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cours droit de la formation professionnelle
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Le bilan de compétences dans la fonction publique... un ...
PertinenceJamais entendu parler ? Hérité du droit du travail, le bilan de compétences existe pourtant dans la fonction publique depuis près de 15 ans et sert à faire le point, à se connaître, à savoir optimiser ses compétences... Ouvert sous conditions d'ancienneté à tout agent public , cet outil est reconnu depuis quelques années, grâce à la loi de modernisation du 6 février 2007 qui...
Site : https://www.carrieres-publiques.com
Le bilan de compétences dans la fonction publique... un ...
PertinenceLes articles de Carri�?res publiques - magazine d'information des carri�?res de la fonction publique - sont désormais uniquement disponibles au format numérique.
Nous vous proposons de vous abonner aux archives de la revue Carri�?res Publiques (2004-2008).
Egalement vous pouvez retrouver gratuitement des articles disponibles au format numérique sur notre site www.carrieres-publiques.com,...
Site : http://www.territorial.fr
Aide individuelle à la formation (AIF) - Orientation pour tous
PertinenceL'aide individuelle à la formation (AIF) de Pôle emploi finance une formation qui doit vous permettre un retour rapide et durable à l'emploi. L'aide est versée directement à l'organisme de formation.
Etes-vous concerné ?
Vous êtes demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi, quelle que soit votre catégorie d'inscription.
La formation visée a été validée par votre conseiller Pôle...
Date: 2018-02-09 22:42:17
Site : orientation-pour-tous.frDetective privé - Delémont, Jura Suisse: Formations & Diplômes
PertinenceEn France la formation a été rendue obligatoire par l'article 102 de la loi du 18 mars 2003 qui, en créant un titre II dans la Loi du 12 juillet 1983 sur les professions de sécurité, a imposé une "qualification professionnelle" pour les directeurs d'agence et une "aptitude professionnelle" pour les enquêteurs salariés.
Les enquêteurs qui travaillent pour le seul compte de leur employeur...
Date: 2016-05-20 09:20:25
Site : http://detectivealatrace.blogspot.comLe congé individuel de formation des contrats à durée ...
PertinenceLe congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF CDD)
05 juillet 2017
Le congé individuel de formation des contrats à durée déterminée (CIF-CDD) vous permet, si vous justifiez d'une ancienneté minimum, de suivre une formation de votre choix en étant rémunéré par un Opacif. Le CIF-CDD se déroule après la fin du contrat de travail à durée déterminée...
Date: 2017-11-29 15:22:13
Site : uniformation.frDiscours de Muriel Pénicaud lors de la présentation de la ...
PertinenceDiscours de Muriel Pénicaud lors de la présentation de la feuille de route (...)
Discours de Muriel Pénicaud lors de la présentation de la feuille de route sur l'apprentissage, la formation professionnelle et l'assurance chômage
publié le25.10.17
Seul le prononcé fait foi
Monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre, mesdames et messieurs,
Comme le Premier ministre vient de le dire,...
Date: 2018-02-09 21:59:00
Site : travail-emploi.gouv.frFormation assistant social assistante sociale en Suisse et ...
PertinenceSe connecter / S'inscrire
Formation assistant social assistante sociale en Suisse et en France Hes et Irts
Bienvenue sur l'espace formation assistant social ou assistante sociale du site Educh.ch. J'ai mis en ligne un maximum d'informations sur les formations en Suisse, les écoles, les institutions fournissant un emploi dans ce domaine et toutes autres informations utiles. N'hésitez pas à...
Site : http://www.educh.ch
Formation continue et professionnelle | Kaplan International
PertinenceImmersion professionnelle à l'étranger
Séjours linguistiques dans le cadre du CIF (Congé Individuel de Formation)
Le Congé Individuel de Formation (CIF), permet à un professionnel en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein ou à temps partiel et, ayant au moins 24 mois d'ancienneté au sein d'une même entreprise, de s'absenter de son poste afin de suivre une formation à...
Date: 2017-11-28 11:44:34
Site : https://www.kaplaninternational.comLicence professionnelle Sciences Humaines et Sociales<br ...
PertinencePrésentation
La licence « formation de formateurs » a pour objectif de proposer au-delà des aspects purement pédagogiques, une analyse de la relation formative et une interrogation des pratiques, ainsi qu'une compréhension des enjeux sociaux et institutionnels de la formation.
Cette formation centrée sur le face-à-face pédagogique vise d'une part, à appréhender et...
Site : parisnanterre.fr
Financer sa formation pour adultes : notre guide - Diplomeo
PertinenceFinancer sa formation quand on est demandeur d'emploi
Pour une raison ou une autre, vous êtes actuellement à la recherche d'un emploi. Si vous sentez que vos compétences actuelles ne vous permettent pas de trouver un travail, il est tout à fait possible de se former ! Et c'est d'ailleurs une très bonne idée pour prouver votre détermination à avancer !
un CV et une...
Site : https://diplomeo.com
Cnam - Formation - Licence professionnelle Conseiller ...
PertinencePour les professionnels en formation continue :
- soit être titulaire d'un diplôme certifié de niveau III en assurance (BTS ou équivalent) ou hors assurance (droit, économie, gestion, commercial, ...), et exercer une activité dans le secteur de l'assurance,
- soit avoir une expérience professionnelle d'au moins trois ans en assurance permettant, par la validation des acquis...
Site : http://formation.cnam.fr
Arrete Ministeriel du 28/01/2016 relatif a la formation ...
PertinenceSERVICE PUBLIC DE WALLONIE
28 JANVIER 2016. - Arrêté ministériel relatif à la formation professionnelle en matière d'agriculture
Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Ruralité, du Tourisme et des Infrastructures sportives, délégué à la Représentation à la Grande Région, Vu le Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.beN° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
PertinenceEnfin, le nombre de stages en milieu professionnel est estimé à environ 1,6 million par an, selon le rapport sur l'emploi des jeunes du Conseil économique, social et environnemental de septembre 2012. Leur développement s'explique par la diffusion de la pratique de l'alternance dans les cursus universitaires, mais également par les difficultés d'insertion des jeunes sur le marché du...
CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés - Service-CCT.ch
PertinenceChamp d'application du point de vue territorial
S'applique à la Suisse entière.
Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise
La CCT s'applique à tous les employeurs qui excercent une activité dans un établissement de l'hôtellerie ou de la restauration. Sont notamment concernés tous les prestataires de services d'hôtellerie et de restauration accessibles à tout un...
Site : http://www.service-cct.ch
Cursus - Ecole des avocats Centre Sud
PertinencePrésentation du cursus
La durée de la formation est de 18 mois (hors périodes de vacances et d'examens).
La rentrée de la promotion 2018-2019 aura lieu, pour tous, à Montpellier le lundi 08 janvier 2018 à 10 heures.
Le cycle de formation est un cycle d'insertion professionnelle se décomposant en trois grandes périodes :
Du 15 janvier 2018 au 13 juillet 2018 (pour la promotion...
Date: 2017-11-29 16:11:51
Site : http://www.avocats-efacs.comCongé de formation professionnelle dans la fonction ...
PertinenceE. Formation des actifs et financement
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique d'Etat (CFP)
Présentation
Les agents de l'Etat qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation personnelle, peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP), dans la limite des crédits prévus à cet effet (au moins 0,20 % des traitements bruts et indemnités).
NB : Ils...
Site : https://www.arftlv.org
Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / demande de conge de formation professionnelle fonction publique / conge de formation professionnelle fonction publique territoriale / conge de formation professionnelle fonction publique / conge formation professionnelle
Formation continue en France — Wikipédia
Pertinencerelative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-11-21 06:51:49
Site : https://fr.wikipedia.orgCongé de formation professionnelle dans la fonction ...
PertinenceE. Formation des actifs et financement
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière
Présentation
Les agents de la fonction publique hospitalière qui souhaitent parfaire leur formation pour réaliser des projets personnels et professionnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre à leur initiative et à...
Site : https://www.arftlv.org
Congé de formation professionnelle dans la fonction ...
PertinenceE. Formation des actifs et financement
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique hospitalière
Présentation
Les agents de la fonction publique hospitalière qui souhaitent parfaire leur formation pour réaliser des projets personnels et professionnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre à leur initiative et à...
Site : https://www.arftlv.org
Formation continue en France — Wikipédia
Pertinencerelative à la formation tout au long de la vie [15] et divers décrets d'application ont été déposés au cours de l'année 2004 .
La loi de 2004 instaure un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie. Elle rapproche les employeurs et les salariés dans le choix des actions de formation, donne aux salariés plus d'initiatives dans l'élaboration de leur parcours de...
Date: 2017-11-21 06:51:49
Site : https://fr.wikipedia.orgCCNT pour les hôtels, restaurants et cafés - Service-CCT.ch
PertinenceCCNT pour les hôtels, restaurants et cafés
Détails CCT
Convention collective de travail : dès 01.01.2017
Extension du champ d'application: 01.01.2017 - 31.12.2020
Sélection des critères (51 sur 51)
Nombre de salarié-e-s assujettis Nombre d'entreprises assujetties
Champs d'application
Détails CCT conformes à la sélection des critères en haut
Vue d'ensemble...
Site : http://www.service-cct.ch
Formation professionnelle anglais - Enjoy Speaking English
PertinencePlan de Formation - Entreprise
Plan de Formation - Entreprise
Spécialiste de la formation d'anglais à Bordeaux et référence DATADOCK, votre centre Enjoy Speaking English vous offre un vaste éventail de solutions pour apprendre et progresser dans votre carrière. Formations professionnelles, programmes compatibles CPF, sessions en institut ou intraentreprise, face-à-face ou téléphone,...
Site : http://www.enjoyspeakingenglish.com
Master Droit de l'immobilier parcours Droit de la ...
PertinenceSite web de la formation : http://droit.u-pec.fr/
Cette formation à caractère professionnelle de haut niveau est assurée par les meilleurs spécialistes du droit de la construction et de l'urbanisme en France et des stages dans les collectivités territoriales, des cabinets d'avocats, d'assurances et des entreprises de promotion immobilières sont proposés chaque année aux...
Site : http://www.u-pec.fr
Thèmes liés : formation professionnelle droit immobilier / cours droit de la formation professionnelle / droit de la formation professionnelle / formation professionnelle de l immobilier / formation professionnelle master
Formation loi ALUR immobilier 100 % Elearning à partir de ...
PertinenceFormation obligatoire des agents immobilier pour le renouvellement de la carte professionnelle
Le Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier, a mis en place l'obligation de formation des professionnels de l'immobilier (autrement appelé "formation loi ALUR"), elle-même instauré par la loi ALUR.
A qui s'adresse l'obligation de...
Site : https://www.ase-formation.com
Thèmes liés : formation carte professionnelle immobilier / formation professionnelle de l immobilier / formation professionnelle agent immobilier / formation professionnelle continue janvier 2015 / formation professionnelle droit immobilier
VAE Droit Individuel à la Formation - vaeguidepratique.fr
PertinenceLe droit individuel à la formation (DIF - Consultez le Portail dédié au DIF )
permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.
Le DIF est un dispositif qui permet aux salariés d'accéder à la formation. Il se range à côté des...
Date: 2013-05-29 07:22:57
Site : http://www.vaeguidepratique.frQu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l ...
PertinenceQu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l'employeur» au sens de l'article 57 paragraphe 4 de la Loi sur les normes du travail
Par France Rivard, avocate
[1] Le paragraphe 4 de l'article 57 L.N.T. est entré en vigueur le 1er juin 2003. Il prévoit que : «Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants : [...] durant toute période d'essai ou de formation exigée par...
Site : http://soquij.qc.ca
Circulaire du 08/03/2013 relative a certains aspects de la ...
Pertinencehttp://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
8 MARS 2013. - Circulaire relative à certains aspects de la loi du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/12/2012 pub. 14/12/2012 numac 2012009519 source service public federal justice Loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l'acquisition de...
Date: 2019-04-01 18:50:21
Site : http://www.etaamb.beLa formation professionnelle et l'apprentissage en chiffres
PertinencePARIS, 24 novembre (Reuters) - Les partenaires sociaux ont lancé vendredi un cycle de négociation sur les contours de la réforme de la formation professionnelle souhaitée par le gouvernement, premi�?re d'une dizaines de réunions qui devraient se terminer le 16 février. La réforme voulue par Emmanuel est censée "sécuriser" les travailleurs, une des grandes réformes de son...
Site : boursorama.com
Budget formation ce qui change pour l'employeur en 2015
PertinenceQuelles sont les nouvelles obligations à compter du 1er janvier 2015 et le calendrier?
Depuis 2004 ou 2005 pour certaines entreprises, nous décomptions à chaque 31 décembre, 20 heures par année complète de présence, plafonnée à 120 heures ( 6 ans d'ancienneté).
En 2010, le principe de la portabilité permettait de « reprendre » le nombre d'heures DIF acquis auprès de l'ancien...
Site : https://drhvirtuel.com
Vous êtes salarié - Quels sont vos droits à la formation
PertinenceObjet : demande de formation dans le cadre du DIF
Madame, Monsieur,
Je me permets, par la présente, de solliciter la prise en charge financière d'une formation et des coûts afférents dans le cadre du droit individuel à la formation. Je bénéficie en effet actuellement à ce titre d'un montant de XXX heures. ( pour savoir le nombre exacte d'heures de DIf que vous avez, consultez...
A quoi sert un numéro d'agrément formation
PertinenceA quoi sert un numéro d'agrément formation
Mamasaliad -
Entreprise et sociétés Posez votre question Signaler
Je me suis déclaré en auto-entrepreneur pour faire de la formation. Plus particulièrement pour donner des cours de langue que ce soit des cours particuliers, à des associations ou à des entreprises.
Je suis en contact avec une entreprise et une association, toutes les...
Date: 2019-03-08 14:57:54
Site : droit-finances.commentcamarche.comFormation continue | École nationale de la magistrature
PertinenceLa formation continue participe à une justice de qualité. Elle accompagne les pratiques professionnelles des quelques 8 500 magistrats en leur permettant de renforcer leurs compétences techniques et de se spécialiser tout au long de leur vie professionnelle. Conçue et organisée par la sous-direction de la formation continue de l'enm, soit au niveau national ou régional, soit en partenariat...
Site : http://www.enm.justice.fr
La gratuité scolaire pour les étudiants français ...
PertinencePublié le 25 février 2015
La gratuité scolaire pour les étudiants français intéressés par la formation professionnelle au Québec.
Éducation internationale désire spécifier que l'augmentation des droits de scolarité pour les étudiants français inscrits en formation au Québec, qui entrera en vigueur en septembre prochain, concerne uniquement le niveau universitaire. Les étudiants...
Site : immigrantquebec.com
Thèmes liés : programme de formation professionnelle au quebec / liste des centres de formation professionnelle au quebec / centre de formation professionnelle du quebec / formation professionnelle a quebec / centre de formation professionnelle gratuit en france
Master et formation droit / management Juridique des ...
PertinenceAvocat à la Cour, Docteur en Droit.
Lieu de la formation : Toulouse
Cette formation est dispensée en version "Full-Time" (étudiants, salariés en congés de formation, demandeurs d'emploi)
Rythme : Enseignements Spécialisés (Septembre - Mars)
Mission professionnelle de 6 mois maximum en entreprise ou en cabinet
Réalisation d'une thèse professionnelle durant la mission...
Date: 2018-02-09 16:59:59
Site : tbs-education.frThèmes liés : financement formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / financement d une formation professionnelle / cours droit de la formation professionnelle
Master et formation droit / management Juridique des ...
PertinenceAvocat à la Cour, Docteur en Droit.
Lieu de la formation : Toulouse
Cette formation est dispensée en version "Full-Time" (étudiants, salariés en congés de formation, demandeurs d'emploi)
Rythme : Enseignements Spécialisés (Septembre - Mars)
Mission professionnelle de 6 mois maximum en entreprise ou en cabinet
Réalisation d'une thèse professionnelle durant la mission...
Site : tbs-education.fr
Thèmes liés : financement formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / financement d une formation professionnelle / cours droit de la formation professionnelle
BIC - bofip.impots.gouv.fr
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2018-07-04T10:13:16.000+02:00
BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM
L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
TPS - Participation des employeurs au développement de la ...
PertinenceTPS - Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue - Champ d'application
Tout employeur, quel que soit le nombre de ses employés, doit concourir au développement de la formation professionnelle continue en participant, chaque année, au financement des actions de formation de son personnel ou de demandeurs d'emploi ( code du travail (C. trav.), art....
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Comité d'entreprise et formation professionnelle (Loi ...
PertinenceComité d'entreprise et formation professionnelle (Loi Rebsamen)
19 septembre 2016
Avant 2016, en matière de formation professionnelle, la consultation du comité d'entreprise se faisait en 2 étapes : exécution du plan de formation de l'année et projet de plan pour l'année à venir. D'une façon générale, le comité d'entreprise devait être consulté une 1ère fois avant le 30 septembre...
Site : http://lib-formation.com
Modèle de convention de formation professionnelle continue ...
PertinenceAfin d`atteindre ces droits et obligations, par l`art. 216, par. (3) et (4) du code du travail, l`employeur se voit accorder le droit de conclure un contrat de formation professionnelle continue avec tout employé de l`unité. Le contrat de formation professionnelle continue est conclu par écrit, il est un additif au contrat de travail individuel et il est réglementé par le droit du travail et...
Site : http://xn--fnfgeld-n2a.com
Participation taux formation professionnelle continue ...
PertinenceOPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.
CIF : Congé individuel de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés ¶
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.
À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...
Site : https://www.legifiscal.fr
Participation taux formation professionnelle continue ...
PertinenceOPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.
CIF : Congé individuel de formation.
Entreprises de moins de 10 salariés ¶
Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.
À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...
Site : https://www.legifiscal.fr
Région IDF et Nord | IFRAC FORMATION
PertinenceDISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Préambule
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») est établi conformément aux dispositions des articles L. 6352-3, L. 6352-4 et R. 6352-1 à R. 6352-15 du Code du travail. Il a pour objet de définir les principales mesures applicables en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les...
Licence Professionnelle Métiers du BTP : Performance ...
PertinenceLicence Professionnelle Métiers du BTP : Performance énergétique et environnementale des bâtiments
Licence Professionnelle Métiers du BTP : Performance énergétique et environnementale des bâtiments
PARCOURS : Génie climatique et équipements du bâtiment
Domaine : Sciences, Technologies, Santé
Régime(s) de formation : Formation initiale / Formation continue / Contrat de...
Site : univ-reims.fr
La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia
PertinenceFiches Focus
La procédure de consultation du CE
Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.
- Elle devra être mise en place au plus tard le 31/12/19 ;
- Des mesures transitoires...
Site : opcalia.com
Attestation de formation - Les documents de la formation ...
PertinenceLes documents de formation professionnelle
Attestation de formation
Valider les connaissances acquises avec l'attestation de formation
L'attestation de formation fait partie des documents obligatoires à remettre au stagiaire à l'issue de toute action de formation professionnelle quelle que soit sa durée. Bien plus qu'une simple attestation d'assiduité, ce document valide l'acquisition de...
Site : https://www.digiforma.com
E 4.2 - Congé de formation professionnelle dans la ...
PertinenceE. Formation des actifs et financement
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Présentation
Les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation pour réaliser des projets professionnels ou personnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre, à leur...
Site : https://www.cap-metiers.pro
HAMELIN MARTIN AVOCATS | Alcool au volant – Droit criminel ...
PertinenceNotre équipe juin 5th, 2015RoxAdmin01
Me ROXANE HAMELIN
Après avoir complété un baccalauréat en droit à l'université de Montréal en 1992, le programme de formation professionnelle de l'École du Barreau en 1993 et une maitrise en droit à l'Université de Montréal, Me Hamelin a débuté la pratique du droit criminel et pénal en 1996. En 2006, elle fonde son étude et devient...
Site : http://roxanehamelin.com
Thèmes liés : ecole de formation professionnelle montreal / ecole de formation professionnelle au canada / programme de formation professionnelle canada / programme de formation professionnelle au quebec / programme de formation professionnelle
Congé de formation professionnelle dans la fonction ...
PertinenceE. Formation des actifs et financement
Congé de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale
Présentation
Les agents de la fonction publique territoriale qui souhaitent étendre ou parfaire leur formation pour réaliser des projets professionnels ou personnels peuvent demander un congé de formation professionnelle (CFP). Ce congé leur permet de suivre, à leur...
Site : https://www.arftlv.org
Master 2 Droit immobilier et de la construction (finalité ...
PertinenceMaster 2 Droit immobilier et de la construction (finalité professionnelle)
Master 2 Droit immobilier et de la construction (finalité professionnelle)
Master 2 Droit immobilier et de la construction (finalité professionnelle)
Master 2 Droit immobilier et de la construction (finalité professionnelle)
Direction: M. Hugues Périnet-Marquet
Profil(s) / cursus /...
Site : https://www.u-paris2.fr
Thèmes liés : formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle droit immobilier / formation professionnelle continue dans l'entreprise / financement d une formation professionnelle / formation professionnelle de l immobilier
PARTIALITE DU JUGE : ARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
PertinenceARTICLE 6-1 DE LA CONVENTION
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Article 6§1 en ses termes compatibles :
"Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ( ) par un tribunal indépendant et impartial ( ) qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée...
Date: 2017-10-24 10:00:52
Site : http://www.fbls.netThèmes liés : appel d'offre formation professionnelle / cours droit de la formation professionnelle / role de l'etat dans la formation professionnelle / formation professionnelle d equitation / assises nationales de l'information sur la formation professionnelle
