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Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la ...
PertinenceDécret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
NOR: IOCB0760917D
Version consolidée au 12 avril 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 335-6 ;
Code général des impôts - Article 1609 sexvicies | Legifrance
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Code général des impôts - Article 1609 sexvicies
Version consolidée à la date du ...
Modifié par LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 20 (V)
I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile....
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
PertinenceLes dispositions de la présente loi s'appliquent aux personnes qui, régies par le titre Ier du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales, ont été nommées dans un emploi permanent et titularisées dans un grade de la hiérarchie administrative des communes, des départements, des régions ou des établissements publics en relevant, à l'exception des...
Entreprises | Légifrance, le service public de la ...
PertinenceObservations et documents explicatifs
01-Janvier-2016
Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse
Action sociale, santé, sécurité sociale, Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts, Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie,...
Dossiers législatifs - LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 ...
PertinenceEtude d'impact
Communiqué de presse en Conseil des ministres du 22 janvier 2014 Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Six mois après la loi sur la sécurisation de l'emploi, issue elle-même de l'accord national interprofessionnel...
Thèmes liés : projet de loi formation professionnelle emploi et democratie sociale / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle / ministre de l emploi et de la formation professionnelle / projet loi relatif formation professionnelle
Convention collective nationale des organismes de ...
PertinenceLes parties signataires à la présente convention collective conviennent de la nécessité d'apporter aux salariés du secteur privé de la formation une couverture conventionnelle par des garanties collectives non exclusives des dispositions existantes dans les entreprises du secteur.
Elles conviennent que cette...
Thèmes liés : formation professionnelle d'acteur / formation professionnelle d acteur / financement d une formation professionnelle / formation professionnelle convention collective / formation professionnelle conventionnelle
Arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais ...
PertinenceLes frais professionnels s'entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l'accomplissement de ses missions.
Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l'article L. 242-1 du code de la sécurité...
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition d'un salarie cadre / definition d'un salarie detache / definition d un projet professionnel / definition d un salarie
Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat ...
PertinenceInformations sur ce texte
JUSTICE , COPROPRIETE , IMMEUBLE BATI , COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS , SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES , STATUT DE LA COPOPRIETE , COPROPRIETAIRE ,...
Thèmes liés : modele de redaction d'un projet professionnel / redaction d un projet professionnel / definition d un projet professionnel
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