Obligations et devoirs découlant du contrat de travail ...

La formalisation de la relation de travail passe par l'existence d'un contrat entre l'employeur et le salarié. De ce contrat naissent des devoirs et obligations réciproques. Cependant, il arrive que ces obligations ne soient pas respectées. Que ces manquements proviennent d'un employeur ou d'un salarié des  actions sont envisageables. Avocats PICOVSCHI vous éclaire sur ces possibilités...

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Une nouvelle définition de la faute grave - Droit social ...

Un employeur peut-il se prévaloir d'une faute grave pour licencier un salarié alors même que la rupture du contrat de travail n'est pas immédiate et qu'une indemnité de préavis est reversée au salarié ?  Telle est la question à laquelle a répondu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt du 27 septembre 2007.

Le code du travail prévoit que lorsque le salarié est...

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L'etat de cessation des paiements entraine l'obligation de ...

L'etat de cessation des paiements entraine l'obligation de deposer le bilan.

Par Avocats Picovschi | Mis à jour le 10/12/2015

La déclaration de cessation des paiements et ses enjeux

Votre entreprise rencontre des difficultés financières et vous vous interrogez sur l'avenir de votre société. Que faire en état de cessation des paiements ? Êtes-vous obligé de déposer le...

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