par définition, la modification d'un contrat de travail par l'employeur ne peut être imposée au salarié, en revanche l'employeur est en droit de modifier les conditions de travail d'un salarié. Aussi, deux cas sont à distinguer :
Cette mutation correspond à une modification de vos conditions de travail
Si par exemple votre contrat de travail ne fait pas précisément état de votre lieu de travail...
Site : http://www.modele-lettre-type.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / definition d un salarie
Modification du contrat de travail et changement d'employeur
PertinenceModification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification substantielle,...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.frThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un non salarie / definition d'un salarie protege / definition qualification d'un salarie / definition d'un salarie cadre
Formation Cycle certifiant Responsable Ressources Humaines
PertinenceActeur majeur dans la gestion du capital humain de l'entreprise, votre responsabilité est d'assurer le développement, la mise en oeuvre et la gestion dynamique des Ressources Humaines. Interlocuteur privilégié des décideurs, du management de proximité et des salariés, vous occupez une place centrale dans l'entreprise. Ce cycle vous permettra de bien identifier les enjeux stratégiques de...
Site : orsys.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / travail de l emplois et de la formation professionnelle / formation professionnelle gestion d'entreprise / impact de la formation sur l evolution professionnelle du salarie / formation professionnelle ressources humaine
Modification du lieu de travail du salarié : quelles sont ...
PertinenceDans le même secteur géographique
La mutation est considérée comme une simple modification des conditions de travail, qui s'impose au salarié.
Cependant, l'employeur doit respecter un délai raisonnable pour prévenir le salarié de sa mutation (dont la durée varie en fonction des circonstances). Il est également tenu d'expliquer sa décision.
En dehors du secteur géographique
La mutation...
Site : https://www.service-public.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite
