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3 articles sélectionnés

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    Section VIII : Taxe pour le développement de la formation ...

    Pertinence
    1403%

    Article 1609 sexvicies

    I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.

    La taxe est due par...

    Lire la suite

    Date: 2017-11-29 17:59:13

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    Section VIII : Taxe pour le développement de la formation ...

    Pertinence
    1403%

    Article 1609 sexvicies

    I.-Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe au profit de l'Association nationale pour la formation automobile. Elle concourt au financement de la formation professionnelle initiale, notamment de l'apprentissage, et de la formation professionnelle continue dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle.

    La taxe est due par...

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    Date: 2019-04-12 07:10:04

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    Section IX : Association pour le développement de la ...

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    509%

    Article 1635 bis M

    I. - Il est institué, à compter du 1er janvier 2004, une taxe destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers.

    La taxe concourt en priorité au financement, d'une part, des formations qualifiantes et, d'autre part, des formations professionnelles obligatoires des conducteurs routiers telles qu'instituées par la...

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    Date: 2017-11-29 17:59:10

    Thèmes liés : taxe pour le developpement de la formation professionnelle dans les transports / association pour le developpement de la formation professionnelle dans les transports / taxe developpement formation professionnelle automobile / taxe pour le developpement de la formation professionnelle / developpement de la formation professionnelle dans les transports

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