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OBJET :  Règles de déductibilité de l'assiette des cotisations de Sécurité Sociale des indemnités versées à l'occasion d'une mobilité professionnelle

Le régime de déductibilité de l'assiette des cotisations de sécurité sociale des frais professionnels a été réformé par un arrêté du 20 décembre 2002 dont les modalités d'application ont été...

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Date: 2007-03-12 13:08:06
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Les dispositifs indemnitaires - 24/02/2015

Les dispositifs indemnitaires en cas de mobilité :

Une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ( décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ), (éventuellement complété par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint  si celui-ci est contraint de cesser son activité professionnelle) ;

Une indemnité de départ volontaire ( décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ) d'un montant maximal de 24 mois de rémunération indiciaire au profit des agents de l'Etat (titulaires et non titulaires CDI) qui démissionnent lorsque leur poste est supprimé ou...

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Thèmes liés : prime mobilite la poste

Prime de déménagement pour les salariés et mobilité ...

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Prime de déménagement

Mutation, mobilité professionnelle, restructuration de l'entreprise, les salariés sont de plus en plus flexibles et mobiles. Ces évolutions de carrière sont valorisées par les entreprises avec des aides ou primes de déménagement pour les salariés. Comment bénéficier d'une prime de déménagement ?

Prime de...

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Thèmes liés : aide demenagement mobilite professionnelle / contrat de travail et clause de mobilite / prime mobilite professionnelle / aide a la mobilite professionnelle des salaries / formation professionnelle dans l entreprise