Accord de mobilité interne - Définition du terme Accord de ...

Accord de mobilité interne

Toute entreprise peut engager une négociation visant à la signature d'un accord relatif à la mobilité de ses salariés. Conséquences de l'accord : les salariés peuvent être amenés à changer de métier ou de lieu de travail.

Négociation d'un accord de mobilité

Cette négociation répond aux obligations prévues dans le cadre de la gestion...

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Salarié protégé - Définition du terme Salarié protégé

Salarié protégé

Un salarié protégé est une personne dont le licenciement ou la rupture du contrat de travail sont strictement encadrés par la loi, et sont soumis à l'accord de l'inspection du travail.

Sont considérés comme salariés protégés :

- les délégués du personnel, membres du CE et du CHSCT, qu'ils soient titulaires ou suppléants,

- les délégués syndicaux,...

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