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licenciement refus mobilite geographique
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Mobilité géographique : où en sommes-nous ? | Francis ...
PertinenceMobilité géographique : où en sommes-nous ?
Dans une société en mutation constante, la mobilité géographique des salariés dans l'entreprise s'est imposée en composante capitale de la relation contractuelle de travail. Le législateur, par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, entend désormais donner la main aux partenaires sociaux, en plaçant l'accord...
Site : https://www.flf.fr
Thèmes liés : clause de mobilite geographique / travail de l emploi et de la formation professionnelle paris / formation sur l evolution professionnelle du salarie / travail de l emploi et de la formation professionnelle ile / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle
Mobilité géographique professionnelle - Grégoire Bravais
PertinenceLes clauses de mobilité géographique professionnelle permettent de prévoir une éventuelle mutation du lieu de la prestation de travail du salarié. Dès lors qu'elle est régulièrement inscrite au contrat et mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur, la modification du lieu s'interprètera généralement comme un simple changement des conditions de travail et non comme une modification du...
Site : http://www.bravais-avocat-droit-du-travail.org
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Le licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à ...
PertinenceLe licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité
Article juridique publié le 09/02/2015 à 10:05, vu 27099 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante.
Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé...
Site : https://legavox.fr
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La clause de la mobilité professionnelle - RH DE DEMAIN
PertinenceLa clause de la mobilité professionnelle
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Salut les RH de demain, cette semaine on vous aide à nouveau à réviser facilement et rapidement vos cours en Ressources...
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Qu'est-ce qu'un accord de mobilité interne ? | service ...
PertinenceUn accord de mobilité interne est un accord d'entreprise qui prévoit les conditions d'une mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise, en dehors de toute procédure de licenciement économique. Les clauses de l'accord, soumise à conditions, s'imposent au salarié à qui elles s'appliquent.
Tout replier
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Négociation d'un accord
Les conditions d'une mobilité...
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Le curieux licenciement économique pour refus de mobilité ...
PertinenceLe curieux licenciement économique pour refus de mobilité
Pierre-Jean Sinibaldi, avocat associé, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le 12/06/2013 à 06:00
- Xavier Granet pour CMS Bureau Francis Lefebvre
Les nouveaux accords de mobilité prévus par la loi de sécurisation de l'emploi poseront des questions nouvelles, dans leur mise en oeuvre comme dans leur contrôle....
Date: 2017-11-29 21:01:01
Site : https://business.lesechos.frThèmes liés : licenciement refus mobilite geographique
Validité d’une clause de mobilité géographique – Avocat ...
PertinenceUne clause de mobilité est une clause par laquelle l'employeur se réserve la possibilité de modifier le lieu habituel de travail du salarié.
Nombreux sont désormais les contrats de travail comportant une clause de mobilité géographique.
Cependant, la Cour de Cassation se montre relativement exigente quant aux conditions de validité de ces clauses (1°/), sans compter que les...
Site : http://cleliapiaton-avocat-draguignan.com
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La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée ...
PertinenceAccueil » Actualités » Jurisprudence » La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée
La mobilité des salariés itinérants n'est pas limitée
L'employeur peut imposer un déplacement professionnel aux salariés dont les fonctions impliquent, par elles-mêmes, une certaine mobilité, même en l'absence de clause délimitant la zone géographique de cette...
Site : ldsconseil.fr
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CLAUSE DE MOBILITE et précision de la zone géographique
PertinenceCLAUSE DE MOBILITE ET PRECISION DE LA ZONE GEOGRAPHIQUE
Publié le : 05 janvier 2007
Auteur : Christelle Guyon
Autres articles du même auteur : Clause de mobilité
Commentaires
Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Il s'agit d'une clause selon laquelle le salarié s'engage à accepter une modification de son lieu de travail ou de ses tâches. S'agissant d'une clause de mobilité...
Site : http://www.tripalium.com
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cfdt-adecco.fr: Clause de mobilité géographique
Pertinencehttp://www.cfdt-adecco.fr/
Clause de mobilité géographique
Les salariés sont de plus en plus souvent amenés à bouger au cours de leur carrière, une mobilité parfois envisagée dès l'embauche, dans une des clauses du contrat de travail. Sécurisante pour l'employeur, mais restrictive de liberté pour le salarié, la clause de mobilité se doit de respecter, outre des conditions de fond...
Site : https://cfdtadecco.blogspot.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition d'un non salarie / definition d'un salarie protege
Les clauses de mobilité désormais soumises à des ...
PertinencePar principe, le changement du lieu de travail constitue une modification du contrat de travail que l'employeur ne peut imposer au salarié. Pour éviter toute difficulté, chaque fois qu'un changement du lieu de travail est envisageable au moment où il embauche un salarié (en raison de l'existence d'établissements multiples, d'un projet de déménagement de l'entreprise, des fonctions du...
Date: 2018-02-13 03:31:06
Site : http://www.chamaillard-avocats.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / definition d'un salarie cadre
Mobilité professionnelle : ce que dit la loi – Lavieeco
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Mobilité professionnelle : ce que dit la loi
Si la mobilité professionnelle peut entraîner une modification de l'un des éléments essentiels du contrat comme le lieu de travail, la fonction ou la rémunération, l'accord préalable du salarié concerné est indispensable.
La mobilité professionnelle est un outil de gestion des ressources humaines....
Site : http://lavieeco.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / mobilite geographique professionnelle / droit du travail mobilite / clause de mobilite geographique / mobilite professionnel
Clause de mobilité - Informations en droit du travail et ...
PertinenceDroit du travail Mobilité - Mutation - Clause de mobilité
Mobilité - Mutation - Clause de mobilité
Normalement, le changement de lieu de travail dans un secteur géographique différent constitue pour le salarié une modification du contrat de travail soumise à son accord préalable.
La clause de mobilité a pour principe de prévoir l'éventualité d'une modification du lieu de travail du...
Date: 2018-02-09 17:32:22
Site : dicotravail.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / droit du travail mobilite / mobilite du travail
Article TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ...
PertinenceArticle TSA : Fusion : Que deviennent les salariés ?
Maître Pierre NAÏTALI vous invite à consulter l'article qu'il a rédigé pour la revue TSA :
FUSION : Que deviennent les salariés ?
Le problème posé
Je suis salariée d'une association qui gère trois établissements accueillant des enfants. J'occupe un poste de comptable. C'est une association à taille humaine où j'ai...
Site : http://www.accens-avocats.com
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CLAUSE DE MOBILITE - tripalium.com
PertinenceDu déménagement de l'entreprise à la mutation disciplinaire, les événements susceptibles d'avoir une incidence sur le lieu de travail du salarié sont nombreux. Comment s'opère le changement d'affectation, requiert-il toujours l'accord du salarié ou l'employeur peut-il l'imposer ? C'est que nous allons développer ci-dessous en trois parties
I. MUTATION EN L'ABSENCE DE...
Site : http://www.tripalium.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition d'un salarie protege / definition d'un non salarie
Clause de mobilité et refus du salarié
PertinenceZone géographique
La clause de mobilité est la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié accepte une éventuelle mutation future. Les mutations concernées sont celles qui, en l'absence de clause, constitueraient une modification du contrat de travail et ne pourraient donc pas être imposées par l'employeur sans l'accord du salarié. Si son contrat prévoit une clause...
Date: 2019-04-04 08:22:17
Site : droit-finances.commentcamarche.comThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / droit du travail mobilite
La clause de mobilité : définition, mise en oeuvre, refus ...
Pertinence* Si vous souhaitez être rappelé
Coût et délais d'un divorce amiable ?
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et si l'employeur veut l'étendre, il doit préalablement obtenir l'accord du salarié.
Ainsi la clause est nulle si elle ne définit pas précisément son étendue...
Site : https://www.alexia.fr
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La clause de mobilité dans le contrat de travail
PertinenceComme toute clause du contrat de travail, elle est soumise au droit commun et doit être mise en oeuvre de bonne foi (articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil).
La jurisprudence: les juges ont défini les conditions de validité de la clause de mobilité ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre. Ils sanctionnent au cas par cas les licenciements, fondés sur le...
Site : http://leparticulier.lefigaro.fr
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La clause de mobilité, conditions de validité. Par Cathy ...
PertinenceLa clause de mobilité doit être acceptée de façon non équivoque par le salarié.
Il faut ainsi que son contrat de travail comporte dans ses diverses clauses une clause de mobilité explicite.
En effet, une jurisprudence relativement ancienne et constante indique que la clause de mobilité n'est opposable à un salarié que dans la mesure où elle figure dans son contrat de travail ou...
Site : https://www.village-justice.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie protege
Mobilité géographique : quelle marge de manoeuvre pour le ...
PertinenceVotre employeur vous a proposé un changement de votre lieu de travail et vous ne savez pas quelles conséquences peut avoir votre refus sur votre relation de travail ?
La première étape consiste à déterminer si votre contrat de travail dispose ou non d'une clause de mobilité. A partir de la, deux hypothèses :
En présence d'une clause de mobilité géographique
Le fait que...
Site : https://www.village-justice.com
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La mobilité du salarié - Avocat droit du travail
Pertinence18 décembre 2013
Franc Muller - Avocat licenciement, Paris
La mobilité d'un salarié au cours de sa relation de travail est un sujet qui suscite souvent des interrogations.
Voici donc un bref état de la situation visant à répondre aux questions les plus fréquentes.
La mutation du salarié
Il est tout d'abord admis qu'un salarié puisse être muté au sein d'un autre établissement de...
Site : http://www.francmuller-avocat.com
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / droit du travail mobilite / licenciement refus mobilite geographique
clause de mobilité faute grave : Le refus d’application de ...
PertinenceCass. soc., 25 janvier 2000, n° 97-44.164 (refus du salarié d'effectuer les déplacements inhérents à ses fonctions)
Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 00-42.637 (clauses contractuelles)
Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.593 (clause de mobilité soumise au respect de la vie personnelle et familiale du salarié)
Cass.soc., 23 mai 2013, n° 12-15.461 (le changement du lieu...
Site : https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / mobilite geographique professionnelle
Modification du contrat de travail et changement d'employeur
PertinenceModification du contrat de travail
Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.
Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification substantielle,...
Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.frThèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / definition d'un non salarie / definition d'un salarie protege / definition qualification d'un salarie / definition d'un salarie cadre
Réponses à vos questions sur les mesures d accompagnement ...
PertinenceVoici de nombreuses questions qui nous ont été posées et qui ont été posées à la Direction : Voici les réponses à ce jour :
Si un collaborateur 'accepte une mutation sur Paris, est ce que AEV prend en charge les transports (hors carte orange bien sûr).
Pour les salariés d'un site qui ferme acceptant de rejoindre un site qui ne ferme pas, mais choisissant de maintenir leur domicile...
Date: 2017-11-07 21:47:01
Site : http://www.cfdtaev.com
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