Site : http://www.jdsavocats.com
Classement : 2248 / 3254
2 articles sélectionnés
Information-consultation du comité en matière de plan de ...
PertinenceCyril ZEKRI
Aux termes des articles L. 2323-34 et L 2323-35 du Code du travail, chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur le plan de formation. Comment s'organise cette consultation? Existe-t-il un calendrier fixé par la loi? Quels sont les documents que l'employeur doit transmettre aux membres du comité ?
I/ Calendrier des réunions de consultation
Suppression des tickets restaurant à l’encontre de ...
PertinenceGaétane CARLUS
Alors que le personnel administratif d'une entreprise travaillant habituellement en province bénéficie de tickets restaurant, le personnel administratif travaillant habituellement au siège parisien se voit retirer cet avantage en raison de l'existence d'un restaurant inter-entreprise pour lequel l'entreprise verse une participation forfaitaire au coût du repas. Le retrait de...
Thèmes liés : definition d'un salarie itinerant / definition d'un salarie cadre / definition d'un non salarie / definition d un salarie
2 Ressources