Centre de gestion de la fonction publique territoriale des ...

Que signifient « concours externe, interne et 3ème concours (ou concours de 3ème voie) » ?

Il existe 3 types de concours :

o    Les concours externes sont ouverts aux candidats possédant un niveau de diplôme déterminé :

 

- Catégorie A : niveau licence minimum (bac + 3 ou plus).

- Catégorie B : niveau baccalauréat ou bac + 2.

- Catégorie C : niveau inférieur au baccalauréat...

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Site : http://www.cdg13.com

Portail du droit en Belgique: actualites juridiques belges

Mercredi 03.01.07

1 Code pénal

18 MAI 2006. - Loi visant à insérer un nouvel alinéa à l'article 417ter du Code penal, p. 66712. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

2 Institution - Fonction publique - Secteur public-CPAS

22 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal relatif au télétravail dans la fonction publique fédérale administrative, p. 66747. Moniteur 1 décembre 2006 n° 389

11 DECEMBRE 2006. -...

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Site : http://www.droitbelge.be

Thèmes liés : loi du 4 mai 2004 relative a la formation professionnelle / formation professionnelle de la promotion sociale et de l emploi / projet loi relatif formation professionnelle / formation professionnelle demandeur d'asile / formation professionnelle dans le domaine de l environnement

Droit du travail pour tous | Le blog du collectif EVS AVS 35

Date et signature du CPE: ________ 

Date et signature de l'agent: ________

 

2.b. Pour les contrats de droit privé (EVS) :

Les contrats de CUI-CAE donnent la possibilité d'effectuer des heures supp. ou complémentaires.

Les heures supplémentaires peuvent être imposées dans la limite de 10% de la durée contractuelle du travail pour un temps plein (impossibles pour les temps incomplets)....

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Site : http://www.evs-avs35.fr

Les diplômes d’expert-comptable français, mal et maux d ...

Les soixante-dix ans de l'Ordre des experts comptables

Les diplômes d'expert-comptable français, mal et maux d'une profession difficile à constituer (1927-2010)

Jean-Guy Degos

Introduction

1Le métier d'expert-comptable a existé avant la création de diplôme d'exercice et bien avant l'organisation de la profession en ordre professionnel ; le métier de scribe, privé ou public, est...

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Site : https://comptabilites.revues.org

Thèmes liés : commission consultative pour la formation professionnelle des experts comptables / formation professionnelle ministere de l'education nationale / formation professionnelle dans l'education nationale / formation certificat d'aptitude professionnelle / formation certificat d aptitude professionnelle

Bonjour,est-il possible d'enchainer 3 contrats de ...

Réponse privée, visible uniquement par l'auteur de la question

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 2 pertinentes 

Bonjour,

Le contrat de professionnalisation a été créé par la loi du 4 mai 2004. Son objectif est d'offrir un emploi et une formation professionnelle à des jeunes peu qualifiés et à des demandeurs d'emploi. A terme, le contrat de professionnalisation devrait remplacer les contrats de qualification,...

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Date: 2013-05-17 22:31:40
Site : http://fr.viadeo.com

Historique - AFPI Formation Région Dunkerquoise

Accueil » Les centres » Historique

L'AFPI Région Dunkerquoise (Association de Formation Professionnelle de l'Industrie) fut créée en 1972 à l'initiative de la Chambre Syndicale de la Métallurgie de la Région Dunkerquoise émanant elle-même, au plan national, de l'UIMM (Union des Industries Métallurgiques et Minières).

A cette date, l'AFPI Région Dunkerquoise se nommait l'AFPMD...

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Site : http://www.afpi-formation.com

Indemnité volontaire de départ (IVD) - Sgen-CFDT Hautes ...

Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire

L'indemnité de départ volontaire peut être attribuée aux agents concernés par une opération de restructuration, dans les conditions fixées par arrêté au niveau de chaque administration.

Elle peut également être attribuée, hors opération de restructuration, à tout agent quittant définitivement la...

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Date: 2018-02-09 10:41:44
Site : http://sgencfdt65.free.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / conge de formation professionnelle dans l'education nationale / formation professionnelle dans l'education nationale / departement de l'emploi et de la formation professionnelle / definition d'un salarie cadre

Institut du Travail Social - Pierre Bourdieu - Pau ...

Du 16 décembre 2016 au 16 mai 2017

 

Cette certification professionnelle a été crée par le Décret n°2004-289 du 25 mars 2004. Le CAFERUIS (Certificat d'Aptitude aux Fonctions d'Encadrement et de Responsable d'Unité d'Intervention Sociale) constitue un diplôme de niveau II, inscrit au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

Cette certification nationale se...

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Site : http://www.its-pau.fr

Thèmes liés : formation certificat d'aptitude professionnelle / formation certificat d aptitude professionnelle / formation professionnelle dans l'education nationale / exemple de redaction d'un projet professionnel / formation professionnelle secteur medico social

Bank Of Algeria - Banque d'Algérie

LES INSTRUCTIONS - ANNEE 2007

INSTRUCTION N°01-07 DU 14 MARS 2007

 MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'INSTRUCTION N°08-2001 DU 30 DÉCEMBRE 2001 FIXANT LES CONDITIONS ET LES MODALITÉS D’ÉMISSION DES TITRES DE TRANSPORT AÉRIEN

ET DE TRANSFERT DES EXCÉDENTS DE RECETTES MODIFIÉE

Article 1er : La...

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Date: 2017-03-06 15:21:24
Site : http://www.bank-of-algeria.dz

Thèmes liés : comment faire un bilan financier d'une entreprise / formation professionnelle demande d'agrement / formation professionnelle dans l entreprise / bilan formation professionnelle comite d'entreprise / appel d'offre formation professionnelle

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-11-23 14:21:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Clauses du contrat de travail en France — Wikipédia

Clauses du contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour un article plus général, voir contrat de travail en France .

Les contrats de travail comme les autres contrats sont composés de différentes clauses . Ces assertions définissent des droits ou des obligations , dont certaines sont spécifiques à l' emploi occupé . Ces clauses sont variées et...

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Date: 2017-11-23 14:21:35
Site : https://fr.wikipedia.org

Code du travail (France) : définition de Code du travail ...

  Histoire

  Le code de 1910-1920

Le premier code du travail, intitulé Code du travail et de la prévoyance sociale, a été engagé le 28 décembre 1910 [3] . Sa préparation a toutefois pris du retard : il n'a été achevé qu'en 1922 et entre temps on avait renoncé à inclure la partie relative à la « prévoyance sociale ».

  Le code de 1973

Un nouveau code est promulgué par la loi...

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Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Carnets de santé

Transfert de compétences de médecins vers infirmiers (2) : la problématique de la formation

juin 2013, par Delléa Didier 

Réalisés dans certains pays dont les contextes sanitaires sont différents du notre, les transferts de compétences de médecins à infirmiers sont souhaités par certains de ceux-ci, qui y voient une valorisation de leur métier, et favorisés par des responsables et...

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Date: 2017-11-29 12:06:17
Site : http://www.carnetsdesante.fr

CONVENTION COLLECTIVE CADRE - HUMAN FORCE

HUMAN FORCE © 2017  |  Termes d'Utilisation  

CONVENTION COLLECTIVE CADRE

Préambule

Approuvé par l'arrêté du ministre des Affaires Sociales du 29 Mai 1973 paru au JORT des 25-29 Mai - 1er Juin 1973, page n° 852

Signée à Tunis le 20 Mars 1973 par MM. Habib ACHOUR et FERJANI BEL HADJ AMMAR respectivement Secrétaire général de l'Union Générale Tunisienne du travail (UGTT) et...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / formation professionnelle dans l entreprise / direction regionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle

Code du travail (France) — Wikipédia

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .

Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...

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Date: 2017-11-22 22:34:42
Site : https://fr.wikipedia.org

Code du travail (France) — Wikipédia

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .

Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...

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Date: 2017-11-22 22:34:42
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Livre II : Milieux physiques (Partie législative) | AIDA

Article L. 211-7 du code de l'environnement

(Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003, article 55-II, Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, article 2, Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, article 240, Loi n° 2012-260 du 22 février 2012, article 10, Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, article 56, Loi n° 2015-991 du 7 août 2015, article 12 et Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017, article 3...

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Date: 2017-11-29 18:10:09
Site : https://aida.ineris.fr

Thèmes liés : article code du travail formation professionnelle / formation professionnelle gestion d'entreprise / formation professionnelle dans le domaine de l environnement / loi du 4 mai 2004 relative a la formation professionnelle / formation professionnelle loi du 4 mai 2004

VAE Droit Individuel à la Formation - vaeguidepratique.fr

Le droit individuel à la formation (DIF - Consultez le Portail dédié au DIF )

permet aux salariés disposant d'une certaine ancienneté dans l'entreprise de bénéficier d'actions de formation professionnelle, rémunérées ou indemnisées, en dehors du temps de travail ou durant celui-ci.

Le DIF est un dispositif qui permet aux salariés d'accéder à la formation. Il se range à côté des...

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Date: 2013-05-29 07:22:57
Site : http://www.vaeguidepratique.fr

Le métier de juriste - Association Française des ...

 

Quelles qualités ? 

Pour être juriste d'entreprise, il faut une personnalité affirmée impliquant souplesse d'adaptation mais aussi fermeté (savoir dire non), alliées à une grande capacité d'écoute car le juriste d'entreprise est «l'accoucheur» de son interlocuteur pour le conduire à préciser les objectifs qu'il veut atteindre avant d'en envisager avec lui les moyens. Ces...

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Site : http://www.afje.org

Thèmes liés : formation professionnelle gestion d'entreprise / droit individuel a la formation professionnelle / droit du travail la formation professionnelle continue / formation professionnelle continue dans l'entreprise / droit a la formation professionnelle des salaries

Documentation - UIMM de Maine-et-Loire

Publié le 05 juillet 2011

(10 Ko)

L'ADEFIM peut rembourser le montant de l'allocation DIF versée au Pôle Emploi dans le cadre de la CRP.

 

Technique 

Sécurité incendie : Une norme précise les principes de conception pour les consignes affichées dans les locaux de travail

Publié le 16 septembre 2013

(11 Ko)

Dans un communiqué du 22 juillet 2013, l'Agence française de normalisation...

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Site : http://www.uimm-anjou.fr

Thèmes liés : institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere du travail de l'emploi de la formation professionnelle et du de / direction du travail de l'emploi et de la formation professionnelle / travail de l emploi et la formation professionnelle

Accès à la profession d'avocat - Ordre des Avocats de Rennes

Accès à la profession d'avocat

L'accès à la profession d'avocat est strictement réglementé par :

 

La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et n°93-1420 du 31 décembre 1993

le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 et par le Décret n°2005-626 du 30 mai 2005

L'article 11 de...

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Site : https://www.ordre-avocats-rennes.com

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du ...

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment dans le canton de Genève

Détails CCT

Convention collective de travail : 01.05.2016 - 31.12.2016

Extension du champ d'application: 01.05.2016 - 30.09.2017

CCT pour les métiers techniques de la métallurgie du bâtiment sur le territoire du canton de Genève

Sélection des critères (51 sur 51)

Nombre de salarié-e-s...

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Site : http://www.service-cct.ch

FNMNS - Les news - HALTE A LA DESINFORMATION

Les news FNMNS

HALTE A LA DESINFORMATION

le 14/09/2017 - La Fédération de Bordeaux(FMNS) qui se prêtant concurrente de la nôtre (on ne sait trop comment), n'a de cesse depuis plusieurs années déjà, de critiquer nos actions et nos prises de position. Son Président, Monsieur LAPOUX véhicule à notre endroit un certain nombre d'informations totalement erronées, à la limite de la calomnie....

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Site : http://www.fnmns.org

Thèmes liés : formation professionnelle ministere de l'education nationale / formation professionnelle dans l'education nationale / ministere de l'emploi et de la formation professionnelle du mali / ministere de l'emploi et de la formation professionnelle / ministere de l emploi et de la formation professionnelle

Loi du 02/08/2002 relative a la publicite trompeuse et a ...

2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.La présente loi règle...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

Thèmes liés : loi du 4 mai 2004 relative a la formation professionnelle / projet loi relatif formation professionnelle / appel d'offre formation professionnelle / formation professionnelle dans l entreprise / formation professionnelle loi du 4 mai 2004

L’accident de travail et de trajet – la procédure de ...

Dans la fonction publique, un accident peut être reconnu imputable au service s'il survient sur le lieu de travail, pendant les heures de travail et durant les activités professionnelles habituellement exercées par l'agent.

Les agents de la fonction publique qui sont victimes d'une maladie ou d'un accident de service ou de trajet imputable au service doivent respecter la procédure pour la...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : conge de formation professionnelle fonction publique d'etat / travail de l emploi et de la formation professionnelle service / circulaire conge de formation professionnelle fonction publique hospitaliere / conge de formation professionnelle fonction publique territoriale 2015 / conge de formation professionnelle fonction publique hospitaliere

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr