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Le licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à ...
PertinenceLe licenciement en cas de refus d'une mutation conforme à la clause de mobilité
Article juridique publié le 09/02/2015 à 10:05, vu 27099 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Par un arrêt du 9 juillet 2014, la Cour de cassation estime qu'une clause de mobilité portant sur le territoire français est d'une précision suffisante.
Un arrêt du 29 octobre 2014 a par ailleurs jugé...
Thèmes liés : contrat de travail et clause de mobilite / clause de mobilite geographique / clause de mobilite / licenciement refus mobilite geographique / definition d'un non salarie
Définition et conditions d’application de la qualité de ...
PertinenceDéfinition et conditions d'application de la qualité de cadre dirigeant salarié
Article juridique publié le 01/05/2013 à 20:29, vu 2915 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le 27 mars 2013, la Cour de cassation a jugé que le simple fait pour un salarié d'être tenu de « badger » impliquait nécessairement que son horaire de travail était soumis à celui en vigueur dans...
Thèmes liés : definition d'un salarie cadre / definition juridique d'un salarie / definition d un salarie
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