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Section VIII : Taxe pour le développement de la formation ...
PertinenceArticle 1609 sexvicies
I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
La taxe est due par...
Date: 2017-11-29 17:59:13
Site : https://www.mcj.frStage de formation professionnelle et trimestres de ...
PertinenceMme de Beaupuis, avocat général
SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu les articles L. 351-2 du code de la sécurité sociale et L. 980-3 du code du travail, alors en vigueur ;
Attendu qu'il...
Date: 2017-11-29 17:04:31
Site : http://www.droitissimo.comLe Compte Personnel de Formation (CPF) - DEFI
PertinenceSi vous ne souhaitez pas associer votre employeur à la réalisation de votre action de formation CPF et si votre entreprise verse ses contributions formation à l'OPCA DEFi :
L'OPCA DEFI finance votre action si elle se déroule hors du temps de travail.
Vous devez remplir une demande de prise en charge spécifique, "CPF titulaire seul" et l'adresser à notre service dédié.
Avec l'accord de...
Site : http://www.opcadefi.fr
Reconversion professionnelle - Formation Web-Designer AFPA
PertinenceReconversion professionnelle - Formation Web-Designer AFPA
Forum spécifique aux problématiques de design d'interface et web design.
Vous avez un projet de design de site web? Vous cherchez un webdesigner? Déposez gratuitement une offre d'emploi ou demande de devis dans notre rubrique " Jobs ".
» Lun 29 Fév 2016 16:34
Bien le bonjour à vous!
En pleine reconversion professionnelle (je ne sais...
Site : http://forum.kob-one.com
Formation pole emploi : une aide pour se reconvertir
PertinenceVous voulez changer de métier ? La formation pole emploi vous en donne la possibilité. Avant, le travailleur faisait le maximum pour pouvoir garder un travail le plus longtemps possible même si la plupart des cas cela ne lui convenait pas ou ne lui plaisait pas. Mais il se trouve que ce temps est révolu car de nos jours opter pour un changement de métier ou de statut est devenu de plus en...
Section VIII : Taxe pour le développement de la formation ...
PertinenceArticle 1609 sexvicies
I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
La taxe est due par...
Date: 2019-04-12 07:10:04
Site : https://www.mcj.frChômeurs : les stages de formation professionnelle pris en ...
PertinenceInformations et coordonnées de votre caisse régionale
Chômeurs : les stages de formation professionnelle pris en compte pour la retraite
Si vous êtes au chômage, vos stages de formation professionnelle vous permettent désormais de valider davantage de trimestres.
Vous êtes demandeur d'emploi et vous avez récemment suivi un stage de formation professionnelle ? Bonne nouvelle : les périodes de stage situées à compter de 2015 sont désormais prises en compte pour votre...
Site : https://www.lassuranceretraite.fr
Thèmes liés : stage formation professionnelle retraite / stage formation professionnel / formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / formation professionnelle demandeur emploi
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour ...
PertinenceComparer les versions sélectionnées
2016-04-06T15:28:36.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants
I. Champ d'application
A. Entreprises concernées
Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants est un dispositif institué au profit des entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Le statut de stagiaire de la formation professionnelle ...
Pertinence> UNE FORMATION GRATUITE POUR LE STAGIAIRE
Financée par les organismes d'Assurance Maladie (CPAM, MSA, RSI), le coût de la formation en Centre de Rééducation Professionnelle est entièrement pris en charge pour le stagiaire.
> UNE FORMATION RÉMUNÉRÉE
Le stagiaire bénéficie en outre d'une rémunération mensuelle assurée par l'Agence de Services et de Paiement (ASP). Le montant net de...
Site : http://www.crepse.fr
Thèmes liés : stagiaire formation professionnelle assurance maladie / remuneration stagiaire formation professionnelle asp / statut stagiaire de la formation professionnelle / remunerations des stagiaires de la formation professionnelle / droit du travail stagiaire formation professionnelle
Circulaire DSS/5B n° 2007-236 du 14 juin 2007 relative à ...
PertinenceLe ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, le ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique à Monsieur le directeur de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ; Monsieur le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ; Monsieur le...
Site : http://affairesjuridiques.aphp.fr
Erasmus+ encourage les jeunes actifs à effectuer des ...
Pertinence> VOUS ÊTES JEUNE ACTIF
DÉVELOPPEZ AVEC ERASMUS+ VOTRE EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE AVEC UN STAGE À L'ÉTRANGER
Les métiers sont aujourd'hui très évolutifs pour répondre aux besoins d'une société en mutation constante. L'acquisition, le renouvellement des compétences professionnelles est un passage obligé pour mieux s'insérer sur le marché du travail ou pour maintenir son emploi.
Conseiller en insertion sociale et ... - Villes-Emploi
PertinenceConseiller en insertion sociale et professionnelle
Comment devenir Conseiller en insertion sociale et professionnelle, formations, salaire, offres d'emploi
Que fait le "Conseiller en insertion sociale et...
Site : https://www.villes-emploi.com
Thèmes liés : formation conseiller insertion professionnelle / offre d'emploi formation professionnelle / formation insertion professionnelle / formation professionnelle conseil / offre emploi formation professionnelle
Liste des licences professionnelles avec des débouchés ...
PertinenceNotre licence pro dans le domaine de la gestion de l'eau
Licence professionnelle eau et environnement ,appelée GASTE, Génie de l'Assainissement et des Systèmes de Traitement des Eaux
La formation repose sur :
un enseignement composé de cours magistraux, de travaux dirigés et de travaux pratiques répartis sur 2 semestres
un projet tuteuré dont le nombre d'heures varie de 110 h à...
Site : enil.fr
La Formation continue - Formation et Enseignement à l ...
PertinenceLa formation professionnelle continue est ouverte à tous les adultes ayant quitté le système scolaire et désireux de parfaire leurs connaissances ou d'en acquérir.
Trois catégories d'adultes peuvent y prétendre, les jeunes (- de 26 ans ayant stoppé leurs études), les demandeurs d'emploi et les salariés.
Le public jeune : Il est le moins concerné par la formation continue. Le nombre...
Date: 2017-11-29 16:01:11
Site : http://ufe.obspm.frGuide complet de la formation d’aide soignante
PertinenceNos conseils
Guide complet de la formation d'aide soignante
À la recherche d'un emploi ou désireux de faire une reconversion professionnelle, vous êtes une personne attentionnée et capable d'exercer un métier en rapport avec l'aide à la personne ; vous pouvez considérer le domaine du métier d'aide soignante.
Étant un secteur qui recrute, le métier d'aide soignante offre à un grand...
Formation - Accueil
PertinenceLe choix d'une formation pour devenir art-thérapeute doit être mûrement réfléchi. En France, la première formation initiale en art-thérapie a été créée en 2011 à Paris Cité Sorbonne/Université Paris V, sous la forme d'un master professionnel et de recherche. Tous les autres enseignements sont actuellement dispensés dans le cadre de la formation continue. Ceci suppose...
Site : ffat-federation.org
Formation - ffat-federation.org
PertinenceLe choix d'une formation pour devenir art-thérapeute doit être mûrement réfléchi. En France, la première formation initiale en art-thérapie a été créée en 2011 à Paris Cité Sorbonne/Université Paris V, sous la forme d'un master professionnel et de recherche. Tous les autres enseignements sont actuellement dispensés dans le cadre de la formation continue. Ceci suppose...
Date: 2017-11-29 15:41:11
Site : ffat-federation.orgN° 4 - Projet de loi d’habilitation à prendre par ...
PertinenceIV. Modalités d'application 78
Le Gouvernement a annoncé et lancé un vaste programme de travail, constitué d'un ensemble cohérent de six réformes conduites dans les dix-huit prochains mois, visant à rénover en profondeur notre modèle social :
1) Faire converger performance sociale et performance économique, en faisant évoluer dès cet été notre droit du travail pour...
Formation Professionnelle: 7 Prêts & Aides Au Financement ...
PertinenceLa formation professionnelle permet d'être presque immédiatement opérationnel dans un nouvel emploi, et à ce titre, elle est privilégiée par les entreprises lors d'un éventuel recrutement. Problème, se former a un coût, souvent important, et tout le monde n'a pas forcement les moyens de mettre la main à la poche pour cela. Heureusement, il est possible de faire un prêt pour se former,...
Site : http://creditsocial.net
Formation rémunérée > formations rémunérées en martinique
PertinenceSources: insee, Enquête au sujet des emplois occupés par les jeunes, Dares pour les mesures pour l'emploi .
Formation tourisme rémunérée
Indéniablement le tourisme est un secteur économique en pleine croissance; on dénombre en 2013 pas moins d'un milliard de touristes à travers le monde.l'industrie du tourisme représente 9% du PIB mondial, 4% du PIB européen et 6,5% du...
LE MINISTRE DE LEMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ...
PertinenceCameroun :: U- Report Cameroun : Une plateforme de sms gratuits permettant aux jeunes de donner leur avis sur les politiques publiques en leur faveur :: CAMEROON
Cameroun :: Scandale foncier : Le Mincaf spolie le titulaire dun bail emphytéotique au profit de son locataire indélicat :: CAMEROON
LE MINISTRE DE L?EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE...
Site : camer.be
Thèmes liés : ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre de l emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle nantes / travail de l emploi et la formation professionnelle / delegation generale a l emploi et a la formation professionnelle
Participation à la formation professionnelle et calcul d ...
PertinenceLe taux de Participation à la formation professionnelle continue et la loi de modernisation de l'économie - LME
Christine LAGARDE, Ministre de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi :
"...La loi (de modernisation de l'économie - LME ) élimine les conséquences financie res brutales a l'occasion du passage des seuils de 10 et de 20 salariés.
La loi crée une période de gel...
Date: 2017-11-29 18:15:42
Site : https://www.focus-emploi.comCode général des impôts - Article 1609 sexvicies | Legifrance
PertinenceVous êtes dans : Accueil > Les codes en vigueur > Code général des impôts - Article 1609 sexvicies
Code général des impôts - Article 1609 sexvicies
Version consolidée à la date du ...
Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile....
Qu’est-ce que le co-financement des formations à Luxembourg
PertinenceLe co-financement de la formation en entreprise est un dispositif permettant à l'entreprise de bénéficier, si elle en fait la demande, d'un co-financement de l'Etat pour ses dépenses annuelles en formation professionnelle continue (FPC). Les entreprises peuvent ainsi obtenir une aide à la formation s'élevant à 20% imposables du montant annuel investi.
Cette mesure concerne les entreprises...
Date: 2017-11-29 17:55:18
Site : altissia.comCCT de la boulangerie-pâtisserie-confiserie artisanale ...
PertinenceChamp d'application du point de vue territorial
Suisse entière; la CCT s'applique dans ses grandes lignes aux membres de la BCS du canton de Genève. Il existe toutefois des réglementations séparées, conclues entre les partenaires sociaux pour certains secteurs, contenues dans les «COMPLÉMENTS ET MODIFICATIONS POUR LE CANTON DE GENÈVE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE».
Site : http://www.service-cct.ch
Code général des impôts - Section VIII : Taxe pour le ...
PertinenceArticle 1609 sexvicies
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.
La taxe est due par...
Date: 2018-02-10 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.frChronologie : histoire des relations du travail depuis la ...
PertinenceCréation de deux caisses d'assurance sur la vie et contre les accidents du travail.
Création de l'Inspection du travail, chargée de veiller au respect des lois sociales. Promulgation d'une loi interdisant le travail des enfants de moins de 12 ans.
21 mars 1884
Promulgation de la loi dite "Waldeck-Rousseau" instaurant la liberté syndicale. De toléré, le syndicalisme ("associations...
Site : vie-publique.fr
VAE mode d’emploi | defi-metiers.fr
PertinenceAccueil Dossiers VAE mode d'emploi
VAE mode d'emploi
© Fotolia La VAE (Validation des acquis de l'expérience) est une procédure qui permet l'obtention de tout ou partie d'une certification professionnelle sur la base de l'expérience, sans nécessairement passer par une phase de formation.
La voie de l'expérience
En complément de la formation initiale et continue, la VAE a créé une...
Site : https://www.defi-metiers.fr
TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...
Pertinence- des actions en formation professionnelle continue dispensées par des organismes de droit privé lorsque ces organismes n'ont pas demandé ou obtenu l'attestation.
Toutefois, conformément aux dispositions du 7-1°-a de l' article 261du CGI , les organismes légalement constitués à but non lucratif et dont la gestion est désintéressée échappent au paiement de la TVA au titre des...
Site : http://bofip.impots.gouv.fr
Mise en disponibilité d'un agent territorial [Résolu]
PertinenceQuestion N° : 26955 de M. Gosnat Pierre ( Gauche démocrate et républicaine - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire : Budget, comptes publics et fonction publique
Question publiée au JO le : 08/07/2008 page : 5788
Réponse publiée au JO le : 23/12/2008 page : 11115
Rubrique : fonction publique...
Date: 2017-11-15 16:40:28
Site : http://droit-finances.commentcamarche.netIII Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)
PertinenceIII.1.5 Classifications professionnelles
III.1.5.1 Évolution des classifications
Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.
Ces arrêtés -...
Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.euNiger - Convention collective interprofessionnelle - 1972
Pertinence8.hôtellerie ;
9.sans que la présente énumération soit limitative.
Dans tout établissement fonctionnant dans le cadre normal des entreprises appartenant aux branches professionnelles ci-dessus énumérées, l'ensemble des travailleurs salariés est soumis aux dispositions de la présente convention collective, sauf accords collectifs d'établissement ou accord particuliers plus favorables au...
Site : https://votresalaire.org
Faites confiance au Centre de formation professionnelle ...
PertinenceUne référence en formation au Québec
Faites confiance au Centre de formation professionnelle Paul-Gérin-Lajoie pour votre future carrière
Depuis quelques mois vous songez à changer d'emploi? À vous réorienter professionnellement et un métier plus manuel vous attire? Vous êtes plus du type bureau? Pas de problème parce que le Centre de formation professionnelle Paul-Gérin-Lajoie a le...
Site : https://www.neomediavalleyfield.com
Thèmes liés : centre de formation professionnelle paul gerin lajoie / centre de formation professionnelle performance plus / centre de formation professionnelle bienne / centre de formation professionnelle de valleyfield / comment creer centre formation professionnelle
Aquitaine Cap Métiers - public - Stagiaire de la formation ...
PertinenceStagiaire de la formation professionnelle
Stagiaire de la formation professionnelle
Dans le langage courant, la notion de "stagiaire" recouvre des situations très diverses. Celle de "stagiaire de la formation professionnelle" renvoie elle à un statut particulier, prévu par le Code du travail. Il s'agit en fait d'un régime pris en charge par les pouvoirs publics qui permet à des demandeurs...
Site : aquitaine-cap-metiers.fr
Qui peut bénéficier de la formation dans l'entreprise
PertinenceQuels sont les salariés bénéficiaires ?
La participation des entreprises au développement de la formation professionnelle continue est destinée au financement de prestations de formation au profit du personnel des entreprises, soit dans le cadre de leur plan de formation, soit dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF), soit dans le cadre des congés de formation (congé...
Date: 2018-02-10 00:30:03
Site : http://www.uniformation.netDécouvrez-nous - Le Mans Université
Pertinenceo Ingénierie de formation & ingénierie pédagogique
o Ingénierie pédagogique
o Risque-Assurance-Gestion du patrimoine
o Management ressources humaines
Plus de 950 stagiaires accompagnés pour reprendre leurs études en Licence, Licence Professionnelle, Master et Doctorat sur une année universitaire.
Publié le 6 novembre 2018
Notre mission : conseiller et accompagner
Le Service Formation...
Date: 2017-09-08 07:40:59
Site : http://www.univ-lemans.frLa participation-formation continue - E&R Consultants
PertinenceTous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.
Calcul de la taxe
Les modalités de calcul de la...
Site : er-consultants.com
La participation-formation continue - E&R Consultants
PertinenceTous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.
Calcul de la taxe
Les modalités de calcul de la...
Site : er-consultants.com
Tout savoir sur la taxe d'apprentissage | Le portail des ...
PertinenceTaux de la CSA (taxe payable en 2019)
Pourcentage d'alternants
Taux de la CSA en 2019 (masse salariale 2018)
Moins de 1 %
0,4 % (0,6 % si l'entreprise compte 2000 salariés et plus)
Entre 1 % et moins de 2 %
Entre 2 % et moins de 3 %
Entre 3 % et moins de 5 %
Les entreprises implantées dans les départements d'Alsace-Moselle bénéficient de taux réduits de...
Site : https://www.economie.gouv.fr
Thèmes liés : centre de formation et d insertion professionnelle / financement d une formation professionnelle / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise
Qui peut bénéficier de la formation dans l'entreprise
PertinenceAccueil > Employeurs > Ce qu'il faut savoir > Qui peut bénéficier de la formation dans l'entreprise ?
Qui peut bénéficier de la formation dans l'entreprise ?
02 avril 2015
Tous les salariés de l'entreprise peuvent bénéficier d'actions de formation, mais selon leur situation certains d'entre eux relèvent de régimes particuliers.
Quels sont les salariés...
Date: 2018-02-13 07:03:13
Site : http://uniformation.netCh 20 : La gestion prévisionnelle des emplois et des ...
PertinenceI. Évaluer les besoins en ressources humaines
Sans des ressources humaines performantes et motivées, l'entreprise ne peut mener à bien sa stratégie et être efficiente. Les compétences humaines constituent une ressource stratégique clé, source d'avantages concurrentiels durables. Il convient de donner une importance toute particulière à la gestion de cette ressource afin...
Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35
PertinenceDate et signature du CPE: ________
Date et signature de l'agent: ________
2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :
Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.
Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....
Site : http://www.evs-avs35.fr
Qu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l ...
PertinenceQu'est-ce qu'une activité de «formation exigée par l'employeur» au sens de l'article 57 paragraphe 4 de la Loi sur les normes du travail
Par France Rivard, avocate
[1] Le paragraphe 4 de l'article 57 L.N.T. est entré en vigueur le 1er juin 2003. Il prévoit que : «Un salarié est réputé au travail dans les cas suivants : [...] durant toute période d'essai ou de formation exigée par...
Site : http://soquij.qc.ca
Congé individuel de formation - Éducation nationale ...
PertinenceVous souhaitez compléter votre qualification pour augmenter votre compétitivité ? Vous aspirez à réorienter votre vie professionnelle et avez besoin d'adapter ou de perfectionner vos connaissances?
Le congé individuel de formation vous permet de trouver le temps libre nécessaire pour suivre des cours de formation à titre individuel tout en conservant votre salaire et votre emploi. En...
Date: 2019-04-11 12:33:04
Site : http://www.men.public.luPaiement de vos cotisations sociales | La Caisse Nationale ...
Pertinence5- Taxe de formation professionnelle
Le total des salaires réels de la période (mois/trimestre)
* Dont 0,57% relatif à l'Indemnité pour perte d'emploi réparti comme suit : la charge patronale est de 0,38% et la charge salariale est de 0,19%.
Cas particulier des marins pêcheurs :
La cotisation au titre du régime général est assise sur les recettes brutes du bateau de...
Site : cnss.ma
Thèmes liés : taux taxe formation professionnelle / taxe sur la formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / taux cotisation formation professionnelle / organisme formation professionnelle entreprise
Formation Professionnelle Continue (loi du 4 mai 2004 ...
PertinenceAccueil > LES ECHOS > Formation Professionnelle Continue (loi du 4 mai 2004)
janvier 2006
Tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans son entreprise, bénéficie d'un droit individuel à la formation d'une durée minimale de 20 heures par an cumulables sur 6 ans, dans la limite de 120 heures.
Le salarié est informé chaque année, par écrit, du total des droits.
La formation peut se...
Date: 2019-04-12 06:32:11
Site : http://www.cfdt-scerao.netThèmes liés : formation professionnelle continue loi du 4 mai 2004 / formation professionnelle loi du 4 mai 2004 / formation professionnelle 4 mai 2004 / formation sur l evolution professionnelle du salarie / formation professionnelle loi 2004
Congé individuel de formation - Éducation nationale ...
PertinenceService de la formation professionnelle
Tél. : (+352) 247 - 85932
E-mail : sacha.linden@men.lu
Vous souhaitez compléter votre qualification pour augmenter votre compétitivité ? Vous aspirez à réorienter votre vie professionnelle et avez besoin d'adapter ou de perfectionner vos connaissances?
Le congé individuel de formation vous permet de trouver le temps libre nécessaire pour suivre...
Date: 2017-11-24 15:10:38
Site : http://www.men.public.luDans quelles conditions un formateur ou un enseignant est ...
PertinenceLes prestations exonérées peuvent avoir lieu dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire, supérieur, universitaire, technique ou professionnel, de la formation professionnelle agricole ou continue, y compris à distance.
Prestations exonérées
L'exonération de TVA concerne uniquement les prestations :
de formation professionnelle continue proprement dite, y compris la réalisation...
Formation Professionnelle Individuelle (FPI)
PertinenceFormation Professionnelle Individuelle (FPI)
Si vous envisagez d'engager un demandeur d'emploi, vous pouvez faire appel à une convention FPI. Après une formation de 1 à 6 mois dans votre entreprise, cette personne se verra proposer un contrat de travail. En tant qu'employeur, vous ne devez pas payer de salaire ni de cotisations ONSS, mais seulement une prime de productivité.
Qu'est-ce que la...
Date: 2018-02-10 00:34:09
Site : http://www.train4texcare.beThèmes liés : formation professionnelle demandeur d'emploi / formation professionnelle pour demandeur d emploi / contrat de formation professionnelle individuelle en entreprise / contrat de formation professionnelle individuelle / droit individuel a la formation professionnelle
CCT romande du second oeuvre - Service-CCT.ch
PertinenceChamp d'application du point de vue territorial
S'applique aux cantons de Fribourg, Genève, Neuchâtel, Valais, Vaud et Jura (sauf la branche de la plâterie-peinture) ainsi que dans les arrondissements du Jura bernois de Courtelary, de Moutier et de La Neuveville.
Les entrepreneurs et les entreprises sises à l'extérieur desdits cantons, y compris les employeurs et les entreprises...
Site : http://www.service-cct.ch
