Articles pour le thème  »

taux taxe formation professionnelle continue 2014


33 articles

Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème

  • 2

    Taxe de Formation Professionnelle Continue 2015 - FPC ...

    Pertinence
    57%

    modalite calcul taxe formation professionnelle continue FPC 10 à 19 salariés

    Répartition : 0.15% Professionnalisation - 0.9% Plan de formation 

    0.15% professionnalisation et 0.9% formation

    Franchissement de seuil

    Les entreprises ayant franchi le seuil de 10 salariés en :

    2011, cotisent à hauteur de 0,75 % de la masse salariale : 0.15% Professionnalisation - 0.60% Plan de...

    Lire la suite

    Date: 2017-11-29 16:02:08
    Site : http://www.reussir91.com

  • 1

    Bordereaux de Versement Collecte 2015 Formation continue ...

    Pertinence
    56%

    Les bordereaux de collecte 2015 pour la Formation Professionnelle Continue et la Taxe d'Apprentissage sont désormais disponibles en téléchargement :

    - Bordereau Taxe d'Apprentissage 2015 (Afin de vous éviter les calculs de votre taxe d'apprentissage, vous trouverez sous le lien suivant un...

    Lire la suite

    Site : http://www.adefim74.com

    Thèmes liés : taux taxe formation professionnelle continue 2015 / formation professionnelle continue janvier 2015 / taux de formation professionnelle continue 2015 / formation professionnelle 1er janvier 2015 / reforme formation professionnelle janvier 2015

  • 1

    Réforme de la formation professionnelle : changement de ...

    Pertinence
    54%

    Réforme de la formation professionnelle : changement de paradigme

    Réforme de la formation professionnelle : changement de paradigme

    Quel contexte ?

    Le 1er janvier 2015, est entrée en application la Loi n° 2014-288 du 05 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale. Cette loi réforme en profondeur certains des principes datant de la...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-09 22:56:13
    Site : https://www.formapreau.fr

  • 1

    Formation continue : échéance du 28 février 2014 LégiFiscal

    Pertinence
    51%

    La contribution CIF-CDD ¶

    En outre toute entreprise ayant au moins 1 salarié en CDD doit verser au FONGECIF, la contribution CIF-CDD afin de financer le mécanisme de congé individuel de formation pour les salariés en CDD.

    Cette contribution est égale à 1% des salaires bruts versés aux CDD. Néanmoins, les CDD suivants sont notamment exclus de la base de calcul de la contribution :

    Lire la suite

    Site : https://www.legifiscal.fr

  • 1

    Formation professionnelle au Maroc : passer du quantitatif ...

    Pertinence
    51%

    Formation professionnelle au Maroc : passer du quantitatif au qualitatif.

    Date de publication : 1 mai 2015 Rubrique : Divers

    Les compétences humaines sont un levier de compétitivité clairement identifié par le Maroc dans le cadre de ses ambitieuses stratégies sectorielles. Pour attirer les investisseurs, il lui faut fournir rapidement une main-d'oeuvre qualifiée et opérationnelle....

    Lire la suite

    Site : http://www.cfcim.org

  • 1

    Les contributions formation professionnelle continue | Fafih

    Pertinence
    47%

    Les contributions formation professionnelle continue

    Le Fafih, un OPCA 100% dédié à vos métiers

    Le Fafih est l'organisme habilité à collecter à la fois les contributions formation continue et la taxe d'apprentissage pour le secteur de l'Hôtellerie, la Restauration, les Loisirs et les Activités du Tourisme.

    Votre versement vous permet d'accéder à des financements et à une gamme complète de services.

    Quel est le montant...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-10 00:23:33
    Site : https://www.fafih.com

    Thèmes liés : taux contribution formation professionnelle continue / contribution a la formation professionnelle continue / taux contribution formation professionnelle 2014 / taux contribution formation professionnelle / contribution a la formation professionnelle

  • 0

    Taxe formation professionnelle continue 2014 : déclaration ...

    Pertinence
    62%

    Taxe formation professionnelle continue 2014 : les employeurs concernés

    En tant qu'employeur, vous êtes tenu de contribuer à la formation professionnelle  continue de vos salariés en versant chaque année une taxe annuelle.

    Pour permettre à l'administration de contrôler le versement de cette taxe, vous devez en principe effectuer une déclaration spécifique (déclaration n°...

    Lire la suite

    Site : https://www2.editions-tissot.fr

  • 0

    La contribution au financement de la formation ...

    Pertinence
    56%

    Index » La gestion d'entreprise » Droit fiscal » Autres impôts/taxes » La contribution à la formation professionnelle continue

    La contribution à la formation professionnelle continue

    Publié le 12 février 2014 dans la th&eacutematique Autres impôts/taxes - Dernière mise à jour le 30 août 2017

    La participation à la formation professionnelle a pour objectif de faire participer...

    Lire la suite

    Site : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr

  • 0

    Réforme de la formation : le calendrier de mise en oeuvre

    Pertinence
    55%

    À compter du 1er janvier 2015, la réforme de la formation issue de la loi du 5 mars 2014 , se met en oeuvre.

    Voici les prochaines échéances-clefs à retenir sur le calendrier de la réforme de la formation professionnelle :

    Au 1er janvier 2015

    Suppression du DIF et mise en place du Compte personnel de formation (CPF) et du Conseil en évolution professionnelle (CEP).

    Période de professionnalisation : durée de 70 heures minimum, resserrement des objectifs et fin de la péréquation du FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels).

    Avant le 31 janvier 2015

    Les entreprises doivent...

    Lire la suite

    Site : http://www.blogformation.fr

  • 0

    Participation financière des entreprises au développement ...

    Pertinence
    51%

    Participation financière des entreprises au développement de la formation (...)

    Participation financière des entreprises au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage

    publié le07.11.17

    Les entreprises participent à la fois au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-09 22:48:13
    Site : travail-emploi.gouv.fr

  • 0

    Participation financière des entreprises au développement ...

    Pertinence
    51%

    Les entreprises participent à la fois au financement de la formation professionnelle continue de leurs salariés en consacrant un pourcentage minimum de leur masse salariale à des actions de formation et au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles via la taxe d'apprentissage.

    Financement de la formation professionnelle continue

    Toute entreprise qui...

    Lire la suite

    Site : travail-emploi.gouv.fr

  • 0

    La participation-formation continue - E&R Consultants

    Pertinence
    51%

    Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.

    Calcul de la taxe

    Les modalités de calcul de la...

    Lire la suite

    Site : er-consultants.com

  • 0

    La participation-formation continue - E&R Consultants

    Pertinence
    51%

    Tous les employeurs, quels que soient le nombre de leurs salariés, la taille et la forme de leur entreprise, sont tenus d'acquitter une taxe annuelle destinée au financement de la formation professionnelle continue (ou participation-formation continue). Selon leur effectif salarié, ils sont toutefois soumis à des règles différentes.

    Calcul de la taxe

    Les modalités de calcul de la...

    Lire la suite

    Site : er-consultants.com

  • 0

    La participation-formation continue - Européenne de conseil

    Pertinence
    49%

    Accueil » Actualités » Actualités » La participation-formation continue

    La participation-formation continue

    Calcul de la taxe

    Les modalités de calcul de la participation-formation continue sont fonctions de l'effectif de l'entreprise.

    La participation-formation continue est une taxe assise sur les salaires versés par l'entreprise. Sa base de calcul correspond donc à celle des cotisations...

    Lire la suite

    Site : http://www.europeenne-de-conseil.com

  • 0

    Participation taux formation professionnelle continue ...

    Pertinence
    48%

    OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.

    CIF : Congé individuel de formation.

    Entreprises de moins de 10 salariés ¶

    Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.

    À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...

    Lire la suite

    Site : https://www.legifiscal.fr

  • 0

    Participation taux formation professionnelle continue ...

    Pertinence
    48%

    OPCA : Organisme paritaire collecteur agréé. DIF : Droit individuel à la formation.

    CIF : Congé individuel de formation.

    Entreprises de moins de 10 salariés ¶

    Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le taux de la participation s'élève à 0,55%.

    À la différence des entreprises employant plus de 10 salariés, celles qui emploient moins de 10 salariés ne peuvent pas s'exonérer du...

    Lire la suite

    Site : https://www.legifiscal.fr

  • 0

    Réforme de la Formation : synthèse du projet de Loi ...

    Pertinence
    47%

    Réforme de la Formation : synthèse du projet de Loi

    Réforme de la formation professionnelle 2018 -

    Quels vont être les grands changements à venir ?

    Aujourd'hui nous sommes à l'aube du 3ème changement majeur de la formation professionnelle qui intervient dans un contexte de transformation rapide et profonde du mode de consommation et de production des entreprises. Cela va aussi toucher...

    Lire la suite

    Site : https://acifop-formation.com

  • 0

    Contribution à la formation professionnelle des courtiers ...

    Pertinence
    45%

    Arwen Comprendre le cadre juridique du courtage en assurances

    N'hésitez pas à nous consulter pour vous assister dans l'établissement de ces différentes formalités.

    A échéance du 28 février 2016, les employeurs sont redevables de la contribution formation continue assise sur les salaires versés en 2015. Les courtiers d'assurances n'échappent pas à la règle mais quelles sont les règles...

    Lire la suite

    Site : https://www.addjust.pro

  • 0

    Contribution à la formation professionnelle continue | Net ...

    Pertinence
    44%

    autres avantages en argent et en nature,

    sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

    Le taux applicable dépend de l'effectif de l'entreprise (moins de 10 salariés, de 10 à moins de 20 salariés, ou 20 salariés et plus), sachant qu'un dispositif de lissage permet d'atténuer les effets de seuil.

    Taux de la participation 2017

    Le taux de la participation de...

    Lire la suite

    Site : net-iris.fr

  • 0

    Convention collective, Démission : Services de l ...

    Pertinence
    43%

    Services de l'automobile (Commerce et réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, activités connexes, contrôle technique automobile, formation des conducteurs)

    Brochure n° 3034

    Convention collective nationale du 15 janvier 1981

    Chapitre II : Statut professionnel des ouvriers et des employés

    En vigueur étendu

    a) Sauf cas de faute grave ou de force majeure, la durée du...

    Lire la suite

    Site : http://maconvention.fr

  • 0

    Cabinet d'avocats Blatter, Seynaeve et Associés ...

    Pertinence
    41%

    Winifred Blatter Hodara

    Avocat associée

    Avocat à la cour de Paris (2002), elle est titulaire de deux DESS de droit de la faculté Paris II - Assas et spécialiste en droit immobilier.

    Elle intervient essentiellement en matière de conseil et plus particulièrement en rédaction d'actes.

    Elle effectue les audits de situations locatives et procède à la rédaction de baux de toutes sortes,...

    Lire la suite

    Site : http://www.blatter.fr

  • 0

    Udimec

    Pertinence
    40%

    Convention collective des mensuels de l'Isère et des Hautes Alpes

    TEGA et RMH 2019 + modification de l'article 38 relatif aux abscences pour évènements familiaux

    ( Taux Effectifs Garantis - Revenus Minimum Hiérarchiques - Prime d'Ancienneté )

    Avenant du 18 février 2019

    Prime de panier de nuit 2019

    L'indemnité de panier de nuit est désormais fixée à 6,44 EUR

    au 1er janvier 2019.

    Lire la suite

    Date: 2019-04-12 06:43:22
    Site : https://www.udimec.fr

  • 0

    Formation professionnelle continue : échéance du 29 ...

    Pertinence
    39%

    Cette nouvelle répartition s'applique à compter la participation de 2015, collectée en 2016. La réduction du taux de participation de l'employeur à la formation professionnelle continue pour les entreprises de 10 salariés et plus est surtout visible au niveau du taux du plan de formation (de 0,9% à 0,2 ou 0,1 voire 0% pour les entreprises de 300 salariés et plus).

    Lire la suite

    Site : https://www.legifiscal.fr

  • 0

    N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

    Pertinence
    37%

    CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

    QUATORZIÈME LÉGISLATURE

    Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

    PROJET DE LOI

    visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

    pour les entreprises et les actifs,

    (Procédure accélérée)

    (Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

    dans les délais...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    N° 4401 - Rapport d'information de MM. Daniel Goldberg et ...

    Pertinence
    35%

    INTRODUCTION 7

    I. LA NOUVELLE DÉFINITION DES RAPPORTS LOCATIFS A GLOBALEMENT SÉCURISÉ LES RELATIONS ENTRE LES LOCATAIRES, LES BAILLEURS ET LES PROFESSIONNELS 9

    A. LES DÉCRETS RELATIFS À LA LOCATION NUE OU MEUBLÉE PERMETTENT DE LIMITER LES ABUS 9

    1. Le contrat type de location 9

    2. L'état des lieux type 10

    3. Les pièces justificatives 11

    4. La liste minimale de mobilier dans un logement...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    N° 1395 - Projet de loi de finances pour 2014

    Pertinence
    34%

    La version en format HTML, à la différence de celle en PDF, ne comprend pas la numérotation des alinéas.

    Constitution du 4 octobre 1958

    Quatorzième législature

    Enregistré à la Présidence

    de l'Assemblée nationale

    Projet de loi de finances pour 2014

    Renvoyé à la Commission des finances,

    de l'économie générale et du contrôle budgétaire,

    au nom de M. Jean-Marc...

    Lire la suite

    Site : http://www.assemblee-nationale.fr

  • 0

    BIC - bofip.impots.gouv.fr

    Pertinence
    34%

    Comparer les versions sélectionnées

    2018-07-04T10:13:16.000+02:00

    BIC - Champ d'application - Exonérations - Abattement sur les bénéfices de certaines entreprises provenant d'exploitations situées dans les zones franches d'activités situées dans les DOM

    L' article 4 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer , codifié à l' article 44...

    Lire la suite

    Site : http://bofip.impots.gouv.fr

  • 0

    Contrat de professionnalisation - Alternance

    Pertinence
    34%

    Le contrat de professionnalisation a pour but d'acquérir une qualification professionnelle reconnue :

    diplôme ou titre professionnel enregistré dans le Répertoire national des certifications professionnelles - RNCP  ;

    certificat de qualification professionnelle (CQP) de branche ou interbranche ;

    qualification reconnue dans les classifications d'une convention collective nationale.

    Lire la suite

    Site : travail-emploi.gouv.fr

  • 0

    Le contrat de professionnalisation - Ministère du Travail

    Pertinence
    26%

    Tous les employeurs de droit privé assujettis au financement de la formation professionnelle continue, à l'exception de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

    Les établissements publics industriels et commerciaux (par exemple, la RATP, la SNCF, l'Office national des forêts) assujettis au financement de la formation...

    Lire la suite

    Date: 2017-11-29 16:43:03
    Site : travail-emploi.gouv.fr

  • 0

    III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

    Pertinence
    25%

    III.1.5  Classifications professionnelles

    III.1.5.1  Évolution des classifications

    Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

    Ces arrêtés -...

    Lire la suite

    Date: 2016-04-02 15:36:16
    Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

  • 0

    Fiscalité des associations – Exonération fiscale ...

    Pertinence
    23%

    Fiscalité des associations

    Exonération impôts commerciaux

    Les associations peuvent bénéficier d'une exonération des impôts commerciaux si elles répondent à certains critères analysés en 3 étapes.

    Présentation de la méthode d'analyse

    Les étapes pour apprécier les conditions dans lesquelles une association exerce une activité économique

    La méthode d'analyse issue de...

    Lire la suite

    Date: 2018-09-04 08:56:27
    Site : https://www.associatheque.fr

    Thèmes liés : formation professionnelle de la promotion sociale et de l emploi / formation professionnelle gestion d'entreprise / demande d'agrement pour formation professionnelle continue / centre de formation professionnelle d'arts appliques / centre de formation professionnelle d arts appliques

  • 0

    Compte Personnel de Formation

    Pertinence
    23%

    Accueil > Employeurs > Dispositifs et financements > Compte Personnel de Formation

    Le compte personnel de formation (CPF)

    09 février 2018

    Chaque personne dispose dès son entrée sur le marché du travail d'un CPF. Elle acquiert 24 heures par an à temps complet jusqu'à 120 heures puis 12 heures par an, dans la limite de 150 heures.

    Si les demandes émanant de salariés peuvent...

    Lire la suite

    Date: 2018-02-10 01:22:14
    Site : uniformation.fr

  • 0

    Entreprises | Légifrance, le service public de la ...

    Pertinence
    18%

    Observations et documents explicatifs

    01-Janvier-2016

    Décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse

    Action sociale, santé, sécurité sociale, Agriculture et espace rural, viticulture, bois et forêts, Collectivités territoriales, aménagement et développement du territoire, Economie et finances, commerce, artisanat, industrie,...

    Lire la suite

    Site : https://www.legifrance.gouv.fr

33 Ressources