La clause de mobilité dans le contrat de travail

Comme toute clause du contrat de travail, elle est soumise au droit commun et doit être mise en oeuvre de bonne foi (articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil).

La jurisprudence: les juges ont défini les conditions de validité de la clause de mobilité ainsi que les conditions de sa mise en oeuvre. Ils sanctionnent au cas par cas les licenciements, fondés sur le...

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Une prime à la mobilité pour les étudiants boursiers en ...

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Pour la rentrée universitaire 2017-2018, un étudiant boursier qui s'inscrit en Master 1, a droit à une prime à la mobilité lorsqu'il change de région académique.

Diplôme de licence en poche, un étudiant doit s'inscrire en première année de Master pour poursuivre ses études (voir: Étudiants: un nouveau site web pour trouver et choisir un master ). Selon la spécialité de son Master, l'université sélectionnée est parfois localisée à l'autre bout de la France, impliquant des frais...

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Contrat de travail et clause de mobilité

Le droit: employeur et salarié sont libres de faire figurer dans le contrat de travail une clause de mobilité mais elle doit respecter les droits fondamentaux de tout individu (art. 120-2 du code du travail, art. 8 de la Convetion européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales).

$ La jurisprudence: les tribunaux s'assurent que la clause est édictée dans...

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