Rupture du contrat d'apprentissage - Assistant-juridique.fr

Les exceptions : la suspension du contrat d'apprentissage pour accident du travail ou maladie professionnelle

Si le contrat est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat que s'il justifie d'une faute grave ou d'un cas de force majeure.

Exemples de fautes graves de l'employeur :

non-paiement du salaire

absence de...

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Thèmes liés : formation professionnelle continue dans l'entreprise / direction de la formation professionnelle et de l apprentissage / formation professionnelle dans l entreprise / centre de formation et d insertion professionnelle / direction departementale du travail et de la formation professionnelle

Conclure un bail professionnel : formalités à respecter ...

La conclusion d'un bail professionnel requiert l'exécution de diverses formalités.

Autorisation du bailleur si le professionnel est déjà titulaire d'un contrat de bail

Bail d'habitation

Si le professionnel a un bail d'habitation et qu'il désire exercer son activité professionnelle à son domicile, il doit nécessairement obtenir l'accord du propriétaire. Un avenant au bail (avec,...

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Thèmes liés : plan de redaction d'un projet professionnel / exemplaire de redaction d'un projet professionnel / redaction d un projet professionnel

Déroulement du préavis de licenciement - Rupture du ...

Pendant tout le préavis de licenciement, le contrat se poursuit normalement.

Quelles sont les obligations de l'employeur durant le préavis de licenciement ?

L'employeur doit fournir du travail au salarié

Durant son préavis, le salarié ne doit pas faire acte de présence mais continuer son travail comme auparavant.

Si des circonstances empêche la poursuite du préavis (fermeture totale ou...

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Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique

Le plan de sauvegarde - Les procédures collectives

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1ère phase : Elaboration du projet de plan de sauvegarde

Le projet de plan de sauvegarde est normalement préparé à l'aide du bilan économique et social (ainsi qu'environnemental si l'entreprise exploite une installation classée), document permettant d'évaluer si la sauvegarde est susceptible de se poursuivre.

Rédigé par l'entreprise, avec le concours de l'administrateur et...

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Thèmes liés : faire un bilan d activite