VTC, refus de délivrance de la carte professionnelle par ...

VTC et préfecture, refus de délivrance de la carte professionnelle, comment contester et comment utiliser les recours en urgence ? Benjamin INGELAERE, Avocat en droit administratif vous explique tout.

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Thèmes liés : definition taxe formation professionnelle continue / centre formation professionnelle continue / stage formation professionnelle continue / taxe sur la formation professionnelle continue / attestation de stage de formation professionnelle vtc

La mobilité du fonctionnaire - ing-avocat.legal

Si la mutation est un mouvement interne, au sein d'une même fonction publique, par un fonctionnaire, en réalité la mobilité est le principe d'un transfert du fonctionnaire, d'une fonction publique à une autre.

C'est le statut général de la fonction publique qui est venue en affirmer les grands principes en son Article 14 : « L'accès des fonctionnaires de l'état, des fonctionnaires...

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Thèmes liés : mobilite interne fonction publique territoriale / mobilite interne fonction publique