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Devenir Notaire - ecoledenotariat-toulouse.fr
PertinenceLa voie professionnelle (décret n°2013-215 du 13 mars 2013) qui comprend :
Admission : Sélection sur dossier pour les titulaires d'un master 2 en droit et entretien individuel.
Module initial d'un mois, consacré aux spécificités juridiques et professionnelles du notariat.
Formation en alternance, stage...
Thèmes liés : centre formation professionnelle notariale / centre de formation professionnelle des notaire / centre de formation professionnelle de notariat / rapport de stage sur la formation professionnelle / centre formation professionnelle toulouse
Formation continue - ecoledenotariat-toulouse.fr
PertinenceFormation continue
Présentation générale
La loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010, dans ses dispositions relatives aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, a posé le principe d'une obligation de formation continue pour les notaires.
Depuis le décret n°2011-1230 du 3 octobre 2011, les notaires en exercice ont une obligation de formation continue, de 30 heures par an ou 60 heures pour deux années consécutives.
Thèmes liés : organisation de la formation professionnelle continue / gestion de la formation professionnelle continue / dispositif de la formation professionnelle continue / formation professionnelle continue / formation professionnelle a toulouse
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