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3 articles sélectionnés

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    Maroc | Nouvelles mesures fiscales introduites par la loi ...

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    Assujettissement de la location portant sur les locaux professionnels (CGImp. art 89, 96)

    Le 10° de l'article 89 du CGImp. prévoyait notamment la soumission à la taxe sur la valeur ajoutée des « locations portant sur les locaux meublés ou garnis y compris les éléments incorporels du fonds de commerce [...] ».

    La Loi n°73-16 clarifie l'article 89, 10° du CGImp., en prévoyant...

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    Thèmes liés : formation professionnelle dans l entreprise / modele de redaction d'un projet professionnel / redaction d un projet professionnel / financement d une formation professionnelle / formation professionnelle des enseignants

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    L’impossibilité de reclasser le salarié licencié pour ...

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    L'impossibilité de reclasser le salarié licencié pour motif économique

    23 mars 2015

    La preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié est allégée : l'employeur peut se suffire de l'absence de poste disponible avérée par le registre du personnel.

    Il résulte des dispositions de l'article L. 1233-4 du Code du travail que «le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut...

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    Thèmes liés : formation professionnelle dans l entreprise / travail de l emploi et la formation professionnelle / appel d'offre formation professionnelle

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    La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : explications ...

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    La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : explications sur les conditions d'exonération et les modalités de mise en place

    16 janvier 2019

    A la suite des annonces du président Macron le 10 décembre dernier, une loi n°2018-1213 portant mesures d'urgence économiques et sociales a été adoptée le 24 décembre 2018 et publiée au journal officiel du 26. Elle instaure à son article 1er la...

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    Thèmes liés : definition d'un non salarie / definition d un salarie

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