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3 articles sélectionnés
Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi ...
PertinenceAssujettissement de la location portant sur les locaux professionnels (CGImp. art 89, 96)
Le 10° de l'article 89 du CGImp. prévoyait notamment la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des « locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce [...] ».
La Loi n°73-16 clarifie l'article 89, 10° du CGImp., en prévoyant...
Thèmes liés : formation professionnelle dans l entreprise / modele de redaction d'un projet professionnel / redaction d un projet professionnel / financement d une formation professionnelle / formation professionnelle des enseignants
L’impossibilité de reclasser le salarié licencié pour ...
PertinenceL'impossibilité de reclasser le salarié licencié pour motif économique
23 mars 2015
La preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié est allégée : l'employeur peut se suffire de l'absence de poste disponible avérée par le registre du personnel.
Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail que «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut...
Thèmes liés : formation professionnelle dans l entreprise / travail de l emploi et la formation professionnelle / appel d'offre formation professionnelle
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : explications ...
PertinenceLa prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : explications sur les conditions d'exonération et les modalités de mise en place
16 janvier 2019
A la suite des annonces du président Macron le 10 décembre dernier, une loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel du 26. Elle instaure à son article 1er la...
Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition d un salarie
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